Traduction de «activité commerciale illicite reste difficile » (Français → Anglais) :

L'accès des industries et des services maritimes européennes aux marchés internationaux, l'exploitation commerciale et scientifique écologiquement viable de la haute mer, la protection de la biodiversité marine mondiale, l'amélioration de la sûreté et de la sécurité maritime, les conditions de travail, la réduction de la pollution causée par les navires et la lutte contre les activités illicites dans les eaux internationales seront les priorités de la gestion maritime intégrée de l'Union en ce qui concerne les relations extérieures.
Access to international markets for Europe's maritime industries and services, sustainable scientific and commercial exploitation of the deep seas, protection of global marine biodiversity, improvement of maritime safety and security, working conditions, reduced ship pollution and the fight against illegal activities in international waters will be the external priorities for the Union's Integrated Maritime Policy.

Le chiffre d'affaires du commerce illicite de biens culturels est difficile à déterminer, puisqu'il s'agit d'une activité criminelle.
The value of the illegal trade in cultural goods is difficult to assess, since it is a criminal activity.

24. relève l'existence d'un lien entre les activités commerciales légales et les activités illicites, dans la mesure où les intérêts légitimes fournissent dans certains cas des ressources pour les activités illicites; souligne que le contrôle de la circulation des intérêts légitimes peut aider à détecter les avoirs d'origine criminelle;
24. Notes existence of a link between legitimate and illicit business activities, since in some cases legitimate interests provide resources for illicit activities; emphasises that monitoring the flow of legitimate interests can help identify criminal assets;

23. relève l'existence d'un lien entre les activités commerciales légales et les activités illicites, dans la mesure où les intérêts légitimes fournissent dans certains cas des ressources pour les activités illicites; souligne que le contrôle de la circulation des intérêts légitimes peut aider à détecter les avoirs d'origine criminelle;
23. Notes existence of a link between legitimate and illicit business activities, since in some cases legitimate interests provide resources for illicit activities; emphasises that monitoring the flow of legitimate interests can help identify criminal assets;

51. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;
51. Recalls that both court litigation and alternatives to it are already available for settling commercial disputes and/or seeking compensation for negative externalities of irresponsible or illegal business activity; calls, in this regard, on the Commission to do more to enhance awareness of both paths amongst the business community and the public at large; recalls that the International Chamber of Commerce (ICC) offers dispute resolution services for individuals, businesses, states, state entities and international organisations seeking alternatives to court litigation that can contribute to improving effective access to justice for victims in the event of breaches of responsible business practices causing economic, social and environmental damage in the EU and/or abroad;

16. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'externalités négatives liées à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de redoubler d'efforts pour sensibiliser le milieu des entreprises et le grand public à ces deux voies; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des dommages économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;
16. Recalls that both court litigations and alternatives to court litigations already exist for settling commercial disputes and/or for seeking compensation for negative externalities of irresponsible or illegal business activity; calls, in this regard, on the Commission to do more to enhance awareness of both paths amongst the businesses community and the public at large; recalls that the International Chamber of Commerce (ICC) provides dispute resolution services for individuals, businesses, states, state entities and international organisations seeking alternatives to court litigation that can contribute to improving effective access to justice for victims in the event of breaches of responsible business practices causing economic, social and environmental damages in the EU and/or abroad;

16. rappelle qu'il existe déjà des mécanismes de règlement judiciaire et extrajudiciaire pour traiter les litiges commerciaux et/ou obtenir une indemnisation en réparation d'effets exogènes négatifs dus à la conduite d'une activité commerciale irresponsable ou illicite; demande, à cet égard, à la Commission de sensibiliser davantage le milieu des entreprises et le grand public à l'existence de ces mécanismes; rappelle que la Chambre de commerce internationale (CCI) fournit des services de résolution des litiges pour les particuliers, les entreprises, les États, les entités publiques et les organisations internationales à la recherche de solutions de rechange au règlement judiciaire susceptibles de contribuer à renforcer l'accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation des pratiques commerciales responsables entraînant des préjudices économiques, sociaux et environnementaux au sein de l'Union et/ou au-dehors;
16. Recalls that both court litigations and alternatives to court litigations already exist for settling commercial disputes and/or for seeking compensation for negative externalities of irresponsible or illegal business activity; calls, in this regard, on the Commission to do more to enhance awareness of both paths amongst the businesses community and the public at large; recalls that the International Chamber of Commerce (ICC) provides dispute resolution services for individuals, businesses, states, state entities and international organisations seeking alternatives to court litigation that can contribute to improving effective access to justice for victims in the event of breaches of responsible business practices causing economic, social and environmental damages in the EU and/or abroad;

Les opérateurs de réseaux haut débit ont fait valoir que le déploiement d'un réseau fibre reste un investissement très coûteux et risqué, sauf dans les régions densément peuplées ou d'activité commerciale dense, dans lesquelles les opérateurs possèdent déjà une base d'abonnés importante susceptible de migrer vers des débits plus élevés. Dans certains cas, le coût de l'installation de réseaux NGA ou fibre est réputé trop élevé par rapport au retour que l'on peut en attendre, de sorte qu'aucun fournisseur du secteur privé ou seulement très peu pénétreront le marché.
Broadband network operators have argued that rolling out of a fibre-based network is still a very expensive and risky investment, save in areas of dense population/business where operators have already a substantial base of broadband customers that can be migrated to higher speeds. In certain cases, the cost of deploying NGAs and fibre networks are said to be too high relative to the revenue that can be expected so that either no or too few private sector providers would enter the market.

Le programme est complémentaire avec toute une série d'activités dans l'Union européenne et dans le reste du monde, ainsi qu'avec des initiatives nationales dans la plupart des États membres , notamment en ce qui concerne la lutte contre les contenus illicites, la promotion de l'éducation aux médias et la défense des droits de l'enfant.
The programme offers complementarity with a range of initiatives within and external to the EU as well as with national initiatives within most member states , particularly with regard to fighting illegal content, promoting media literacy and affirming children's rights.

- ou lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d'activité concerné ou les conditions techniques d'émission de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations visées au paragraphe 3, point b).
- when commercial or administrative practice in the business sector concerned or the technical conditions under which the invoices are issued make it difficult to comply with all the requirements referred to in paragraph 3(b).