Traduction de «actions à transférer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]
limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

demande de souscription à des actions à prix fixe [ invitation à souscrire à des actions à prix fixe ]
application for shares at a fixed price

action à gain rapide | action quick win | AGR | AQW
quick win (nom neutre) | quick win action (nom neutre)

émission d'actions à bons de souscription, à warrant
equity warrant issue

théorie de l'action à distance
immediate effect theory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) acquérir, détenir ou aliéner des droits ou des bons de souscription à des actions ordinaires transférables de la Banque Commerciale du Canada;
(b) acquire, hold or dispose of transferable rights or warrants to purchase common shares of the Canadian Commercial Bank;

représente l’excédent éventuel du produit de disposition des biens transférés, calculé pour le cédant selon l’alinéa e), sur le total de la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir — et du coût, pour le cédant, de toutes les actions privilégiées du capital-actions du cessionnaire qu’il peut recevoir en contrepartie des biens transférés,
is the amount, if any, by which the proceeds of disposition of the transferor of the transferred property determined under paragraph 138(11.5)(e) exceed the total of the fair market value, at that time, of the consideration (other than shares of the capital stock of the transferee or a right to receive any such shares) received or receivable by the transferor for the transferred property and the cost to the transferor of all preferred shares of the capital stock of the transferee receivable by the transferor as consideration for the transferred property,

186 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour le calcul de son crédit de taxe sur les intrants, une personne morale mère qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante, à un moment donné, un bien ou un service est réputée l’avoir acquis, importé ou transféré dans la province pour utilisation dans le cadre de ses activités commerciales dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle l’a ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour consommation ou utilisation relativement à des actions du capital-actions d’une autre personne morale qui lui est liée à ce moment, ou à des créances contre cette autre personne, si les conditions suivantes sont réunies :
(a) a registrant (in this subsection referred to as the “parent”) that is a corporation resident in Canada at any time acquires, imports or brings into a participating province particular property or a service that can reasonably be regarded as having been so acquired, imported or brought into the province for consumption or use in relation to shares of the capital stock, or indebtedness, of another corporation that is at that time related to the parent, and

b) le cédant transfère, à ce moment ou dans les 60 jours qui suivent, à une société (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe) qui est pour lui une société liée admissible (au sens du paragraphe 219(8)) et qui, immédiatement après ce moment, commence à exploiter cette entreprise, la totalité ou la presque totalité des biens (appelés « biens transférés » au présent paragraphe) dont il est propriétaire à ce moment et qui étaient des biens d’assurance désignés relatifs à l’entreprise pour l’année d’imposition qui, par l’effet de l’alinéa h), s’est terminée immédiatement avant ce moment, pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions du cessionnaire;
(b) the transferor has, at that time or within 60 days after that time, transferred all or substantially all of the property (in this subsection referred to as the “transferred property) that is owned by it at that time and that was designated insurance property in respect of the business for the taxation year that, because of paragraph (h), ended immediately before that time

Dans leur réponse à l’ouverture de l’enquête formelle, les autorités grecques, qui se trouvaient dans l’impossibilité de prévoir le prix de l’action de l’OTE, se sont engagées à abroger la loi no 3371/2005 si la valeur des 4 % d’actions dépassait 390,4 millions EUR au jour de leur transfert au Fonds de retraite et à prendre toute autre mesure nécessaire pour garantir que la valeur des actions à transférer au TAP-OTE ne dépasserait pas 390,4 millions EUR.
In its reply at the opening of the formal investigation, given the impossibility of predicting the future closing price of the OTE share, the Greek authorities formally undertook to repeal Law No 3371/2005 should the value of the 4 % stake exceed the amount of EUR 390,4 million on the day of its transfer to the pension fund and to take any other necessary measure to ensure that the value of the shares to be transferred to TAP-OTE would not exceed EUR 390,4 million.

