Vertaling van "activité suspecte devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes
suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. rappelle que le nouveau Parquet devrait mener ses activités dans le plein respect des droits des suspects et des personnes poursuivies tels que consacrés à l'article 6 du traité UE, à l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans les mesures législatives déjà adoptées au niveau de l'Union concernant les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et la protection des données personnelles;
26. Recalls that the new Office should carry out its activities with full respect for the rights of suspects or accused persons which are enshrined in Article 6 TEU, Article 16 TFEU and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in those legislative measures already adopted at Union level on the procedural rights of suspects and persons accused in criminal proceedings and on the protection of personal data;

Durant cette surveillance, si nous repérons un navire suspect ou quelqu'un en train de faire quelque chose qu'il ne devrait pas faire et que son activité semble suspecte — si l'activité est suffisamment grave et qu'il n'existe pas d'autre moyen d'obtenir l'information —, nous pourrions alors invoquer l'accès prioritaire pour suivre le navire.
During that surveillance, if we pick up a suspect vessel or somebody doing something where they should not be and their activities look suspicious — if the activity is serious enough and there is no other way of picking up the information — then we might invoke priority access to track that vessel or use it.

Si un comptable, dans l'exercice d'une activité comptable normale, tombe sur une opération qui lui paraît suspecte, il devrait la déclarer.
If an accountant in the conduct of a normal accounting engagement or audit engagement comes across something that looks suspicious, it would need to be reported.

Toute activité criminelle de la part d’un avocat ne devrait pas être considérée comme une assistance légitime apportée aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de la présente directive.
Any criminal activity on the part of a lawyer should not be considered to be legitimate assistance to suspects or accused persons within the framework of this Directive.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

(7 quater) Afin de prévenir et de détecter les utilisations illicites éventuelles de précurseurs d'explosifs, il conviendrait que le point de contact national enregistre les transactions suspectes qui ont été signalées et que l'autorité nationale compétente prenne les mesures nécessaires pour qu'une enquête soit menée sur les circonstances précises de ladite transaction; cette enquête devrait viser notamment à déterminer si un utilisateur professionnel ayant pris part à une transaction suspecte exerce réellement une activité économique justifiant la transaction.
(7c) In order to prevent and detect possible illegal use of explosives precursors it is desirable that the national contact point keep records of the reported suspicious transactions and that the national competent authority take the necessary measures to investigate the concrete circumstances, including the genuineness of the relevant economic activity exercised by a professional user involved in a suspicious transaction.

3.3. Les bonnes pratiques montrent que toute activité suspecte devrait être déclarée à la CRF même si elle ne se rapporte pas à une transaction précise , comme lorsque le refus d'une institution financière d'ouvrir un compte, par exemple parce que la personne qui a introduit la demande n'a pas fourni suffisamment d'informations pour son identification, éveille des soupçons suffisants .
3.3. Good practice indicates that suspicious activity should be reported to the FIU even where it does not relate to a transaction , such as where strong enough suspicion surrounds a financial institution rejection of an application to open an account for example where the person fails to provide adequate identifying information.

Le 7e programme-cadre de recherche et développement (thème «sécurité et espace») devrait servir à améliorer l'efficacité et l'utilisation des outils de surveillance, de manière à couvrir une zone plus étendue, à détecter davantage d'activités suspectes et à améliorer l'identification de cibles potentiellement suspectes et l'accès aux données des satellites d'observation à haute résolution.
The 7th Framework Programme for research and development (security and space themes) should be used to improve the performance and use of surveillance tools to increase the area covered, the number of suspicious activities detected as well as to improve the identification of potentially suspicious targets and the access to high resolution observation satellite data.

16. invite les États membres et, plus largement, la communauté internationale à agir de manière vigoureuse et déterminée, tant que les TLET restent proscrits, afin d'enquêter activement sur les agents des TLET; considère que ceci devrait comporter notamment: une interdiction de voyager appliquée de manière à empêcher les déplacements des courriers et des recruteurs, l'arrestation et l'expulsion de ceux qui s'engagent dans des activités de soutien au terrorisme, la confiscation des avoirs liés aux TLET, comme sa flotte commerciale, le gel des comptes bancaires suspects et la fermeture des sociétés et des entreprises liées aux TLET; estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription en présence d'un véritable cessez-le-feu, d'un abandon du terrorisme et de la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;
16. Whilst the LTTE remains proscribed, calls upon EU Member States and the wider international community to take robust and determined action actively to investigate the agents of the LTTE; considers that this should include a properly enforced travel ban to inhibit movement of recruiters and couriers; the arrest and repatriation of those involved in terrorist support activities; confiscation of assets associated with the LTTE, such as its commercial shipping fleet; freezing of suspect bank accounts; and closing companies or undertakings associated with the LTTE; consideration can be given to lifting proscription if there is an effective ceasefire, an end to terrorism and resumption of serious negotiations on a constructive basis;