Vertaling van "actions structurelles amélioration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles
Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions

actions structurelles
structural operations

action structurelle
structural measures

actions structurelles de la Communauté
Community structural measures

action d'amélioration de processus
process improvement action

Plan d'action pour améliorer l'administration des subventions et contributions [ Renforcement des subventions et contributions à DRHC ]
Action Plan to Strengthen Grants and Contributions [ Strengthening Grants and Contributions at HRDC ]

Canada-Manitoba : Plan d'action pour améliorer l'efficacité de la fédération
Canada-Manitoba: improving the efficiency of the federation: action Plan

action d'amélioration
improvement action (nom neutre) | improvement activity (nom neutre)

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture | Ordonnance sur les améliorations structurelles [ OAS ]
Ordinance of 7 December 1998 on Structural Improvements in Agriculture | Structural Improvements Ordinance [ SIO ]

Division Améliorations structurelles [ DAS ]
Structural Improvements Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

concernant la mise en œuvre du plan d'action susmentionné pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, améliorer les audits, définir et appliquer les procédures de suspension et de correction nécessaires et améliorer les recouvrements, et attend les rapports trimestriels sur cette mise en œuvre;
concerning the implementation of the above-mentioned action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, to improve audits, to decide on and apply the necessary suspension and correction procedures and to improve recoveries, and awaits quarterly reports on the implementation thereof;

a) concernant la mise en œuvre du plan d’action susmentionné pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, améliorer les audits, définir et appliquer les procédures de suspension et de correction nécessaires et améliorer les recouvrements; et attend les rapports trimestriels sur cette mise en œuvre;
(a) concerning the implementation of the above-mentioned action plan to strengthen the Commission’s supervisory role under shared management of structural actions to improve audits, to decide and apply the necessary suspension and correction procedures and to improve recoveries, and awaits the quarterly reports on this implementation;

Les dépenses relevant d'actions structurelles ont contribué à améliorer l'approvisionnement en eau à usage domestique. Toutefois, de meilleurs résultats auraient pu être obtenus à un coût moindre pour le budget de l’UE, comme l’indique un rapport spécial publié aujourd’hui par la Cour des comptes européenne.
Whilst Structural Measures spending has contributed to improving the supply of water for domestic use, better results could have been achieved at a lower cost to the EU budget, according to a special report published today by the European Court of Auditors.

30. souhaite instamment que soient développés et utilisés sans délai de nouveaux instruments de pilotage, simples et clairs, pour assurer un monitoring trimestriel efficace et améliorer ainsi l'exécution des actions structurelles : amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance pour l'évaluation de l'impact économique et social sur les régions bénéficiaires;
30. Urges that new, clear and simple control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring on a quarterly basis and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators, and performance indicators for assessing economic and social impact on beneficiary regions;

25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;
25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators and performance indicators; calls furthermore on the Commission to draw up an amending budget should the amounts earmarked prove insufficient to enable the budget to be implemented properly and, in particular, to enable outstanding commitments to be cleared;

30. souhaite instamment que soient développés et utilisés sans délai de nouveaux instruments de pilotage, simples et clairs, pour assurer un monitoring trimestriel efficace et améliorer ainsi l'exécution des actions structurelles : amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des Etats membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance pour l'évaluation de l'impact économique et social sur les régions bénéficiaires;
30. Urges that new, clear and simple control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring on a quarterly basis and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators, and performance indicators for assessing economic and social impact on beneficiary regions;

L'amélioration de la compétitivité du territoire par des actions structurelles, pour faciliter l'ancrage d'un système économique et social s'opposant aux phénomènes de dépeuplement (axe 2 Revalorisation et mise en valeur du territoire) ;
Improvement of the competitiveness of the region by structural measures, to facilitate the creation of an economic and social system opposed to the phenomena of depopulation (Priority 2 - Development of the region);