«action de transfert modal»: toute action qui transfère de manière directe, quantifiable, substantielle et immédiate du fret de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire, la navigation intérieure ou une combinaison de modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible, sans être une action à effet catalyseur, y compris, s'il y a lieu, les actions dans le cadre desquelles le transfert modal additionnel résulte du développement d'un service existant. La Commission examine la possibilité d'un soutien à des projets d'infrastructures auxiliaires;
‘modal shift action’ means any action directly, measurably, substantially and immediately shifting freight from road to short sea shipping, rail, inland waterways or a combination of modes of transport in which road journeys are as short as possible, without being a catalyst action; this includes, where appropriate, actions where modal shift is brought about by the development of an existing service; the Commission shall examine the possibility of supporting ancillary infrastructure projects;

«action en faveur des autoroutes de la mer»: toute action novatrice visant à transférer de manière directe du fret de la route vers le transport maritime à courte distance ou vers une combinaison du transport maritime à courte distance avec d'autres modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible; les actions de ce type peuvent inclure la modification ou la création des infrastructures auxiliaires nécessaires à la mise en œuvre d'un service de transport maritime intermodal de très grands volumes et à haute fréquence, comprenant, de préférence, l'utilisation des modes de transport les plus écologiques, tels que la navigation intérieure et le transport ferroviaire, pour le transport de marchandises dans l'hinterland et les services porte à porte intégrés. Si possible, les ressources des régions ultrapériphériques devraient également être intégrées;
‘Motorways of the Sea action’ means any innovative action directly shifting freight from road to short sea shipping or a combination of short sea shipping with other modes of transport in which road journeys are as short as possible; actions of this kind may include the modification or creation of the ancillary infrastructure required in order to implement a very large-volume, high-frequency intermodal maritime transport service, including, preferably, the use of the most environmentally-friendly transport modes, such as inland waterways and rail, for hinterland freight transport and integrated door-to-door services; if possible, the resources of the outermost regions should also be integrated;

b) "action de transfert modal", toute action qui transfère directement et immédiatement du fret de la route vers le transport maritime à courte distance, vers le transport ferroviaire, vers la navigation intérieure, ou vers une combinaison de modes de transport dans laquelle les parcours routiers sont aussi courts que possible, sans être une action à effet catalyseur;
(b) "modal shift action" shall mean any action directly and immediately shifting freight from road to short sea shipping, rail, inland waterways or a combination of modes of transport in which road journeys are as short as possible, without being a catalyst action;

(5) Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'action: premièrement des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer du transport routier vers le transport maritime à courte distance, vers le transport ferroviaire et vers la navigation intérieure autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché; deuxièmement des actions à effet catalyseur, qui devraient modifier la manière dont s'effectue le transport non routier de marchandises dans la Communauté; et troisièmement des actions d'apprentissage en commun, qui devraient rehausser le niveau des connaissances dans le secteur de la logistique du fret et stimuler l'adoption de méthodes et procédures modernes de coopération sur le marché du fret.
(5) The Marco Polo Programme will feature three types of action: firstly, modal shift actions, which should focus on shifting as much cargo as possible under current market conditions from road to short sea shipping, rail and inland waterways; secondly, catalyst actions, which should change the way non-road freight transport is conducted in the Community; and thirdly, common learning actions, which should enhance knowledge in the freight logistics sector and foster advanced methods and procedures of cooperation in the freight market.

Pourquoi est-ce qu'on accorde 20 p. 100 d'actions votantes à un actionnaire de la Banque Royale du Canada alors que pour la Banque Nationale, un individu—ça peut être un étranger—peut arriver chez nous, et parce qu'il a le pouvoir de l'argent, qu'il détient 65 p. 100 des actions votantes, il peut décider de transférer le bureau chef, de faire des mises à pied, de transférer ces avoirs-là, l'argent de la population québécoise, à l'étranger, parce que c'est un étranger, et tout va être administré à l'extérieur.
Why is one shareholder allowed to own 20% of the Royal Bank's voting shares, but when it comes to the National Bank, a single shareholder, it could be a foreigner, if he has the money and holds 65% of the bank's voting shares, could decide to transfer the bank's head office, lay people off, transfer the bank's assets, transfer Quebecers' money outside the country because he is a foreigner, and the whole company will be administered in a foreign country?