Traduction de «actions pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions pouvant être distribuées aux actionnaires figurant sur les registres
shares distributable to holders of record

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

Ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer [ OPEL ]
Ordinance of 1 July 1998 on the Protection of Water against Pollutant Liquids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour délimiter clairement les actions pouvant bénéficier de l'aide de SAPARD et celles pouvant bénéficier d'un soutien Phare, la Commission a défini l'interface entre Phare et SAPARD, en tenant compte des dispositions du règlement de coordination.
To draw the line between actions which could receive support from either SAPARD or Phare, the Commission clarified the interface between Phare and SAPARD, taking into account the provisions of the Co-ordination Regulation.

Il convient que les actions dans ce domaine complètent des actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile établi par la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil .
Actions in this field should be complementary to actions eligible for funding under the civil protection financial instrument as established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council .

En outre, le PA-UE prévoit tant des actions pouvant être mises en œuvre immédiatement que des actions nécessitant un engagement à plus long terme sur la base des éléments de preuve et des avis scientifiques disponibles.
Furthermore, the EU-PoA foresees both actions that can be implemented immediately while others that need a longer term commitment based on available evidence and scientific advice.

5. Afin de tenir compte du nouveau droit de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 2, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations à l'égard de certains produits, et la fixation de conditions sur la base desquelles les marques commerciales doivent être exclues du soutien.
5. In order to take into account new Union law that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 83 concerning, the specific Union schemes to be covered by point (a) of paragraph 1 and the characteristics of groups of producers and the types of actions that may receive support under paragraph 2, the setting of conditions to prevent discrimination against certain products; and the setting of conditions on the basis of which commercial brands are to be excluded from support.

4. Afin de tenir compte de la nouvelle législation de l'Union pouvant avoir une incidence sur l'aide accordée au titre de la présente mesure et afin d'assurer la cohérence avec d'autres instruments de l'Union concernant la promotion de mesures agricoles et d'éviter les distorsions de concurrence, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne, respectivement, les systèmes spécifiques de l'Union couverts par le paragraphe 1, point a), et les caractéristiques des groupements de producteurs et des types d'actions pouvant bénéficier d'un soutien en vertu du paragraphe 1 bis, la fixation de conditions destinées à éviter les discriminations entre les produits et à prévoir l'exclusion de certaines marques commerciales du soutien.
In order to take into account new Union legislation that may affect support under this measure and in order to ensure consistency with other Union instruments on promotion of agricultural measures and prevent distortion of competition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning, respectively, the specific Union schemes to be covered by paragraph 1(a) and the characteristics of groups of producers and types of actions that may receive support under paragraph 1a, the setting of conditions to prevent discrimination of products and the exclusion of commercial brands from support .

Il convient que les actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile et du futur instrument spécifique relatif aux espèces exotiques envahissantes prévu dans la Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020.
Actions in this field should be complementary to actions eligible for funding under the civil protection financial instrument and under the prospective specific instrument concerning exotic invasive species which is provided for in the EU biodiversity strategy to 2020.

Il convient que les actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile.
Actions in this field should be complementary to actions eligible for funding under the civil protection financial instrument.

Il convient que les actions dans ce domaine complètent des actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile établi par la décision n° ././UE du Parlement européen et du Conseil .
Actions in this field should be complementary to actions eligible for funding under the civil protection financial instrument as established by Decision No ././EU of the European Parliament and of the Council .

(b) l'ajout de deux nouvelles actions pouvant bénéficier de l'aide financière communautaire: les dispositions administratives convenues avec le Centre commun de recherche visant la mise en oeuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle et les études sur les domaines liés au contrôle réalisées à l'initiative de la Commission; la proposition de décision prévoit, pour ces deux actions, un taux de participation pouvant atteindre 100 % des dépenses éligibles.
(b) the inclusion of two new actions eligible for Community financial support: administrative arrangements with the Joint Research Centre aimed at implementing new control techniques, and studies on control-related areas carried out at the Commission's initiative; the proposal for a decision provides that the level of contributions may be up to 100% of eligible expenditure for these two actions.