Traduction de «actions suivantes puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action de DRHC pour l'an 2000 et les années suivantes
Action Agenda for 2000 and beyond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles évaluent s'il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l'application des articles 13 et 14, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts puissent, en recourant aux moyens disponibles en droit de l'Union ou en droit national, tenir dûment compte de l'un quelconque des éléments suivants:
1. To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability or to an absence of liability of the infringer, Member States shall ensure that in assessing whether the burden of proof resulting from the application of Articles 13 and 14 is satisfied, national courts seized of an action for damages are able, by means available under Union or national law, to take due account of any of the following:

6. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d'une action en dommages et intérêts, les juridictions nationales ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de produire les preuves relevant des catégories suivantes:
6. Member States shall ensure that, for the purpose of actions for damages, national courts cannot at any time order a party or a third party to disclose any of the following categories of evidence:

L'objectif consiste à faciliter et à soutenir les actions liées aux éléments suivants: 1) la préparation, la mise en œuvre et l'exploitation des infrastructures de recherche recensées par l'ESFRI et des autres infrastructures de recherche d'envergure mondiale, et notamment le développement d'infrastructures partenaires régionales, lorsque l'intervention de l'Union apporte une forte valeur ajoutée; 2) l'intégration des infrastructures de recherche nationales et régionales d'intérêt européen et l'accès transnational à ces infrastructures, de manière à ce que les scientifiques européens puissent les utiliser indépendamment de leur localisation pour effectuer des recherches de haut niveau; 3) le développement, le déploiement et l'exploitation des infrastructures en ligne pour garantir une capacité de premier plan au niveau mondial en matière de mise en réseau, d'informatique et de données scientifiques.
The aim shall be to facilitate and support actions linked to: (1) the preparation, implementation and operation of the ESFRI and other world-class research infrastructures, including the development of regional partner facilities, when a strong added value for Union intervention exists; (2) the integration of and transnational access to national and regional research infrastructures of European interest, so that European scientists can use them, irrespective of their location, to conduct top-level research; (3) the development, deployment and operation of e-infrastructures to ensure world-leading capability in networking, computing and scientific data.

1. Les États membres veillent à ce que, pour les besoins d’une action en dommages et intérêts, les juridictions ne puissent à aucun moment enjoindre à une partie ou à un tiers de divulguer les preuves relevant des catégories suivantes:
1. Member States shall ensure that, for the purpose of actions for damages, national courts cannot at any time order a party or a third party to disclose any of the following categories of evidence:

1. Des aides financières communautaires peuvent être accordées aux initiatives suivantes, visant à promouvoir Ies objectifs du présent programme, pour autant que ces initiatives ne puissent pas bénéficier d'une aide dans le cadre d'autres actions du programme:
1. Community financial assistance may be awarded to the following initiatives aimed at promoting the objectives of this programme, provided that such initiatives are not eligible for assistance under other actions of the programme: