Traduction de «actions serait immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action pour le redressement immédiat
Action Plan for Immediate Rehabilitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société de pêche familiale de l’auteur, si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société de pêche familiale » au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère prenait une part active de façon régulière et continue »,
(ii) a share of the capital stock of a Canadian corporation that would, immediately before the beneficiary’s death, be a share of the capital stock of a family fishing corporation of the settlor, if the settlor owned the share at that time and paragraph (a) of the definition “share of the capital stock of a family fishing corporation” in subsection (10) were read without reference to the words “in which the individual, the individual’s spouse or common-law partner, a child of the individual or a parent of the individual was actively engaged on a regular and continuous basis”, or

(i) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre »,
(i) a share of the capital stock of a Canadian corporation that would, immediately before that beneficiary’s death, be a share of the capital stock of a family farm corporation of the settlor, if the settlor owned the share at that time and paragraph (a) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” , in subsection (10) were read without the words “in which the person or a spouse, common-law partner, child or parent of the person was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of that woodlot)”,

b) lorsqu’une personne ou une société de personnes acquiert des actions du capital-actions d’une société, ou dispose de telles actions, directement ou indirectement, et qu’il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’acquisition ou de la disposition des actions est de permettre à une société d’éviter ou de réduire le montant de revenu qu’elle serait tenue par ailleurs, aux termes du paragraphe (1), d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, ces actions sont réputées ne pas avoir été acquises ou ne pas avoir fait l’objet d’une disposition, selon le cas, et, si elles n’avaient pas été émises par la société immédiatement avant l’acquisition, ne pas avoir été émises.
(b) where any person or partnership acquires or disposes of shares of the capital stock of a corporation, either directly or indirectly, and it can reasonably be considered that the principal purpose for the acquisition or disposition of the shares is to avoid or reduce the amount of income that subsection (1) would otherwise require any corporation to include in computing its income for any taxation year, those shares are deemed not to have been acquired or disposed of, as the case may be, and where the shares were unissued by the corporation immediately before the acquisition, those shares are deemed not to have been issued.

(11) Pour l’application du sous-alinéa (1)c.3)(ii), lorsque le bien acquis par la société (appelée « acquéreur » au présent paragraphe) consiste en actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société qui réside au Canada (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et qui, immédiatement après l’acquisition des actions, est rattachée (au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 186(4) si les mentions de société payante et de société donnée étaient remplacées, respectivement, par des mentions de société donnée et d’acquéreur) à l’acquéreur, le surplus d’apport de l’acquéreur qui découle de l’acquisition des actions est réputé égal au moins élevé des montants suivants :
(11) For the purpose of subparagraph 84(1)(c.3)(ii), where the property acquired by the corporation (in this subsection referred to as the “acquiring corporation”) consists of shares (in this subsection referred to as the “subject shares”) of any class of the capital stock of another corporation resident in Canada (in this subsection referred to as the “subject corporation”) and, immediately after the acquisition of the subject shares, the subject corporation would be connected (within the meaning that would be assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as “subject corporation” and “acquiring corporation”, respectively) with the acquiring corporation, the contributed surplus of the acquiring corporation that arose on the acquisition of the subject shares shall be deemed to be the lesser of

a) lorsqu’une personne ou une société de personnes a, en vertu d’un contrat, en equity, ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, à des actions du capital-actions d’une société ou d’acquérir de telles actions et qu’il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’existence du droit est de permettre à une société d’éviter ou de réduire le montant de revenu qu’elle serait tenue par ailleurs, aux termes du paragraphe (1), d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, ces actions sont réputées appartenir à cette personne ou société de personnes;
(a) where any person or partnership has a right under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to, or to acquire, shares of the capital stock of a corporation and it can reasonably be considered that the principal purpose for the existence of the right is to avoid or reduce the amount of income that subsection (1) would otherwise require any corporation to include in computing its income for any taxation year, those shares are deemed to be owned by that person or partnership; and

En dépit de ces conditions, la propriété des actions serait immédiatement cédée aux salariés.
Nevertheless, the ownership of the shares would be immediately transferred to the employees.

13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;
13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;

La rapporteure estime qu'il serait utile de procéder à une analyse approfondie des résultats encourageant de cette action préparatoire de 2008 et qu'il convient de développer l'idée d'une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, gardées en réserve en vue d'un déploiement immédiat dans le cadre des opérations menées par l'Union européenne.
The Rapporteur believes that the encouraging results of the 2008 Preparatory Action should be further assessed and that the idea of a voluntary pool of Member States assets on stand-by for immediate deployment in EU operations should be further developed.

Comme elle, je pense également qu’il serait utile de poursuivre l’analyse des résultats encourageants de l’action préparatoire de 2008 et d’approfondir l’idée d’une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, placées en réserve en vue d’un déploiement immédiat dans le cadre des opérations menées par l’UE.
I also agree with Mrs Zanicchi’s view that the encouraging results of the 2008 Preparatory Action should be further assessed and that the idea of a voluntary pool of Member States’ assets on stand-by for immediate deployment in EU operations should be further developed.