Traduction de «activité non divisible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activité non divisible
non-split activity

Assistance aux entreprises et activites sectorielles | Division principale de l'Assistance aux entreprises et des activites sectorielles
Consultancy and Specific Industries Branch

secteur d'activité d'une division
particular sector of acitvity in a Division

animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air
instructor in outdoor activities | practitioner of instruction in outdoor activities | outdoor activities instruction practitioner | outdoor activities instructor

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

faire des projections sur les niveaux d’activité | réaliser des projections sur les niveaux d’activité | anticiper les niveaux d’activité | prévoir les niveaux d’activité
anticipate future levels of service | forecast future of business levels | create sales forecasts | forecast future levels of business

activité de l'UE [ activité communautaire | activité de l'Union européenne ]
EU activity [ Community activity | European Union activity ]

implantation d'activité
business location

activité de type insulinique non répressible | activité insulinomimétique non répressible | activité insuline-like non réprimable
non suppressible insuline-like activity | NSILA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

1. Toute demande d'autorisation de pêche permettant la capture d'espèces d'eau profonde, que ce soit en tant que cibles ou en tant que prises accessoires, ainsi que toute demande de renouvellement annuel , est accompagnée d'une description de la zone d'activités de pêche prévue, indiquant toutes les sous-zones, divisions et sous-divisions CIEM et Copace concernées, du type et du nombre d'engins, de la fourchette de profondeur à laquelle les activités seront menées et de chacune des espèces ciblées, ainsi que de la fréquence et de la durée prévues de l'action de pêche .
1. Each application for a fishing authorisation allowing for the catch of deep-sea species whether as target or by-catch species, and for its annual renewal shall be accompanied by a description of the area where it is intended to conduct fishing activities, indicating all the ICES and CECAF subareas, divisions and subdivisions covered, the type and the amount of gears, the depth range at which the activities will be carried out , the individual species targeted, as well as the intended frequency and duration of the fishing activity.

les activités immobilières (division 68 de la NACE Rév. 2);
real estate NACE Rev. 2 Division 68;

Les statistiques sont élaborées pour l’ensemble des activités relevant des divisions 62, 69, 71, 73 et 78 et des groupes 58.2, 63.1 et 70.2 de la NACE Rév. 2. Ces secteurs englobent une partie des activités d’édition, les activités des services des technologies de l’information, une partie des activités des services d’information, les activités spécialisées, scientifiques et techniques et les activités liées à l’emploi.
The statistics are to be compiled for all activities within the coverage of divisions 62, 69, 71, 73 and 78 and groups 58.2, 63.1, and 70.2, of NACE Rev. 2. These sectors cover a part of publishing activities, the information technology service activities, a part of information service activities and professional, scientific and technical activities and the employment activities.

Les statistiques sont élaborées pour l’ensemble des activités relevant de la division 62, des groupes 58.2 et 63.1, de la division 69, du groupe 73.2, du groupe 70.2, de la division 71, du groupe 73.1 et de la division 78 de la NACE Rév. 2. Ces secteurs englobent une partie des activités d'édition, les activités informatiques, une partie des services d'information, les activités spécialisées, scientifiques et techniques et les activités liées à l'emploi.
The statistics are to be compiled for all activities within the coverage of division 62, groups 58.2 and 63.1, division 69, group 73.2, group 70.2, division 71, group 73.1 and division 78 of NACE Rev. 2. These sectors cover a part of publishing activities, the information technology service activities, a part of information service activities and profession, scientific and technical activities and the employment activities.

Les informations ne sont pas requises pour la division 37, les groupes 38.1 et 38.2 et la division 39 de la NACE Rév. 2. La liste des activités peut être modifiée conformément à la procédure fixée à l'article 18».
The information is not required for 37, 38.1, 38.2 and 39 of NACE Rev. 2. The list of activities may be revised in accordance with the procedure laid down in Article 18’.

Ce dernier en effet prévoit la possibilité, pour les sociétés exerçant simultanément des activités éligibles et des activités non éligibles, de déduire de l'impôt déterminé forfaitairement sur la base du tonnage les pertes d’autres de leurs divisions dans la mesure où ces pertes n'auraient pas pu être portées en déduction des bénéfices de toute autre de leurs divisions pour l'exercice comptable en question.
Article 120(1) provides for the possibility for companies simultaneously engaged in eligible and non-eligible activities to deduct from the tax determined at a flat-rate on the basis of tonnage any losses incurred by other company divisions to the extent that such losses could not be deducted from the profits of any other division for the relevant accounting year.

4) Aux fins d'application du paragraphe 3), on entend par «secteur tertiaire» les activités énumérées aux sections G, H, I, J, K, L, M, N et O de la nomenclature générale des activités économiques dans les Communautés européennes (NACE-Rév. 1) (69), à l'exception des activités suivantes, énumérées à la section I (transports et communications): division 60 (transports terrestres), division 61 (transports par eau), division 62 (transports aériens), groupe 63.1 (manutention et entreposage) et groupe 63.2 (gestion d'infrastructures de transports).
(4) For the purposes of paragraph (3), the tertiary sector is interpreted as being made up of the activities listed in sections G, H, I, J, K, L, M, N and O of the General Industrial Classification of Economic Activities within the European Communities (NACE-Rev. 1) (68), with the exception of the following activities listed in Section I (Transport, storage and communication); division 60 (Land transport), division 61 (Water transport), division 62 (Air transport), group 63.1 (Cargohandling and storage) and group 63.2 (Other supporting transport activities).