Renforcement des infrastructures en réseaux: l'amélioration de la compétitivité du territoire par des actions structurelles, notamment au niveau des réseaux routiers, hydriques et télématiques (contribution UE: 118,1 millions d'€);
Strengthening network infrastructures: improving local competitiveness by means of structural measures, in particular road, water and information exchange networks (EU contribution: EUR 118.1 million);

Nous rappelons les éléments essentiels de la révision des règlements "horizontaux" qui s'inscrivent dans la continuité de la réforme de 1988 tout en apportant certaines améliorations dictées par l'expérience et qui vise notamment trois objectifs : la transparence accrue, la simplification des procédures et une plus grande rigueur en matière de contrôle financier. a) Base juridique Les propositions de la Commission sont fondées sur l'article 130 D du traité existant; en effet, il a été convenu de ne pas attendre la ratification du Traité de Maastricht pour accélérer les décisions sur les modifications, et assurer ainsi la continuité de l'action structurelle en 1994. b) Période couverte Les propositions de la Commission prévoient une durée pour la programmation (CCA) et l'éligibilité de 6 ans en ce qui concerne les Objectifs 1, 3, 5, alors que pour les Objectifs 2 et 4 la Commission propose deux périodes de 3 ans.
The main features of the revision of the "horizontal" regulations are set out below. They continue the reforms begun in 1988 while introducing certain improvements suggested by experience. These have the three-fold objective of increasing transparency, simplifying procedures and introducing more rigourous financial control. a) Legal basis The Commission's proposals are based on Article 130d of the present Treaty. It was agreed not to await ratification of the Treaty of Maastricht in order to speed up decisions on the amendments and so ensure the continuity of structural measures in 1994. b) Period covered Under the Commission's proposals, programming (CSFs) and eligibility will run for six years in the cases of Objectives 1, 3 and 5 and for two three-year periods in the cases of Objectives 2 and 4.

En réduisant la capacité exédentaire et en améliorant la planification des activités de pêche, diminuera le surinvestissement et l'inéfficience économique actuels; - établir une nouvelle typologie des activités de pêche (TAC pluriannuels, plurispécifiques, analytiques là ou celà s'avère nécessaire) dont les limites seraient définies par les droits existants, par les conditions économiques et sociales qui caractérisent chaque pêcherie; - développer des mécanismes de contrôle renforcés, en recourant notamment aux technologies modernes de localisation et de communication, afin de contrôler les mouvements des navires et d'informer les autorités compétentes, tout en assurant la coordination des informations obtenues; - garantir le respect des règles d'intérêt collectif, ce qui devrait se traduire d'une part par des incitations économiques favorisant le bon comportement des pêcheurs (utilisation d'engins sélectifs, respect des normes); d'autre part, par l'application de sanctions dissuasives au niveau communautaire (quotas de pénalisation, retrait de licences, non-octroi d'aides, etc); - renforcer la gestion des structures de pêche, d'une part, par la segmentation de la flotte de pêche, en tenant compte de nouveaux paramètres permettant d'apprécier et contrôler l'effort de pêche et, d'autre part, par l'intégration des actions structurelles dans la Réforme des Fonds; - améliorer la synergie entre la gestion des ressources internes et externes, les autres sources d'approvisionnement et la gestion des marchés.
Reducing excess capacity and improving the planning of fishing activities will reduce current overinvestment and economic inefficiency; - establishing a new classification of fishing activities (with multiannual, multispecies or analytical TACs where necessary) whose limits are defined by the existing rights and the socio-economic conditions characterizing each fishery; - developing strengthened control mechanisms employing modern location and communication techniques in order to monitor vessel movements and inform the competent authorities and at the same time guarantee coordination of the information obtained; - guaranteeing compliance with rules protecting the common interest, by providing economic incentives for fishermen's "good behaviour" (use of selective fishing gear, compliance with norms) and deterrent penalties at Community level (penalty quotas, withdrawal of licences, non-grant of aid, etc); - strengthening the management of fishery structures, by segmenting the fishing fleet, taking into account new parameters allowing the evaluation and control of fishing effort, and by integrating the structural measures into the reform of the structural Funds; - improving the synergy between the management of internal and external resources, market management and other supply sources.