Vertaling van "activité commerciale limitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]
business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]

activité | activité commerciale | activité économique | commerce | entreprise | exploitation | firme
business | commercial activity

activités commerciales | activités de vente
sales exercises | sales strategies | sales activities | sales operations

interdiction d'activité | interdiction d'exercer une activité commerciale
business prohibition

écart sur volume des ventes [ écart total sur volume des ventes | écart global sur volume des ventes | écart sur niveau d'activité commerciale | écart sur activité commerciale ]
sales volume variance [ sales quantity variance | sales activity variance ]

Loi sur le cabotage et les activités commerciales maritimes [ Loi concernant l'utilisation de navires étrangers et de navires non dédouanés pour le cabotage et d'autres activités maritimes de nature commerciale ]
Coasting Trade and Commercial Marine Activities Act [ An Act respecting the use of foreign ships and non-duty paid ships in the coasting trade and in other marine activities of a commercial nature ]

profil de compétences axé sur les activités commerciales [ profil axé sur les activités commerciales ]
business role competency profile [ business role profile ]

écart sur volume des ventes | écart total sur volume des ventes | écart sur niveau d'activité commerciale | écart sur activité commerciale | écart global sur volume des ventes
sales volume variance | sales activity variance | sales margin volume variance | sales quantity variance

bruit des activités commerciales | bruits industriels et commerciaux
commercial noise

assurer la légalité des activités commerciales
certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) le lieu où l’entreprise exerce son activité commerciale, qui, dans une évaluation temporelle plus large, n’est pas limitée à une gestion purement interne et/ou à des activités administratives, où elle emploie du personnel administratif et le secteur dans lequel le travailleur détaché travaille;
(d) the place where the undertaking performs its business activity the assessment of which, in a wider time-frame, is not limited to purely internal management and/or administrative activities, where it employs administrative staff and in which sector the posted worker is employed,

(d) le lieu où l’entreprise exerce son activité commerciale, qui, dans une évaluation temporelle plus large, n’est pas limitée à une gestion purement interne et/ou à des activités administratives;
(d) the place where the undertaking performs its business activity, which in a wider time-frame assessment is not limited to purely internal management and/or administrative activities,

Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité commerciale ou professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.
However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade, business or profession and the trade, business or professional purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

Cette obligation qui incombe aux États membres est, par exemple, limitée aux contrats de crédit conclus avec des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques qui, dans les transactions couvertes par la présente directive, n’agissent pas dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle.
For instance, the obligations of Member States to transpose this Directive are limited to credit agreements concluded with consumers, meaning with natural persons who, in transactions covered by this Directive, are acting outside their trade, business or profession.

Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle de l'intéressé et lorsque la finalité commerciale ou professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.
However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade, business or profession and the trade, business or professional purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

(a) "consommateur": toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui conclut un contrat à des fins qui entrent partiellement dans le cadre de son activité (contrats à double finalité) dès lors que la finalité commerciale est limitée au point qu'elle ne prédomine pas dans le contexte global de la fourniture;
(a) “consumer” means any natural person who is acting for purposes which are outside his trade, business, craft or profession or who concludes a contract for purposes that are partly inside and partly outside that person’s trade (dual purpose agreements), where the trade purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the supply;

Troisièmement, s'agissant de l'avantage apporté, l'aide est généralement accordée directement aux investisseurs du réseau, qui sont choisis, dans la plupart des cas, sur base d'un appel d'offres ouvert Alors que le recours à un appel d'offres garantit que l'aide apportée à un projet donné est limitée au montant strictement nécessaire, le soutien financier pourrait permettre au soumissionnaire retenu de mener une activité commerciale dans des conditions qu'il n'aurait pas autrement pu trouver sur le marché.
Third, as regards the granting of an advantage, the aid is usually granted directly to investors of the network, which in most cases are chosen by means of an open tender . While the use of a tender ensures that any aid is limited to the minimum amount necessary for the particular project, the financial support might enable the successful bidder to conduct a commercial activity on conditions which would not otherwise be available on the market.

dont l'activité commerciale est limitée à des aéronefs de moins de 10 tonnes de poids maximum au décollage (MTOW), ou moins de 20 sièges,
with commercial activity limited to aircraft with less than 10 tonnes of Maximum Take Off Weight (MTOW) or less than 20 seats,

(a) "communication commerciale": toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, de manière limitée dans le temps, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée.
(a) ‘commercial communication’: any form of communication designed to promote, directly or indirectly, for a limited period of time, the goods, services or image of a company, organisation or person pursuing a commercial, industrial or craft activity or exercising a regulated profession.

5. Les activités commerciales des établissements de monnaie électronique autres que l'émission de monnaie électronique sont limitées:
5. The business activities of electronic money institutions other than the issuing of electronic money shall be restricted to: