Traduction de «actions ultérieures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action ultérieure
follow-up project

émission ultérieure d'actions
subsequent offering

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

développement ultérieur/consolidation/nouvelle étape
further development/new development/subsequent development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne par la Commission et les autorités nationales de concurrence nécessite une approche commune au sein de l'Union en ce qui concerne l'effet des décisions définitives constatant une infraction rendues par les autorités nationales de concurrence sur les actions ultérieures en dommages et intérêts.
Ensuring the effective and consistent application of Articles 101 and 102 TFEU by the Commission and the national competition authorities necessitates a common approach across the Union on the effect of national competition authorities' final infringement decisions on subsequent actions for damages.

(i) émet, à l’occasion de la fusion et en contrepartie de la disposition de l’ancienne action, une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) d’une catégorie de son capital-actions à la personne (ou à toute personne ou société de personnes ayant acquis l’ancienne action ultérieurement), et les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes, ou essentiellement les mêmes, que celles de l’ancienne action,
(i) issues, on the amalgamation and in consideration for the disposition of the old share, a share (in this subsection referred to as a “new share”) of any class of its capital stock to the person (or to any person or partnership that subsequently acquired the old share) and the terms and conditions of the new share are the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the old share, or

S'il n'y a pas d'inspecteur sur place, l'obligation est de retirer le navire des terrains de pêche et de le ramener au port pour action ultérieure.
If no inspector is there, the obligation is to remove the vessel from the fishing grounds and bring it to port for further action.

Ses deux plans d'action ultérieurs, qui seront élaborés par les présidences correspondantes en 2013 et 2017, prévoiront une liste d'actions spécifiques, accompagnée d'un calendrier, des parties responsables de la mise en œuvre, des indicateurs et des outils d'évaluation.
Its two consecutive Action Plans, drafted by corresponding Presidencies in 2013 and 2017, will provide a list of specific actions with a timetable, responsible parties, indicators and assessment tools.

Elle prévoit d'en faire la synthèse début 2008, d'évaluer le besoin d'une action ultérieure et de constituer un rapport au Conseil et au Parlement européen, qui inclura, le cas échéant, des propositions ou des recommandations en matière de suivi.
It plans to sum up the debate at the start of 2008, to assess the need for further action, and to draw up a report for the Council and the European Parliament, which will include, if and when appropriate, proposals or recommendations for follow-up.

Il identifie les obstacles qui s'opposent à la mise en place d'un système plus efficace d'introduction des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles antitrust du traité CE, et propose, pour chacun de ces obstacles, différentes solutions, qui pourront faire l'objet d'un débat et, éventuellement, d'une action ultérieure.
Obstacles to a more effective system of damages actions for breach of EC Treaty antitrust rules are identified and for each of these obstacles, the Green Paper puts forward, for debate and possible future action, various options designed to address the underlying problem.

13. Enfin, la Commission et le Conseil ont conjugué leurs efforts pour inventorier, parmi l'éventail des politiques communautaires, les mesures et actions destinées à faire face aux menaces terroristes chimiques, biologiques et radionucléaires, ainsi que pour fixer les objectifs stratégiques des actions ultérieures.
13. Finally, the Commission joined efforts with the Council in inventorying measures and actions across European Union policies to face up to chemical, biological and radio-nuclear terrorist threats and setting up the strategic objectives for future action.

Au-delà de la cartographie réussie de l'aide au développement, l'atlas des donateurs devrait devenir un outil opérationnel pour le contrôle annuel de l’efficacité des engagements en matière d'aide de l'UE et fournir un mécanisme qui guide l'action ultérieure de celle-ci.
Going beyond the successful mapping of development assistance, the donor atlas should in the future become an operational tool for the annual monitoring of the EU’s aid effectiveness commitments and provide a mechanism that guides the EU’s future action.

Toutefois, la plupart d'entre elles ont exprimé diverses réserves quant à une action ultérieure éventuelle.
However, most charities expressed various reservations concerning any possible future action.