Traduction de «actions était imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

action privilégiée imposable
taxable preferred share

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

action collective pour imposer des prix de revente
collective enforcement of resale prices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) si l’action était, immédiatement avant le moment de la disposition, un bien canadien imposable qui n’est pas un bien protégé par traité, l’excédent, au moment de la disposition, de la juste valeur marchande de l’action sur son coût indiqué,
(ii) if the share immediately before the time of disposition was taxable Canadian property that is not treaty-protected property, the amount by which, at the time of disposition, the fair market value of the share exceeds its cost amount;

(ii) en cas d’application de l’alinéa b) ou c), l’action était une action privilégiée imposable immédiatement avant le moment donné;
(ii) where paragraph 191(4)(b) or 191(4)(c) applies, the share was, immediately before the particular time, a taxable preferred share, and

(5) Pour l’application des alinéas 12(1)c) et k) et des articles 113 et 126, tout dividende qui a été reçu sur une action, au cours d’une année d’imposition et après le 18 juin 1987, d’une société qui ne réside pas au Canada — à l’exclusion d’une société dans laquelle celui qui a reçu le dividende a une participation importante au sens de l’article 191 ou en aurait une si la société était une société canadienne imposable — s’il s’était agi d’un dividende au titre duquel aucune déduction n’aurait pu être faite en application du paragraphe 112(1) ou (2) ou 138(6), par l’effet du paragraphe 112(2.2) ou (2.4), si la société qui l’a versé avait été une société canadienne imposable est réputé être non pas un dividende reçu sur une action du capital-actions de la société qui l’a versé mais des intérêts reçus au cours de l’année.
(5) For the purposes of paragraphs 12(1)(c) and 12(1)(k) and sections 113 and 126, a dividend received after June 18, 1987 and in a taxation year from a corporation not resident in Canada, other than a corporation in which the recipient had or would have, if the corporation were a taxable Canadian corporation, a substantial interest (within the meaning assigned by section 191), on a share, if the dividend would have been a dividend in respect of which no deduction could have been made under subsection 112(1) or 112(2) or 138(6) by reason of subsection 112(2.2) or 112(2.4) if the corporation that paid the dividend were a taxable Canadian corporation, shall be deemed to be interest received in the year and not a dividend received on a share of the capital stock of the payer corporation.

(iii) une action du capital-actions d’une société canadienne imposable qui a été reçue en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société canadienne imposable ou par la société mère dans le cas où la société mère était une filiale déterminée de la société canadienne imposable immédiatement avant l’acquisition,
(iii) a share of the capital stock of a taxable Canadian corporation that was received as consideration for the acquisition of a share of the capital stock of the subsidiary by the taxable Canadian corporation or by the parent where the parent was a specified subsidiary corporation of the taxable Canadian corporation immediately before the acquisition,

(iv) une dette d’une société canadienne imposable qu’elle a émise en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société canadienne imposable ou par la société mère dans le cas où la société mère était une filiale déterminée de la société canadienne imposable immédiatement avant l’acquisition,
(iv) an indebtedness of a taxable Canadian corporation that was issued by it as consideration for the acquisition of a share of the capital stock of the subsidiary by the taxable Canadian corporation or by the parent where the parent was a specified subsidiary corporation of the taxable Canadian corporation immediately before the acquisition, and

C. considérant que les progrès en matière de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont extrêmement lents et que ces écarts se sont même accrus dans certains États membres; que, malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010), l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème persistant et s'établit aujourd'hui à 16,2 % au sein de l'Union; que l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes; que les effets négatifs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se répercutent sur l'âge du départ à la retraite des femmes et que les pensions des femmes sont en moyenne 39 % inférieures à celles des hommes;
C. whereas progress in narrowing the gender pay gap is extremely slow, and in some Member States the gap has even widened; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and resources spent (the disparity at EU level was 17.7% in 2006, 17.6% in 2007, 17.4% in 2008, 16.9% in 2009 and 16.4% in 2010), the gender pay gap is still a persistent problem and currently stands at 16.2% across the EU; whereas the implementation of the principle of equal pay for the same work and for work of equal value is crucial to achieving gender equality; whereas the negative effects of the gender pay gap on women extend into their retirement age and women receive pensions which are, on average, 39% lower than those of men;

