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Action privée fondée sur une nuisance publique
Action privée visant une nuisance publique
Action publique
Action pénale
Pour le compte de
Poursuite pénale
Prescription de l'action publique
Prescription de l'action pénale
Prescription de la poursuite pénale
Prononce mesure provisionnelle

Traduction de «actions publiques contradictoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code




Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field od public health


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


Règlement sur l'émission publique des actions, la préférence au Manitoba et l'émission des actions aux employés

Public Offering, Manitoba Preference and Employee Offering Regulation


Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]

Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]


prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution


poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution | criminal prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après un bref rappel du socle juridique de l’action publique dans ce domaine, on cherchera à mettre en évidence la disparité des pratiques sur plusieurs plans, les obstacles auxquels se heurte la volonté de construire une action cohérente au niveau local ; puis on évoquera les tensions entre les différents niveaux du « local » et du « global » qui attestent du mouvement contradictoire qui travaille les politiques pénales dans le domaine des drogues (dépénalisation de fait et criminalisation de droit, territoriali ...[+++]

After touching briefly on the legal bases of public action in this area, we will focus attention on the disparity of practices on various levels, the obstacles faced by the desire for consistency in the local approach, and then on the tensions between the various " local" and " global" levels, which attest to the contradictions between the various policies on drugs (de facto decriminalization coupled with legal criminalization, territorialization and globalization).


M. considérant qu'une approche fragmentée peut se solder par des lacunes dans les politiques conduites, des politiques qui se chevauchent voire qui se contredisent, des actions publiques contradictoires et une double affectation des ressources, ce qui a des conséquences tant sur l'efficacité régionale que sur l'impact national des politiques publiques, et que le concept d'une approche intégrée semble ne pas être suffisamment mis en valeur dans les derniers documents d'orientation élaborés par la Commission,

M. whereas a fragmented approach may lead to policy gaps, overlapping or even conflicting policies, contradictory public actions and duplication of resources, with consequences both for the regional effectiveness of public policies and for their national impact, and whereas the concept of an integrated approach appears to be insufficiently emphasised in the Commission's latest policy documents,


Une approche fragmentée peut avoir pour résultat des politiques qui se chevauchent ou même qui se contredisent, des actions publiques contradictoires et la double affectation des ressources, ce qui a des conséquences tant sur l'efficacité régionale des politiques publiques que sur leur impact national.

A fragmented approach may lead to overlapping or even conflicting policies, contradictory public actions and duplication of resources, having consequences both for the regional effectiveness of public policies and for their national impact.


M. considérant qu'une approche fragmentée peut se solder par des lacunes dans les politiques conduites, des politiques qui se chevauchent voire qui se contredisent, des actions publiques contradictoires et une double affectation des ressources, ce qui a des conséquences tant sur l'efficacité régionale que sur l'impact national des politiques publiques, et que le concept d'une approche intégrée semble ne pas être suffisamment mis en valeur dans les derniers documents d'orientation élaborés par la Commission,

M. whereas a fragmented approach may lead to policy gaps, overlapping or even conflicting policies, contradictory public actions and duplication of resources, with consequences both for the regional effectiveness of public policies and for their national impact, and whereas the concept of an integrated approach appears to be insufficiently emphasised in the Commission’s latest policy documents,


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M. considérant qu'une approche fragmentée peut se solder par des lacunes dans les politiques conduites, des politiques qui se chevauchent voire qui se contredisent, des actions publiques contradictoires et une double affectation des ressources, ce qui a des conséquences tant sur l'efficacité régionale que sur l'impact national des politiques publiques, et que le concept d'une approche intégrée semble ne pas être suffisamment mis en valeur dans les derniers documents d'orientation élaborés par la Commission,

M. whereas a fragmented approach may lead to policy gaps, overlapping or even conflicting policies, contradictory public actions and duplication of resources, with consequences both for the regional effectiveness of public policies and for their national impact, and whereas the concept of an integrated approach appears to be insufficiently emphasised in the Commission's latest policy documents,




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actions publiques contradictoires ->

Date index: 2022-04-18
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