Vertaling van "actions privées puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]
private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]

action privée visant une nuisance publique
private action for public nuisance

action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]
private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance | private nuisance action

Plan d'action pour l'industrie de la radio : «l'Industrie de la radio privée en crise» et «perspectives nouvelles pour l'industrie de la radio canadienne» [ Plan d'action pour l'industrie de la radio ]
An action plan for radio: today's crisis in the private radio industry and Tomorrow's opportunities for Canadian radio [ An action plan for radio ]

action fondée sur la nuisance privée
action for private nuisance

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social
business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, on peut bien faire des dons d'actions de sociétés publiques, ce qui donne droit à la moitié du taux d'inclusion des gains en capital pour les dons faits à des organismes de bienfaisance publics et à des fondations publiques—les fondations communautaires sont justement des fondations publiques, par exemple—mais on ne dit pas la même chose pour les fondations privées, puisque dans le cas des dons faits à des fondations de bienfaisance privées, les dons seront traités au plein montant du taux d'inclusion.
So it's okay that we give gifts that are public stocks and they enjoy half the capital gains inclusion rate for gifts to public charities and public foundations—for instance, community foundations are public foundations—but it's not the same treatment, as gifts would be treated at the full inclusion rate if they are made to a private charitable foundation.

Il est à espérer que cette action serait de plus en plus assumée par le secteur privé puisqu'en définitive c'est eux qui en subissent les conséquences si nous ne faisons pas bien notre travail, ou si la société d'État ne fait pas bien son travail.
Hopefully it would be more and more led by the private sector because they're the ones that have to pay in the end if we don't do a good job or if the crown corporation doesn't do a good job.

Ils sont beaucoup moins coûteux que les actions privées puisque les consommateurs seront dédommagés pour les préjudices subis beaucoup plus rapidement.
They are much less costly than private actions as consumers will be compensated for the losses suffered much more quickly.

28. demande instamment aux autorités saoudiennes d'abolir le système de tutelle masculine et met en garde contre le fait que la loi visant à protéger les femmes contre les violences domestiques, adoptée le 26 août 2013, ne pourra être effectivement appliquée que si le système de tutelle masculine est supprimé, puisqu'il empêche les femmes de signaler les violences domestiques ou sexuelles qu'elles subissent; presse les autorités saoudiennes de lever toute restriction pesant sur les femmes en ce qui concerne les droits humains, la liberté de circulation, la santé, l'éducation, le mariage, les possibilités d'emploi, la personnalité juridique et leur représentation dans les actions en justice, et d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le droit de la famille et dans les sphères publique et privée, afin de promouvoir la participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle, civique et politique; se réjouit de la campagne mondiale en faveur de la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes; demande aux autorités de faire cesser la pression exercée sur ceux qui militent pour le droit des femmes de conduire; rappelle en outre au gouvernement saoudien ses engagements au titre de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 53/144 de l'Assemblée générale des Nations unies portant adoption de la déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme; met l'accent sur la nécessité de promouvoir ce type de campagne de sensibilisation et de les adresser aux hommes également, afin qu'ils soient eux aussi informés des droits des femmes, ainsi que des répercussions globales du non-respect de ces droits à l'échelle de la société; insiste sur le fait que l'information doit également parvenir aux habitants des zones rurales et reculées;
28. Urges the KSA authorities to revoke the male guardianship system, and warns that the implementation of the law protecting women against domestic violence, adopted on 26 August 2013, will only be effective if the male guardianship system is removed, since the latter impedes the ability of women to report incidents of domestic or sexual abuse; urges the KSA authorities to also eliminate all restrictions on women’s human rights, freedom of movement, health, education, marriage, employment opportunities, legal personality and representation in judicial processes, and all forms of discrimination against women in family law and in private and public life in order to promote their participation in the economic, social, cultural, civic and political spheres; welcomes the global campaign in support of lifting the ban on women driving; calls on the authorities to stop exerting pressure on those who campaign for the right of women to drive; further reminds the Saudi Government of its commitments under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and the Convention on the Rights of the Child and of those which are incumbent upon it under UN General Assembly resolution 53/144 adopting the Declaration on Human Rights Defenders; draws attention to the need to promote awareness-raising campaigns and to also direct these at men, so that they too are aware of women’s rights and of the overall repercussions on society if those rights are not respected; stresses that this information should also reach rural areas and areas that are isolated from the rest of the country;

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;

Les amendements que la présidente a mentionnés se rapportent tous à trois critères distincts et séparés, et ils visent à exclure le secteur privé de l'application de ce projet de loi (1115) Si le gouvernement libéral a l'intention d'imposer l'équité en matière d'emploi ou l'action positive à l'administration publique canadienne, l'opposition n'y peut rien puisque le gouvernement fera ce qu'il veut, mais nous demandons que l'application de cette mesure au secteur privé soit étudiée attentivement.
They are to remove the effects of this bill from application to the private sector (1115 ) If it is the Liberal government's intent to foist employment equity or affirmative action on the operations of the Government of Canada there is little the opposition can do because the government is going to do what it wants to do. However this should be carefully considered as it applies to the private sector.

En fait, j'avais supposé que nous allions discuter non pas seulement de mon projet de loi, le projet de loi C-472, et du projet de loi C-402, mais plus particulièrement du nouvel article concernant le droit privé d'action, mais puisque vous vous êtes concentré sur d'autres questions, je me considère privilégié d'avoir entendu vos observations là-dessus.
I had actually assumed that we were going to be discussing not only my bill, Bill C-472, and Bill C-402, but more particularly the proposed section dealing with the private right of action, but since you focused on other areas, I'm more than honoured to receive your comments.

Les ordonnances obtenues dans le cadre de ces actions privées n'incluront pas l'octroi d'indemnisations monétaires, mais uniquement, en grande partie, des recours prohibitifs; de plus, cela ne servira pas à contester les fusions, puisque cela relèverait du civil.
The orders that can be obtained in these private actions will not include the grant of monetary compensation awards but largely only prohibitory remedies, and there will not be access for the purposes of challenging mergers, which is one of the civil jurisdictions.