C. considérant que les progrès en matière de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont extrêmement lents et que ces écarts se sont même accrus dans certains États membres; que, malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010), l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure un problème persistant et s'établit aujourd'hui à 16,2 % au sein de l'Union; que l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail et pour un travail de valeur égale est essentielle pour atteindre l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes; que les effets négatifs des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes se répercutent sur l'âge du départ à la retraite des femmes et que les pensions des femmes sont en moyenne 39 % inférieures à celles des hommes;
C. whereas progress in narrowing the gender pay gap is extremely slow, and in some Member States the gap has even widened; whereas, despite the significant body of legislation in force for almost 40 years, the actions taken and resources spent (the disparity at EU level was 17,7 % in 2006, 17,6 % in 2007, 17,4 % in 2008, 16,9 % in 2009 and 16,4 % in 2010), the gender pay gap is still a persistent problem and currently stands at 16,2 % across the EU; whereas the implementation of the principle of equal pay for the same work and for work of equal value is crucial to achieving gender equality; whereas the negative effects of the gender pay gap on women extend into their retirement age and women receive pensions which are, on average, 39 % lower than those of men;

A. considérant, d'après les derniers chiffres, provisoires et incomplets, que dans l'ensemble de l'Union européenne, les femmes touchent en moyenne un salaire inférieur de 16,4 % à celui des hommes et que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes va de 4,4 % à 27,6 % selon les États membres; considérant – malgré l'imposant arsenal législatif en vigueur depuis pratiquement 40 ans et les actions menées et les ressources employées à tenter de réduire l'écart – que les progrès sont extrêmement lents (la disparité au niveau de l'Union était de 17,7 % en 2006, 17,6 % en 2007, 17,4 % en 2008, 16,9 % en 2009 et 16,4 % en 2010) et que le fossé se creuse même dans quelques États membres; observant d'ailleurs que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes pourrait bien être en fait supérieur, puisque les données de trois États membres sont encore manquantes;
A. whereas according to the latest provisional and incomplete figures, women across the European Union earn on average 16.4% less than men in the EU and the gender pay gap varies between 4.4% and 27.6% in the Member States, and whereas – despite the significant body of legislation in force for almost 40 years and the actions taken and resources spent on trying to reduce the gap – progress is extremely slow (the disparity at EU level was 17.7% in 2006, 17.6% in 2007, 17.4% in 2008, 16.9% in 2009 and 16.4% in 2010), and in some Member States the gap has even widened; while the gender pay gap could be higher than indicated as three Member States’ data are still missing;

Aux premiers moments de l’élaboration du texte, nous nous sommes inquiétés du fait qu’un cadre uniforme conçu pour les actions était imposé aux marchés obligataires.
It was a concern at the early stages of the text that a 'one size fits all' framework designed for equities was being imposed on the bond markets.

d) Enfin, M. Gobbo a encouragé, créé et dirigé, en participant à ses activités, une organisation paramilitaire à visées politiques, appelée "Chemises Vertes", qui fusionna ultérieurement avec une autre structure, plus complexe, connue sous le nom de "Garde Nationale Padane" (GNP), organisée selon des règles strictes d'admission et de recrutement (tous ses membres recevaient un uniforme), sur la base d'unités territoriales hiérarchisées, avec des chefs locaux nommés et tenus de suivre à la lettre les instructions du "leader" ou de ses délégués, et de faire rapport régulièrement sur les actions entreprises conformément à ces instructions. L'organisation en question était proche de la "Lega Nord", qui est un mouvement politique. Son but était d'aider à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs politiques proclamés de ce mouvement: créer de nouvelles entités étatiques (tout en agissant elle-même, à certains égards, comme son bras policier et militaire) par la mise en place d'une structure hiérarchique entraînée à des actions de masse à caractère violent ou menaçant (bien que présentées comme la réponse légitime à de prétendues violations de droits). Les Chemises Vertes étaient également utilisées pour intimider tous membres du mouvement qui étaient en désaccord avec la ligne politique suivie par sa direction et les empêcher d'engager un débat au sein même du mouvement, contribuant ainsi à imposer une ligne politique donnée au mouvement dit "Lega Nord" en faisant taire toute contestation en son sein.
(d) finally, he promoted, set up, led and participated in a paramilitary association with political objectives, under the title of ‘the Greenshirts’, which later amalgamated with another, more complex structure known as the ‘Padanian national guard’ (GNP), which was organised in accordance with precise rules on the admission and recruitment of members – all of whom were issued with uniforms – and on the basis of a number of hierarchically organised territorial units, with local commanders being appointed and required to comply strictly with instructions from the ‘leader’ or persons delegated by him and report periodically on the actions taken in compliance with those instructions; the association in question was close to the ‘Lega Nord’ political movement and was intended to help implement and achieve the movement’s proclaimed political objectives of creating new state entities (while itself acting, in some respects, as the their police and military force) through the setting-up of a hierarchically organised body which was trained to take collective action of a violent or threatening nature (albeit presented as the legitimate defence of rights which had allegedly been violated) and was also used to intimidate any members of the movement who were opposed to the political directives issued by its leaders and prevent them from engaging in debate inside the movement, thus helping to impose a definite political line on the Legal Nord movement by silencing any expression of dissent within it.