Il va de soi que les organismes qui exercent une activité économique éventuelle (travaux de consultance, exécution de contrats de recherche, mise en location d'infrastructures, etc.) doivent le faire aux conditions normales du marché, et le financement public de ces activités économiques sera généralement considéré comme une aide d'État et soumis aux dispositions réglementaires s'y rapportant.
Evidently, any economic activity performed (e.g. consultancy, contract research, renting out infrastructures, etc.) should take place at normal market conditions, and public funding of such activities will generally be considered to constitute State aid, and are subject to the corresponding regulatory provisions.