C’est pourquoi nous suivons en général les idées du rapporteur concernant les formes d’organisation des sociétés de gestion collective, les conditions d’admiss
ion, les domaines d’activité, la structure interne, les accords de réciprocité, les fonctions culturelles ou sociales, ainsi que les mission d’intérêt public, la surveillance et le contrôle des société de gestion collective et de leurs activités, les mécanismes d’arbitrage et la transparence, qui apparaît comme une exigence fondamentale pour tous les intére
ssés, à la fois à l’interne et à l’externe. ...[+++]Consequently, we broadly agree wi
th the rapporteur’s ideas on organisational forms of collecting societies, on conditions for authori
sation, on areas of activity, on internal structure, on reciprocal agreements, on cultural or social operations and functions in the public interest, on the supervision and control over collecting societies and their activities, on arbitration mechanisms and on transparency, which is a fundamental requirement for all t
hose involved, both internal ...[+++]ly and externally.