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Action ex parte
Action sur requête d'une partie
Action unilatérale
Action unilatérale de l'employeur
Prérogative de l'action unilatérale

Vertaling van "actions unilatérales pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale

prerogative of unilateral action | unilateral action


action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

ex parte procedure | ex parte proceedings


action unilatérale de l'employeur

employer's unilateral action




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

8. Points out that there is no alternative to bilateral negotiations and that unilateral actions could undermine efforts to reach a lasting and comprehensive settlement;


5. se déclare néanmoins préoccupé par l'attitude des Israéliens en vue de délégitimer leurs homologues palestiniens; relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

5. Expresses, nevertheless, its concern at the Israeli attitude of delegitimising the Palestinian counterpart; points out that there is no alternative to bilateral negotiations and that unilateral actions could undermine the efforts to reach a lasting comprehensive settlement;


8. relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

8. Points out that there is no alternative to bilateral negotiations and that unilateral actions could undermine efforts to reach a lasting and comprehensive settlement;


8. relève que des négociations bilatérales sont la seule solution et que des actions unilatérales pourraient réduire à néant les efforts déployés pour aboutir à un règlement global durable;

8. Points out that there is no alternative to bilateral negotiations and that unilateral actions could undermine efforts to reach a lasting and comprehensive settlement;


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2. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en vue de promouvoir la paix, la prospérité et le progrès au Moyen-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartette conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence et un dialogue réguliers, forts et communs du Quartette à haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne, en insistant sur les principes de non-violence, de reconnaissance de l'État d'Israël et d'acceptation des obligations et des accords précédents, y compris de la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter les actions unilatéra ...[+++]

2. Encourages the partners to reinforce their common efforts to promote peace, prosperity and progress in the Middle East on the basis of the successive initiatives undertaken by the Quartet in accordance with the Road Map, ensuring at each stage a regular, strong joint Quartet presence and dialogue at a high level; stresses the importance of a common approach towards the Palestinian Authority, insisting on the principles of non-violence, recognition of the state of Israel and acceptance of previous agreements and obligations, including the Road Map; calls on Israel and the Palestinian Authority to avoid unilateral actions which could prejudi ...[+++]


Certaines pêcheries pourraient se reconstituer du fait d'une action unilatérale sur un ou plusieurs segments de la flotte, mais, dans l'ensemble, cette approche n'aurait pas pour effet de modifier le contenu des dispositions actuelles ou d'ajouter de nouvel instrument juridique et reposerait trop lourdement sur une mise en œuvre volontaire par les États membres.

Some fisheries might recover as a result of unilateral action on one or more segments of the fleet, but, overall, this approach would not change the content of the current provisions or add any new legal instruments and would rely too heavily on voluntary implementation by the Member States.


15. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en matière de promotion de la paix, de la prospérité et du progrès au Proche-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartet conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence régulière et forte du Quartet et un dialogue de haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne nouvellement élue, qui insiste sur les principes de non-violence, sur la reconnaissance de l'État d'Israël et sur l'acceptation des obligations et des accords précédents, et notamment la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter des actions ...[+++]

15. Encourages the partners to reinforce their common efforts to promote peace, prosperity and progress in the Middle East on the basis of the successive initiatives undertaken by the Quartet in accordance with the Road Map, ensuring at each stage a regular, strong joint Quartet presence and dialogue at a high level; stresses the importance of a common approach towards the newly elected Palestinian Authority, insisting on the principles of non-violence, recognition of the state of Israel and acceptance of previous agreements and obligations, including the Road Map; calls on Israel and the Palestinian Authority to avoid unilateral actions which could prejudi ...[+++]


Les buts poursuivis par cette directive ne pourraient l'être de façon adéquate par l'action unilatérale des États membres ou par une recommandation qui, du reste, existe déjà (le Code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières de 1977).

Only a directive can provide the necessary legal certainty. The key aims of this Directive could not be dealt with adequately by Member States acting unilaterally or by a Recommendation which already exists anyway (the European code of conduct on transactions of securities, 1977).


Cet amendement constituerait une action unilatérale du gouvernement fédéral et les provinces pourraient le contester en invoquant la Constitution ou leur compétence.

The amendment would constitute unilateral action by the federal government. As such, it could lead to constitutional or jurisdictional challenge by the provinces and the territories.




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actions unilatérales pourraient ->

Date index: 2023-10-25
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