Vertaling van "actions étaient toutefois " (Frans → Engels) :

(ii) avoir reçu, au moment où un dividende distinct déterminé selon l’un des alinéas a) à c) est devenu payable, la proportion de ce dividende que représente le rapport entre le nombre d’actions de cette catégorie qu’elle détenait au moment donné et le nombre d’actions de cette catégorie qui étaient en circulation à ce moment; toutefois, pour l’application de la partie XIII, le dividende distinct est réputé être versé le jour où le choix prévu au présent paragraphe est fait.
(ii) to have received, at the time that any separate dividend determined under any of paragraphs (a) to (c) became payable, the proportion of that dividend that the number of shares of that class held by the person at the particular time is of the number of shares of that class outstanding at the particular time except that, for the purpose of Part ​XIII, the separate dividend is deemed to be paid on the day that the election in respect of this subsection is made.

Ils pensaient que s'ils étaient laissés à eux-mêmes pour combattre, ils perdraient. Toutefois, ils pensaient quand même réussir à faire quelques actions qui causeraient beaucoup de problèmes aux forces de sécurité serbes.
However, they felt that they could still inflict some damage on Serb security forces.

En ce qui concerne la crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine, il a considéré que les deux parties étaient à blâmer, il a souligné les raisons économiques, stratégiques et politiques de leurs actions et il a soutenu une intervention plus importante de l’Union européenne, sans toutefois émettre de propositions spécifiques.
In relation to the gas crisis between Russia and Ukraine, he considered both countries were to blame, underlining economic, strategic and political reasons for their actions, and he supported a greater intervention of the European Union, but he was not very forthcoming with specific proposals.

Ces actions étaient toutefois marginales.
These projects were, however, of marginal importance.

Toutefois, cette surveillance perdrait en grande partie sa raison d'être si on touchait, dans le même temps, aux actions communautaires sur le terrain, comme ce serait le cas si les mesures de protection contre les incendies n'étaient pas prises en considération.
However, this monitoring would be partially shorn of its meaning if at the same time Community measures on the ground were adversely affected, as would be the case if forest fire prevention measures were not taken into account.

8. approuve la décision exprimée par le Bureau d'affecter, dans son budget 2002, 42 690 000 d'euros à l'opération d'effort initial soutenu pour contribuer à remédier à la situation précaire de la rubrique 5; estime qu'une telle initiative doit être considérée comme un geste politique envers la Commission et les autres institutions eu égard à la situation exceptionnelle des dépenses administratives; rappelle, toutefois, que ces crédits étaient prévus pour la politique immobilière du Parlement et relève que les actions envisagées sont désormais reportées de 2002 à 2003; a décidé, par conséquent, d'inscrire dans son budget 2003 un montant supplémentaire de 35 millions d'euros à l'article 209 ("Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution");
8. Welcomes the decision of its Bureau to make an amount of EUR 42 690 million available in its 2002 Budget for the frontloading operation to help solve the precarious situation in heading 5; considers that this measure is to be seen as a political gesture towards the Commission and the other institutions in the light of the exceptional situation in administrative expenditure; recalls, however, that these appropriations were earmarked for Parliament's property policy and notes that envisaged measures are now postponed from 2002 to 2003; has decided, therefore, to enter an additional amount of EUR 35 million against Article 209 (Provisonal appropriation to cover the institution's property investments) in its 2003 budget;

12. reconnaît la nécessité d'une clause de sauvegarde couvrant les activités de l'UE qui ne sont pas prévues; demande toutefois que l'article 308 du traité soit reformulé de sorte qu'une action de l'UE fondée sur cette base juridique implique la codécision du Parlement, pour que les domaines qui étaient soumis jusqu'alors à la codécision des parlements des États membres n'échappent pas, par l'effet de l'article 308, à toute codécision parlementaire; demande, en outre, la limitation temporelle de la validité des dispositions arrêtées en vertu de cette base juridique jusqu'à la révision suivante du traité, à l'occasion de laquelle la décision doit être prise d'inscrire dans le traité une règle de compétence ordinaire ou de ne plus exercer la compétence en question à l'échelle de l'UE; est d'avis que seule une telle solution répond au caractère exceptionnel des cas évoqués à l'article 308 du traité;
12. Recognises the need for a contingency clause for unforeseeable Community intervention; calls, however, for Article 308 of the Treaty to be redrafted to the effect that any action taken by the EU pursuant to this legal basis should involve codecision by Parliament, to avert the possibility of areas that previously fell within the scope of the national parliaments’ codecision powers being exempted from any requirement for parliamentary involvement on the basis of Article 308; calls, furthermore, for the period of validity of any measures adopted pursuant to that legal basis to extend only until the next Treaty review, when a decision should be taken either to incorporate a proper provision into the Treaty concerning the powers in question or that the powers should no longer be exercised at EU level; this is the only fitting solution in view of the exceptional nature of Article 308 of the Treaty.

Toutefois, ces actions avaient souvent un caractère accessoire par rapport aux actions auxquelles elles étaient associées et dont l'objectif central était généralement agricole.
They have however often been ancillary parts of broader generally agricultural schemes.

Toutefois, elle croit que de nombreuses actions proposees seraient plus efficaces si elles etaient mises en oeuvre au niveau communautaire plutot qu'au niveau des Etats membres.
However, it believes that many of the actions proposed would be more effective if taken at the level of the Community rather than at the level of individual member states.

Toutefois, dans ce cas particulier, la Commission a considéré que la licence exclusive avait des effets incompatibles avec l'article 85, paragraphe 3, du traité CEE parce qu'il n'existait pas de (1) Règlement de la Commission no. 2349/84, IP(84) 270 - 2 - concurrence effective sur le marché en cause, de telle sorte que les conditions d'exemption n'étaient pas remplies. Pour cette raison, la Commission aurait retiré, pour la première fois, le bénéfice d'un de ses règlements d'exemption par catégorie et aurait constaté que la licence exclusive violait l'article 85, paragraphe 1, si Tetra Pak n'avait pas entretemps accepté, à la demande de la Commission de renoncer à toute exclusivité. Suite à l'action de la Commission dans la présente affaire, le British Technology Group a déclaré qu'il acceptait de négocier une licence non-exclusive avec Elopak afin que cette dernière puisse utiliser la nouvelle technologie de stérilisation.
However, in this particular case it was considered that the licence had certain effects which were incompatible with the conditions laid down in Article 85(3) of the EEC Treaty, notably because there was no effective competition on the market in question, and accordingly, the necessary conditions for an exemption were not fulfilled. Thus, if Tetra Pak had not acceded to Commission pressure to renounce all claims to the exclusivity in question, the Commission would have withdrawn for the first time the benefit of one of its block exemption Regulations and would have declared that the exclusive licence in question infringed Article 85(1). As a consequence of the Commission's action in this case the British Technology Group has stated that it is willing to enter into negotiations with Elopak for a non-exclusive licence to enable Elopak to exploit the new sterilisation technology (1) Commission Regulation 2349/84, see IP (84) 270