Traduction de «actions à droit de vote détenues par des étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions à droit de vote détenues par des étrangers
foreign ownership of voting rights

action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante
multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights

action à vote multiple | action à vote plural | action à droit de vote plural | action à droit de vote multiple
multiple voting share

action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]
multiple voting share [ multiple vote share ]

action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]
voting share [ voting stock ]

action à vote subalterne | action à droit de vote subalterne
subordinate voting share

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

action à droit de vote privilégié | action à vote plural
hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights

action donnant droit de vote
voting stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) S’il ressort du registre des valeurs mobilières de la société par actions à participation restreinte que le nombre total d’actions avec droit de vote détenues par un actionnaire est inférieur à l’avoir maximum individuel, le fondé de pouvoir de l’actionnaire peut exercer les droits de vote attachés à ces actions, à moins qu’il ne sache que les actions détenues à titre de véritable propriétaire par l’actionnaire dépassent l’avoir maximum individuel.
(2) If it appears from the securities register of a constrained share corporation that the total number of voting shares held by a shareholder is less than the maximum individual holdings, a proxyholder for the shareholder may vote those shares unless the proxyholder has knowledge that the shares beneficially owned by the shareholder exceed the maximum individual holdings.

a) dans les cas où un résident qui, sans le présent alinéa, serait lié à un non-résident présente à Nordion une déclaration solennelle énonçant qu’aucune des actions avec droit de vote de celle-ci qu’il détient ou détiendra n’est détenue, ou ne le sera, à sa connaissance, du chef, pour l’usage, au profit ou sous le contrôle d’un non-résident avec qui, sans le présent alinéa, il serait lié, ce résident et ce non-résident ne sont pas liés tant que les actions avec droit de vote détenues par le résident ne le sont pas en contravention des énoncés de la déclaration;
(a) where a resident who, but for this paragraph, would be an associate of a non-resident submits to Nordion a statutory declaration stating that no voting shares of Nordion held or to be held by the resident are or will be, to the resident’s knowledge, held in the right of, for the use or benefit of or under the control of any non-resident of which, but for this paragraph, the resident would be an associate, that resident and that non-resident are not associates so long as the voting shares held by the resident are not held contrary to the statements made in the declaration;

78 (1) Si, le jour où une société devient une société par actions à participation restreinte, le nombre total des actions avec droit de vote détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte excède l’avoir maximum individuel, cette dernière ou la personne qu’elle désigne ne peut exercer, personnellement ou par procuration, que les droits de vote afférents à l’avoir maximum individuel ce jour-là ou subséquemment.
78 (1) If, on the day on which a corporation becomes a constrained share corporation, the total number of voting shares of the corporation held by or on behalf of a person in the constrained class exceeds the maximum individual holdings, the person or their nominee may only, in person or by proxy, exercise the voting rights attached to the maximum individual holdings so held on that day or on any later day.

(2) Si les administrateurs d’une personne morale estiment, d’après les renseignements dont ils disposent au sujet de la propriété effective des actions avec droit de vote détenues par le dépositaire visé à l’alinéa (1)b), qu’au moment de la détermination ou du calcul mentionné au paragraphe (1) l’actionnaire qui est le véritable propriétaire de ces actions n’est pas un Canadien ou est réputé être un non-Canadien aux termes du présent règlement, ils ne peuvent prendre celles-ci en compte dans cette détermination ou ce calcul avant d’avoir reçu un affidavit ou une déclaration attestant que le véritable propriétaire des actions est un Canadien et continue d’être considéré comme tel aux termes du présent règlement.
(2) Where the directors of a corporation have information concerning the beneficial ownership of shares that are held by a depository referred to in paragraph (1)(b) that causes the directors to believe that, at the time of the determination referred to in subsection (1), the shareholder who is the beneficial owner of the voting shares is not a Canadian or is considered to be a non-Canadian pursuant to these Regulations, the directors shall not include those voting shares in the determination until the directors have received an affidavit or declaration that establishes that the beneficial owner thereof is a Canadian and continues to be considered by these Regulations to be a Canadian.

le nombre de droits de vote est plafonné, quel que soit le nombre d'instruments avec droit de vote détenu par chaque détenteur;
where the number of voting rights is capped irrespective of the number of number of voting instruments held by any holder;

le pourcentage des titres de participation ou des actions participatives détenu par l’entité et, s’il est différent, le pourcentage des droits de vote détenu (le cas échéant);
the proportion of ownership interest or participating share held by the entity and, if different, the proportion of voting rights held (if applicable).

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec le droit international.
4. Notwithstanding paragraph 2, the European Community and its Member States reserves the right to limit investments by US nationals in the voting equity of a Community airline made after the signature of this Agreement to a level equivalent to that allowed by the United States for foreign nationals in US airlines, provided that the exercise of that right is consistent with international law.

Dans le domaine de la propriété des compagnies aériennes, le nouvel accord permet aux européens de détenir plus de 50 % du capital total des compagnies américaines, mais ne peuvent cependant pas en prendre le contrôle: en effet, selon la loi américaine, un étranger ne peut pas détenir 25 % des actions à droit de vote d'une compagnie américaine et ne peut la contrôler.
On the subject of airline ownership, Europeans will be able to hold more than a 50 % share in American carriers, but not to gain overall control: under American law, a foreigner may not hold 25 % voting shares in an American company and may not control it.

4.65. Une entreprise d'investissements directs étrangers est une entreprise constituée ou non en société dans laquelle un investisseur résident d'une autre économie détient 10 % ou plus des parts ordinaires ou des actions avec droit de vote (entreprise constituée en société) ou une participation équivalente (entreprise non constituée en société).
4.65. A direct foreign investment enterprise is an incorporated or unincorporated enterprise in which an investor resident in another economy owns 10 % or more of the ordinary shares or voting power (for an incorporated enterprise) or the equivalent (for an unincorporated enterprise).

La limite de 25 p. 100 sur les actions avec droit de vote détenues par les investisseurs étrangers s'applique à tous les transporteurs canadiens, y compris Air Canada.
The 25% limit on voting shares held by foreign investors applies to all Canadian carriers, including Air Canada.