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91.
Action présentant un intérêt transnational
Action émise au-dessous du pair

Vertaling van "actions présentés ci-dessous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique

Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act


Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique

Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act




action présentant un intérêt transnational

operation of transnational interest


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe à haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information (ESDIS), composé de représentants des États membres, évaluera chaque année les progrès réalisés en contrôlant l'avancement des actions énumérées ci-dessous et contribuera à l'évaluation globale de l'incidence qu'aura sur l'emploi le plan d'action eEurope.

The High Level Group on the Employment and Social Dimension of the Information Society (ESDIS), composed of Member State representatives, will annually evaluate progress by monitoring the actions listed below and will contribute to the overall assessment of the employment impact of the eEurope Action Plan.


91. Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend à toutes les matières ...[+++]

91. It shall be lawful for the Queen, by and with the Advice and Consent of the Senate and House of Commons, to make Laws for the Peace, Order, and good Government of Canada, in relation to all Matters not coming within the Classes of Subjects by this Act assigned exclusively to the Legislatures of the Provinces; and for greater Certainty, but not so as to restrict the Generality of the foregoing Terms of this Section, it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated; ...[+++]


Outre leur importance considérable pour les entreprises, les thèmes et actions présentés ci-dessous répondront également aux besoins des responsables politiques d'une manière intégrée, en tenant compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux de la politique des transports.

As well as the strong industry relevance of the themes and activities set out below, the needs of policy makers will be addressed in an integrated way covering economic, social and environmental aspects of transport policy.


91. [.], il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

s. 91. ., it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say,


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91. [.], il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :

s. 91. ., it is hereby declared that (notwithstanding anything in this Act) the exclusive Legislative Authority of the Parliament of Canada extends to all Matters coming within the Classes of Subjects next hereinafter enumerated, that is to say,


En mettant un accent particulier sur l'utilisation des capacités existantes en Europe, les actions présentées ci-dessous poursuivent les objectifs suivants: l'exploitation efficace des moyens offerts par l'espace (en coordination avec les moyens in situ, dont ceux embarqués à bord d'aéronefs) pour la mise en œuvre d'applications comme la GMES et leur contribution au maintien de l'ordre dans le cadre des politiques communautaires; l'exploration spatiale, porteuse de possibilités de coopération internationale et de percées technologiques décisives ainsi que les missions présentant un bon rapport coût/efficacité; l'exploitation et l'explo ...[+++]

With particular focus on the use of existing capabilities in Europe, the activities set out below aim at: the efficient exploitation of space assets (in coordination with in-situ assets, including airborne assets) for the implementation of applications, namely GMES and their contribution to law enforcement in Community policies; space exploration, allowing international cooperation opportunities and dramatic technological breakthroughs as well as cost-effective missions; exploitation and exploration of space supported through enabling activities guaranteeing the strategic role of the European Union.


Les actions présentées ci-dessous permettront également de maximaliser les retombées positives sur le plan des politiques générales, notamment en apportant un appui à de nouveaux besoins d'action éventuels, comme par exemple: des solutions basées sur les technologies spatiales pour aider les pays en développement et l'utilisation d'outils et de méthodes d'observation depuis l'espace pour soutenir l'évolution des politiques communautaires.

The public policy benefits of the below activities will also be maximised, including by the provision of additional support for new policy needs that may arise, for example: space-based solutions in support of developing countries and use of space-observation tools and methods to support developments in Community policies.


Les plates-formes technologiques européennes sur l'approvisionnement en eau et l'assainissement et pour la chimie durable confirment qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau de l'UE et leurs agendas de recherche sont pris en compte dans les actions décrites ci-dessous.

European Technology Platforms on water supply and sanitation and on sustainable chemistry confirm the need for EU level action and their research agendas are taken into consideration in the activities below.


L'activitéproposée ci-dessous permettra aux éléves d'acquérir les compétences gréce auxquelles ils pourront faire une évaluation critique de la faéon dont une nouvelle ou un événement est présenté; en outre un exercice pratique leur permettra d'apprécier les difficultés, mais également la responsabilitéqu'ont les journalistes pour présenter le plus exactement possible la nouvelle au public.

The following classroom activity will assist students in developing the skills necessary to critically evaluate how a news item or event is presented and, through a hands-on project, appreciate the difficulties but also the responsibility in presenting news accurately to the public.


Dans le deuxième document qui nous a été présenté, qui concerne la Première nation Millbrook, à la page 1, on lit, et je traduis: Le présent permis confère à la Première nation ou au conseil dont le nom est cité en rubrique, conformément à la Loi sur les pêches et au règlement connexe, le pouvoir de pêcher selon les conditions décrites ci-dessous.

In the second document presented to us, which deals with the Millbrook First Nation, on page 1, it says: This licence confers on the above-named First Nation or council, subject to the Fisheries Act and regulations made thereunder, the authority to fish under the conditions set out below.




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actions présentés ci-dessous ->

Date index: 2022-01-02
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