Traduction de «activement nos droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

activer les droits de tirage
to activate drawing rights | to activate the drawing rights

activation des droits de tirage spéciaux
activation of special drawing rights

activer les droits de tirage
activate the drawing rights

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

Nous protégeons nos foyers et nos droits [ Vigilamus pro te ]
We Stand on guard for thee [ Vigilamus pro te ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1, les États membres autorisent les agriculteurs détenant des droits spéciaux à déroger à l'obligation d'activer leurs droits au paiement par un nombre équivalent d'hectares admissibles, à condition qu'ils maintiennent au moins:
2. By way of derogation from Article 34(1), a farmer who has special entitlements shall be authorised by the Member State to derogate from the requirement to activate his payment entitlements by an equivalent number of eligible hectares, provided that he maintains at least:

Les droits au paiement activés donnent droit au paiement des montants qu'ils fixent.
Activated payment entitlements shall give a right to the payment of the amounts fixed therein.

M Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a pour sa part déclaré: «Si nous voulons véritablement parvenir à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, nous devons promouvoir activement nos droits fondamentaux et relever le niveau de protection effective de ces droits dans l'ensemble de l'Union.
EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender equality, Věra Jourová underlines ". If we want to truly achieve an area of freedom, security and justice, we need to actively promote our fundamental rights and raise the level of actual protection throughout the EU.

42. salue la décision de la Commission européenne de placer l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; invite instamment l'Union européenne à rester vigilante durant les processus d'élargissement et à exiger une application rigoureuse des dispositions essentielles pour les droits de l'homme, comme la protection active des droits des personnes appartenant à des minorités nationales afin de préserver l'égalité de traitement de ces minorités en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics, la mise en place de l'état de droit, des actions vigoureuses de lutte contre toutes les formes de corruption, un accès efficace à la justice et des mesures visant à garantir les libertés fondamentales, ainsi que l'égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à des minorités nationales et celles appartenant à la majorité nationale dans tous les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle;
42. Welcomes the Commission‘s decision to place the rule of law at the heart of the enlargement process; urges the EU to remain vigilant during the enlargement processes and to demand rigorous implementation of provisions critical to human rights, such as active protection of the rights of persons belonging to national minorities in order to safeguard equal treatment of these minorities with regard to education, healthcare, and social and other public services, the establishment of the rule of law together with vigorous action to combat all forms of corruption, effective access to justice and steps to guarantee fundamental freedoms and full and effective equality between persons belonging to national minorities and those belonging to the national majority, in all areas of social, economic, political and cultural life;

23. invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à sauvegarder et à promouvoir activement les droits de toutes les communautés et de toutes les personnes qu'il y a lieu de protéger contre toute discrimination et toute violence, directe ou indirecte; constate avec inquiétude que la mise en œuvre de la législation antidiscrimination reste limitée et que les dispositions juridiques sont loin de répondre aux besoins; demande instamment au gouvernement et au parlement de Bosnie-Herzégovine d'aligner le cadre juridique et institutionnel du pays sur les normes européennes et internationales en matière des droits LGBT; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de renforcer la société civile et l'associer activement à la définition et à la mise en œuvre des politiques relatives aux droits de l'homme;
23. Calls on the BiH authorities to actively protect and promote the rights of all groups and individuals, who should be protected against direct or indirect discrimination and violence; notes with concern that the implementation of the anti-discrimination law remains weak and that the legal provisions fall short of what is needed; urges the government and parliament of BiH to bring the country’s legal and institutional framework in line with EU and international standards on LGBT rights; calls on the BiH authorities to strengthen civil society and actively involve it in devising and implementing human rights policies;

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

Il convient par conséquent de prévoir une dérogation temporaire en vertu de laquelle l’agriculteur concerné devrait se voir attribuer des droits au paiement pour les hectares déclarés correspondant aux hectares excédant la superficie déclarée pour activer les droits au paiement cédés à bail et/ou les droits au paiement donnant droit à un paiement sans aucune déclaration des hectares correspondants.
It is therefore appropriate to provide a temporary derogation according to which the farmer concerned should be allocated payment entitlements for the hectares declared which correspond to those hectares over and above the hectares declared to activate the leased payment entitlements and/or the payment entitlements which give right to a payment without any declaration of the corresponding hectares.

2. souligne que des changements capitaux découlent de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe et de l'adhésion future de l'UE à la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), lesquels changements renforcent considérablement les obligations qui incombent à l'Union en matière de promotion active des droits fondamentaux dans tous ses domaines d'action;
2. Points to the fact that the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Constitutional Treaty and the EU's future accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) bring with them fundamental changes, substantially strengthening the Union's obligations to ensure that fundamental rights are actively promoted across all policy areas;

2. souligne que des changements capitaux découlent de l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe et de l'adhésion future de l'UE à la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), lesquels changements renforcent considérablement les obligations qui incombent à l'Union en matière de promotion active des droits fondamentaux dans tous ses domaines d'action;
2. Points to the fact that the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into the Constitutional Treaty and the EU’s future accession to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) bring with them fundamental changes, substantially strengthening the Union's obligations to ensure that fundamental rights are actively promoted across all policy areas;

L'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe et l'adhésion future de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) créeront en fait une obligation juridique pour l'Union de garantir la promotion active des droits fondamentaux dans tous les domaines politiques.
The incorporation of the Charter on Fundamental Rights into the Constitutional Treaty and the EU’s future accession to the European Charter on Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) will in fact create a legal obligation for the Union to ensure that fundamental rights are actively promoted across all policy areas.