Traduction de «actions réelles avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action réelle [ instance réelle | procédure in rem ]
in rem proceeding [ proceeding in rem ]

action immobilière | action réelle
actio in rem | real action

action in rem [ action réelle ]
action in rem [ in rem action ]

Action réelle en matière d'amirauté
Admiralty Action in Rem

action réelle
real action

action réelle
action in rem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne m'appartient pas de juger si la difficulté est réelle ou non mais le fait est que nous n'avons pas obtenu tous les documents d'Air Canada avant fin janvier, avant de commencer notre action en février.
Whether by design or whether they are difficult to gather and locate, I make no judgment on it; the fact was, we didn't get all the documents from Air Canada until late January, before we started the action in February.

29. observe que la Commission relève des erreurs dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles en France et au Portugal depuis 2006; constate qu’avant 2010, aucun plan d'action d'initiative n'a été entrepris dans ces pays; critique le fait que les «plans d’action» suscités par la Commission n’ont débuté qu’en 2010 pour le Portugal et à la fin de l’année 2013 pour la France; estime que, si la manière dont la Commission procède pour remédier aux insuffisances détectées dans le système d'identification des parcelles agricoles pour calculer des corrections financières entraîne des procédures de conformité longues et l'adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités, elle permet d'avoir des corrections financières réelles, ainsi que l'a demandé le Parlement européen et la Cour des comptes, plutôt que des corrections forfaitaires contestables par les États membres et les bénéficiaires; soutient la Commission dans son approche et demande que les systèmes soient améliorés par tous moyens, notamment la formation des personnels, pour une meilleure efficacité et rapidité;
29. Notes that the Commission reports the errors in the Land Parcel Identification System (LPIS) in France and Portugal since 2006; notes that before 2010 no own initiative action plan had been initiated in these countries; criticises the fact that ‘action plans’ instigated by the Commission have only started in 2010 for Portugal and as late as in 2013 for France; considers that, although the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS systems in order to calculate the financial corrections gives rise to lengthy conformity procedures, delays in the adoption of action plans and reservations in the annual activity reports it makes for real financial corrections, as called for by Parliament and the Court of Auditors, rather than flat-rate corrections which are open to challenge by the Member States and recipients; supports the Commission in its approach, and calls for the systems to be improved in any way possible, including the provision of training to staff, in order to enhance their effectiveness and rapidity;

29. observe que la Commission relève des erreurs dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles en France et au Portugal depuis 2006; constate qu’avant 2010, aucun plan d'action d'initiative n'a été entrepris dans ces pays; critique le fait que les "plans d’action" suscités par la Commission n’ont débuté qu’en 2010 pour le Portugal et à la fin de l’année 2013 pour la France; estime que, si la manière dont la Commission procède pour remédier aux insuffisances détectées dans le système d'identification des parcelles agricoles pour calculer des corrections financières entraîne des procédures de conformité longues et l'adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités, elle permet d'avoir des corrections financières réelles, ainsi que l'a demandé le Parlement européen et la Cour des comptes, plutôt que des corrections forfaitaires contestables par les États membres et les bénéficiaires; soutient la Commission dans son approche et demande que les systèmes soient améliorés par tous moyens, notamment la formation des personnels, pour une meilleure efficacité et rapidité;
29. Notes that the Commission reports the errors in the Land Parcel Identification System (LPIS) in France and Portugal since 2006; notes that before 2010 no own initiative action plan had been initiated in these countries; criticises the fact that "action plans" instigated by the Commission have only started in 2010 for Portugal and as late as in 2013 for France; considers that, although the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS systems in order to calculate the financial corrections gives rise to lengthy conformity procedures, delays in the adoption of action plans and reservations in the annual activity reports it makes for real financial corrections, as called for by Parliament and the Court of Auditors, rather than flat-rate corrections which are open to challenge by the Member States and recipients; supports the Commission in its approach, and calls for the systems to be improved in any way possible, including the provision of training to staff, in order to enhance their effectiveness and rapidity;

Lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l'engagement d'une action au fond, le Tribunal du brevet communautaire peut, en cas d'atteinte, réelle ou imminente, à un brevet communautaire, autoriser en tout lieu soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s'y référant.
Where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the Community Patent Court may, in the event of an actual or imminent infringement of a Community patent, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.

Les institutions du gouvernement fédéral ne seront toujours pas tenues de présenter leurs projets de plans d'action et leurs décisions ni de consulter les Canadiens de façon réelle avant de prendre des décisions importantes ou d'entreprendre une action majeure.
Federal government institutions will still not be required to set out proposed plans for action and decisions and to consult with Canadians in a meaningful way before making significant decisions or undertaking significant actions.

Au cours du mois prochain, nous devrons résoudre trois question centrales et étroitement liées qui se sont clairement invitées à l’avant-scène: le plan de relance économique, dans le cadre duquel les actions de l’Union européenne peuvent avoir de réelles incidences sur le bien-être économique et social européen au cours de l’année qui vient, le paquet «Énergie-climat», qui mettra l’Europe à l’avant-garde mondiale pour indiquer une voie crédible et réalisable vers une société sobre en carbone, et le traité de Lisbonne, pour lequel nous devons trouver la marche à suivre pour adopter un traité garantissant à tous nos concitoyens les avantages d’une Union européenne plus démocrate et plus efficace.
We have three central and linked issues to resolve in the next month – which have clearly come to the fore: the Economic Recovery Plan, where decisive EU action can have a real impact on Europe’s social and economic well-being over the coming year; the climate and energy package, which will put Europe on track to lead the world in defining a credible, achievable path to a low-carbon future; and the Treaty of Lisbon, where we need to set out the way forward to achieving a Treaty so that Europeans can enjoy the benefits of a more democratic and efficient European Union.

Je tiens à recommander ce rapport à l'Assemblée et à demander qu'il ne reste pas simplement une déclaration de bonnes intentions, une manière de donner bonne conscience aux députés ou à la Commission, mais qu'il aboutisse à des actions réelles avant 2003, afin que lors des célébrations de l'Année européenne des citoyens handicapés, nous puissions réellement dire que nous avons fait des progrès et fait tomber certaines barrières.
I commend this report to the House and would ask that it should not just be an expression of good intentions or the conscience of the Members of this House or of the Commission, but lead to real action before 2003, so that then when we celebrate the European Year for the Disabled Citizen, we can actually say that we have made progress and moved beyond some of the barriers.

1. Lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve, avant même l’engagement d’une action au fond, les Etats membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent, en cas d’atteinte, réelle ou imminente, à un droit de propriété intellectuelle, autoriser en tout lieu, soit la description détaillée avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des documents s’y référant.
1. Member States shall lay down that, where there is a demonstrable risk that evidence may be destroyed even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the judicial authorities may, in the event of an actual or imminent infringement of an intellectual property right, authorise in any place either the detailed description, with or without the taking of samples, or the physical seizure of the infringing goods, and, in appropriate cases, the documents relating thereto.

Cette ligne de conduite que nous avons dans notre pays ne devrait pas porter préjudice à la famille, pas plus que les règles de conduite internationales. La Convention relative aux droits de l'enfant et la récente plate-forme d'action de Beijing ont des conséquences réelles qui sont identifiables (1730) Avant même d'assister à Beijing à la Conférence de l'ONU sur les femmes, le gouvernement a annoncé son plan fédéral concernant l'égalité des sexes.
The convention on the rights of the child and the more recent Beijing platform for action have real consequences that are identifiable (1730) Prior to even attending the UN-Beijing conference on women, the government announced its federal plan for gender equality.