Vertaling van "activité de crédit-bail mobilier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activité de crédit-bail mobilier
personal property leasing activity

crédit-bail mobilier
equipment leasing

crédit-bail mobilier
equipement leasing | plant leasing

crédit-bail mobilier et immobilier
plant and property leasing

crédit-bail mobilier
furniture leasing

Séminaire sur le crédit-bail mobilier international
Seminar on International Equipment Leasing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) contrôle une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou détient un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
(a) has control of or has a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

b) exerce au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.
(b) engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

475. Il est interdit à la société d’assurance-vie d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 490(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
475. A life company shall not engage in Canada in any personal property leasing activity in which a financial leasing entity, within the meaning of subsection 490(1), is not permitted to engage.

b) d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer.
(b) engage in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in.

a) de contrôler une entité qui exerce au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas autorisée à exercer ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité;
(a) control or have a substantial investment in an entity that engages in Canada in any personal property leasing activity that a financial leasing entity as defined in subsection 464(1) is prohibited from engaging in; or

En outre, la TVA en amont acquittée par la société à l'occasion de l'achat ou de la location en crédit-bail du véhicule est en principe déductible, dans la mesure où la voiture est utilisée pour des activités imposables (dans certains États membres, le droit à déduction est toutefois limité).
Moreover, the input VAT paid by a company when buying or leasing a company car, is in principle deductible, in so far as the car is used for the purposes of taxable activities (in certain Member States deduction is however subject to limitation).

La facilité de financement en faveur des PME a pour objet d'inciter les intermédiaires financiers (banques, sociétés de crédit-bail ou fonds d'investissement) des pays candidats d'Europe centrale et orientale à développer et à poursuivre leurs activités de financement en faveur des PME.
The SME Finance Facility's objective is to persuade financial intermediaries - banks, leasing companies or investment funds in the central and eastern European candidate countries - to expand and sustain their financing operations to SMEs.

le premier guichet, dénommé «a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)», vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes,
the first window, (a) debt financing via loans or leasing, shall reduce the particular difficulties SMEs face in accessing finance either due to the perceived higher risk associated with investments in certain knowledge-related activities such as technological development, innovation and technology transfer or due to the lack of sufficient collateral,

2. Le montant total des participations qualifiées d'un établissement de crédit dans des entreprises autres que des établissements de crédit, des établissements financiers ou des entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire ou relève de services auxiliaires à celle-ci, tels le crédit-bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de fonds communs de placement, la gestion de services informatiques ou toute autre activité similaire ne peut pas dépasser 60 % des fonds propres de l'établissement de crédit.
2. The total amount of a credit institution's qualifying holdings in undertakings other than credit institutions, financial institutions or undertakings carrying on activities which are a direct extension of banking or concern services ancillary to banking, such as leasing, factoring, the management of unit trusts, the management of data processing services, or any other similar activity may not exceed 60% of its own funds.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté accepte, à la demande d'un État ACP, que des navires affrétés ou pris en crédit-bail par l'État ACP soient traités comme "ses navires" pour des activités de pêche dans sa zone économique exclusive à condition que:
3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, the Community shall recognise, upon request of an ACP State, that vessels chartered or leased by the ACP State be treated as "their vessels" to undertake fisheries activities in its exclusive economic zone under the following conditions: