Vertaling van "actions éligibles afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action éligible
eligible operation

action éligible
eligible measure

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

L'horticulture à l'œuvre - Un appel à l'action pour le développement de la main d'œuvre afin de garantir l'avenir de l'horticulture au Canada
Horticulture Works - A Call to Action to Develop the Workforce for the Future of Horticulture in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Afin que soient déterminées les actions éligibles au titre du Fonds, toutes les actions aux frontières temporaires seront admissibles, sauf si ces actions reviennent à réaliser un investissement structurel incompatible avec l'objectif visant à supprimer les contrôles des personnes à ces frontières.
- For the purpose of determining actions eligible under the Fund, all actions at temporary borders will be eligible, except when such actions amount to a structural investment incompatible with the objective of the lifting of controls on persons at these borders.

Elle contient aussi une modification de la notion d'action éligible en matière de retour, afin d'éviter les doubles emplois avec le futur Fonds pour le retour.
It also contains a modification of the scope of eligible actions as regards return, in order to prevent any overlap with the proposed Return Fund.

Pour ce qui est des transports, afin de tenir compte d'éventuels changements touchant les priorités politiques et les capacités technologiques, ainsi que les flux de trafic, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption des modifications de la partie I de l'annexe I et de préciser les priorités de financement pour les actions éligibles en vertu de l'article 7, paragraphe 2, qui devront apparaître dans les programmes de travail.
As for transport, in order to take into account possible changes in political priorities and technological capabilities, as well as traffic flows, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of adopting amendments to Part I of Annex I and detailing the funding priorities for eligible actions under Article 7(2) to be reflected in the work programmes.

(11 bis) Afin de fournir un cadre de mise en œuvre détaillé mais flexible, la Commission devrait être habilitée à adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués en ce qui concerne la révision des objectifs opérationnels et l'affectation générale des fonds, l'adoption d'indicateurs de performance clés, le choix des actions éligibles, l'établissement des critères permettant de définir les États membres vulnérables et à haut risque pour ce qui est du cofinancement ainsi que la mise à jour ou la révision des plans pluriannuels établis conformément au présent règlement.
(11 a) In order to provide for a detailed but flexible framework for implementation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of the operational objectives and general allocation of funds, the adoption of key performance indicators and the eligible actions, the establishment of criteria defining vulnerable and high-risk Member States for co-financing, and the updating or revision of the multiannual plans established pursuant to this Regulation.

Afin de veiller à la bonne utilisation des ressources du Feader, il convient de prévoir des systèmes de coupons ou des systèmes équivalents de paiement des coûts des participants pour le transfert de connaissances et les actions d’information, afin de garantir que les dépenses remboursées soient clairement liées à une action de formation ou de transfert de connaissances spécifique et éligible dont le participant a bénéficié.
In order to ensure the good use of EAFRD resources, voucher systems or equivalent systems for payment of participants’ costs for knowledge transfer and information actions should be established to ensure that reimbursed expenditure is clearly connected to a specific, eligible training or knowledge transfer action provided to the participant.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

13. demande au Conseil de mener à terme sans retard la procédure de codécision en vue de l'adoption du nouveau règlement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, étant donné que le Parlement européen s'est prononcé dans la position précitée du 18 mai 2006 déjà à propos des limites de temps et des actions éligibles, afin que ce nouveau Fonds de solidarité puisse contribuer à la réparation des dégâts, de manière efficace et souple et en temps voulu, en ce compris par la simplification de la procédure existante de financement en cas de tremblements de terre;
13. Calls on the Council to complete without delay the codecision procedure for the adoption of the new European Union Solidarity Fund regulation, given that the European Parliament already expressed its views in the above-mentioned position of 18 May 2006 on time-limits and eligible actions, so as to enable the new Solidarity Fund to help repair damage in an effective, flexible and timely manner, including simplifying the existing financial procedure in the event of earthquakes;

13. demande au Conseil de mener à terme sans retard la procédure de codécision en vue de l'adoption du nouveau règlement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, dans cette considération que le Parlement européen s'est prononcé dans la position par lui adoptée en mai 2006 déjà à propos des limites de temps et des actions éligibles, afin que ce nouveau Fonds de solidarité puisse contribuer à la réparation des dégâts, de manière efficace et souple et en temps voulu, en ce compris par la simplification de la procédure existante de financement en cas de tremblements de terre;
13. Calls on the Council to complete without delay the codecision procedure for the adoption of the new European Union Solidarity Fund regulation, given that the European Parliament already expressed its views in the position it adopted in May 2006 on time-limits and eligible actions, so as to enable the new Solidarity Fund to help repair damage in an effective, flexible and timely manner, including simplifying the existing financial procedure in the event of earthquakes;

5. l’adaptation du Fonds de solidarité, en termes de limites temporelles et d’actions éligibles, afin de lui permettre de prendre en considération la spécificité des catastrophes naturelles, telles que les sécheresses et les incendies de forêt;
5. Adapting the Solidarity Fund, in terms of time limits and eligible actions, in order to enable it to deal with the specific nature of natural disasters, such as drought and forest fire;