Vertaling van "activité de protection des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité de protection des droits
rights protection activity

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

protection des droits du patient
Patient rights protection

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical | Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (C87)
Convention concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organise | Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948

protection des droits d'auteur | protection du copyright
copyright protection

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

protection des droits des animaux [ protection des droits de l'animal ]
animal rights protection

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l’activité de protection de l’environnement, objet des mesures en cause, a un caractère exclusivement social et ne constitue pas une activité économique, c’est à bon droit que la Commission a constaté que les organisations de protection de l’environnement se livrent à d’autres activités, lesquelles revêtent un caractère économique et à l’égard desquelles ces organisations doivent être considérées comme des entreprises.
Even if activity for the protection of the environment, the object of the measures at issue, is exclusively social in nature and does not constitute an economic activity, the Commission was fully entitled to find that the environmental protection organisations are involved in other activities that are economic in nature and in respect of which those organisations must be regarded as undertakings.

Pour vous donner un exemple, je parlais de nos activités de protection des droits de la personne à une foule de 32 000 personnes réunie dans le cadre d'un service religieux tenu à l'extérieur, en Tanzanie.
To give you an example, I was speaking about our human rights activities to an outdoor assembly of 32,000 people at a church service in Tanzania.

Le programme du Commissariat est axé sur trois activités: la protection des droits linguistiques, la promotion de la dualité linguistique et les services internes.
The office of the commissioner's program is divided into three areas of activity: protection of language rights, promotion of linguistic duality and internal services.

8. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, a modifié fondamentalement le paysage juridique de l'Union, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; rappelle que le nouveau système à niveaux multiples de l'Union en matière de protection des droits fondamentaux émane de sources différentes et s'applique par l'intermédiaire de mécanismes divers, y compris la Charte, juridiquement contraignante, les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et leur interprétation en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la CJUE; insiste sur le fait que cette architecture renforcée des droits de l'homme ainsi que le niveau élevé de protection auquel l'Union aspire (le "modèle européen") doivent également présider aux activités extérieures de l'Union, dans la mesure où celle-ci doit se montrer "exemplaire" en matière de droits fondamentaux et ne pas donner l'impression d'autoriser le "blanchiment" de ces droits;
8. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal landscape of the Union, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; recalls that the new, multi-level Union system of fundamental rights protection emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter, the rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), and the rights based on the Member States' constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the CJEU; underlines that this enhanced human rights architecture and high level of protection that the Union is pursuing (‘the European model’) must be also upheld in its external dimension as the Union must be ‘exemplary’ in matters of fundamental rights and should not be perceived as allowing ‘fundamental rights laundering’;

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

44. estime que l'Agence, dans le cadre de ses activités relatives à la protection des droits fondamentaux, devrait rédiger, au sujet de ces droits qui relèvent de son domaine de compétence, un rapport annuel, qui devrait être transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; estime, par ailleurs, que l'Agence, sans avoir de compétence judiciaire, devrait relever directement et principalement du Parlement européen – sur la base de quoi celui-ci pourra rédiger des conclusions et adopter des recommandations – et du Conseil;
44. Considers that the Agency, as a part of its work to protect fundamental rights, should draw up an annual report on the situation of those rights falling within its sphere of activity, to be delivered to the European Parliament, the Council and the Commission; further believes that the Agency, without having judicial competence, should answer directly and primarily to the European Parliament, on which basis the European Parliament can draw conclusions and adopt recommendations, and to the Council;

(11) À l'instar de la directive 95/46/CE, la présente directive ne traite pas des questions de protection des droits et libertés fondamentaux liées à des activités qui ne sont pas régies par le droit communautaire. Elle ne modifie donc pas l'équilibre existant entre le droit des personnes à une vie privée et la possibilité dont disposent les États membres de prendre des mesures telles que celles visées à l'article 15, paragraphe 1, de la présente directive, nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et de l'application du droit pénal.
(11) Like Directive 95/46/EC, this Directive does not address issues of protection of fundamental rights and freedoms related to activities which are not governed by Community law.Therefore it does not alter the existing balance between the individual's right to privacy and the possibility for Member States to take the measures referred to in Article 15(1) of this Directive, necessary for the protection of public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and the enforcement of criminal law.

Toutes nos activités de protection des droits de la personne au Canada et à l'étranger s'appuient sur la Déclaraiton universelle des droits de l'homme des Nations Unies qui a été adoptée en 1948.
Behind all of our human rights activities at home and abroad is the United Nations Universal Declaration of Human Rights adopted in 1948.

À la lumière de la déclaration que la ministre d'État aux Affaires étrangères a faite dernièrement à l'Assemblée générale des Nations Unies et dans laquelle elle préconisait que les Nations Unies renforcent leurs activités de protection des droits de la personne et de l'environnement, peut-elle assurer à la Chambre que, lorsque la même résolution fera l'objet d'un vote à l'Assemblée générale, le Canada ne s'abstiendra plus, mais votera en faveur de la responsabilité dans le domaine nucléaire et appuiera cette résolution?
In light of the minister of state for foreign affairs recent statement to the UN General Assembly in which she advocated strenghthening the human rights and environmental functions within the United Nations, can she assure the House that when the same resolution comes to a vote in the General Assembly, Canada will no longer abstain but vote for nuclear responsibility and support the resolution?