Traduction de «actions structurelles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles
Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions

un ensemble d'actions qui doivent être poursuivies concurremment
a set of actions to be carried through concurrently

un ensemble d'actions qui doivent être engagées
a set of actions to be initiated

actions structurelles de la Communauté
Community structural measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour réussir ce processus, les pays candidats doivent disposer de temps pour s'adapter au fonctionnement des actions structurelles.
To achieve this, the candidate countries must have time to adjust to the workings of the structural measures.

P. considérant que les orientations stratégiques appellent explicitement à encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques en faveur de l'emploi et les politiques de développement rural, en soulignant que, dans ce contexte, les États membres devraient garantir une synergie et une cohérence entre les actions qui doivent être financées sur un territoire donné et dans un domaine d'activité précis par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE, le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et qu'elles disposent également que les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers fonds doivent être définis au niveau des cadres de référence stratégiques nationaux/plans stratégiques nationaux,
P. whereas the Strategic Guidelines explicitly call for the encouragement of synergies between structural, employment and rural development policies, stressing that, in this context, Member States should ensure synergy and consistency between actions to be financed on a given territory and in a given field of activity by the ERDF, the Cohesion Fund, the ESF, the European Fisheries Fund (EFF) and the European Agricultural Fund for Regional Development (EAFRD); and whereas they also provide that the main guiding principles in relation to the demarcation line and mechanisms for coordination between actions supported by the various funds should be defined in national strategic reference frameworks/national strategy plans,

Pour garantir la synergie entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE et le FEP sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés.
To ensure synergy between structural, employment and rural development policies, the Member States should ensure complementarity and coherence between actions to be financed by the ERDF, the Cohesion Fund, the ESF and the EFF on a given territory and in a given field of activity.

7. estime que les crédits de paiement des actions structurelles doivent refléter les besoins réels et souligne que pour rédiger l'APB, la Commission s'est fondée sur les prévisions disponibles les plus récentes; estime que l'évaluation globale de l'exécution des crédits de paiement que doit réaliser la Commission pour la fin juillet sera l'occasion de réévaluer les besoins de paiement et de veiller à ce que les besoins réels soient pris en compte dans leur totalité dans le budget 2006;
7. Believes that payment appropriations for the structural actions must be based on real needs and stresses that the Commission based the PDB on the most recent forecasts available; believes that the overall evaluation of the implementation of payment appropriations, to be carried out by the Commission by the end of July, will give an opportunity to re-assess payment needs and ensure that actual needs are fully budgeted for 2006;

7. estime que les crédits de paiement des actions structurelles doivent refléter les besoins réels et souligne que, pour rédiger l'APB, la Commission s'est fondée sur les prévisions disponibles les plus récentes; estime que l'évaluation globale de l'exécution des crédits de paiement que doit réaliser la Commission pour la fin juillet sera l'occasion de réévaluer les besoins de paiement et de veiller à ce que les besoins réels soient pris en compte dans leur totalité dans le budget 2006;
7. Believes that payment appropriations for the structural actions must be based on real needs and stresses that the Commission based the PDB on the most recent forecasts available; believes that the overall evaluation of the implementation of payment appropriations, to be carried out by the Commission by the end of July, will give an opportunity to re-assess payment needs and ensure that actual needs are fully budgeted for 2006;

G. considérant que tant le contenu que les conclusions du sixième rapport périodique sur les régions, présenté par la Commission, revêtent une valeur et un intérêt énormes - surtout dans la partie consacrée au diagnostic sur les facteurs conditionnant réellement la compétitivité des régions en Europe - lorsqu'il s'agit de définir les priorités de la Communauté sur lesquelles il faut concentrer les actions structurelles pour qu'elles deviennent efficaces et que la Commission manifeste sa volonté d'en tenir pleinement compte lors de l'élaboration de ces orientations; considérant que ces quatre domaines, qui sont autant de leviers sûrs pour le développement régional et doivent concentrer les investissements structurels, sont:
G. whereas both the content and the conclusions of the Commission's sixth periodical report on the regions are of enormous value and interest - particularly where it diagnoses the factors that actually determine the competitiveness of Europe's regions - for defining the Community priorities on which the structural measures should concentrate in order to become effective, and whereas the Commission has declared its intention of taking full account of them when drawing up these guidelines, considering that the four areas, which are reliable levers for regional development and require a concentration of structural investment, are:

Règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission, du 30 mai 2000, visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels [Journal officiel L 130, 31.05.2000]. Les interventions des Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA-section orientation et IFOP) doivent être accompagnées de mesures de publicité qui, dans un souci de transparence, permettent d'informer les bénéficiaires potentiels et finals des possibilités offertes par les Fonds, ainsi que l'opinion publique sur le rôle joué par l'Union européenne dans ce domaine.
Structural Fund assistance (ERDF, ESF, EAGGF Guidance Section and FIFG) must be accompanied by publicity measures which, with the aim of transparency, inform potential and final beneficiaries of the possibilities offered by the Funds and inform the general public about the role played by the European Union in cooperation with the Member States in this area.

L'article 12 du règlement général sur les Fonds structurels n° (CE) 1260/1999 , prévoit que les opérations faisant l'objet d'un financement communautaire " doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles [...] concernant la passation des marchés publics ".
Under Article 12 of the general Regulation on the Structural Funds (((EC) No 1260/1999), 'Operations financed by the Funds.shall be in conformity with the provisions of the Treaty, with instruments adopted under it and with Community policies and actions, including the rules on.the award of public contracts'.