Vertaling van "actions pénales tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale | action pénale | action publique
prosecution | criminal prosecution

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

engager une action pénale contre un juge
to institute criminal proceedings against a Judge

intenter une action pénale
take penal action

action pénale
prosecution

Code de procédure pénale [ Loi sur les actions pénales ]
Code of Penal Procedure [ Penal Actions Act ]

suspension d'une action pénale
suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings

action en matière pénale
criminal proceedings

Déclaration de principes et Programme d'action du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale
Statement of Principles and Programme of Action of the United Nations Crime Prevention and Criminal Justice Programme

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une action pénale est engagée contre un tel fonctionnaire consulaire, la procédure doit être conduite, sauf si l’intéressé est en état d’arrestation ou de détention, de manière à gêner le moins possible l’exercice des fonctions consulaires.
If criminal proceedings are instituted against such a consular officer, the proceedings shall, except when he is under arrest or detention, be conducted in a manner which will hamper the exercise of consular functions as little as possible.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

La directive concerne plusieurs domaines d’action, tels que le droit pénal, la poursuite des auteurs de la traite, l’aide aux victimes et la protection de leurs droits dans le cadre de la procédure pénale, la prévention et le suivi de la mise en œuvre.
The Directive covers actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.

Elle comprend toute une série d’actions relevant de domaines tels que la législation pénale, la poursuite des auteurs en justice, l’aide offerte aux victimes, les droits des victimes dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre ainsi que la création de partenariats, notamment avec la société civile.
It covers actions in areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support, victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation and establishing partnerships in particular with civil society.

La nouvelle directive concerne plusieurs domaines d’action, tels que le droit pénal, la poursuite des auteurs de la traite, l’aide aux victimes et la protection de leurs droits dans le cadre de la procédure pénale, et la prévention.
This new EU legislation covers actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings and prevention.

Il convient de poursuivre la coopération judiciaire en matière pénale, qui constitue le premier domaine d'action à faire l'objet d'une évaluation, mais d'autres domaines d'actions devront ensuite être pris en compte, tels que le respect des procédures d'asile dans la législation concernée.
Judicial cooperation in criminal matters should be pursued as the first policy for evaluation. However other policies will have to follow such as respect for asylum procedures in relevant legislation.

Les instruments communautaires de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment ceux qui visent à renforcer les actions pénales, tels que la nouvelle directive proposée récemment par la Commission, permettront de faire face aux conséquences financières de la traite des êtres humains[xxxix].
EC instruments combating money laundering, in particular to strengthen the criminal law response such as the new Directive recently proposed by the Commission will form a basis to tackle the financial implications of trafficking in human beings[xxxix].

1. RÉAFFIRME l'objectif consistant à offrir aux citoyens de l'Union un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, tel qu'il est énoncé dans le traité sur l'Union européenne;
1. REAFFIRMS the objective of providing the Union's citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice by developing common action among the Member States in the fields of police and judicial cooperation in criminal matters, as laid down in the Treaty on European Union;

Le droit pénal en tant que tel n'est pas une politique communautaire en soi, et l'action de la Communauté en matière pénale ne peut se fonder que sur une compétence implicite liée à une base juridique spécifique.
Criminal law as such does not constitute a Community policy since Community action in criminal matters may be based only on implicit powers associated with a specific legal basis.