Traduction de «actions peuvent comprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat de ses propres actions ou instruments hybrides, sur la gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits et autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission ; des exigences relatives à la vente de l'entité bénéficiaire ou de tous ses actifs, droits ou engagements , ou d'une partie d'entre eux; des exigences relatives à la liquidation de l'entité bénéficiaire.
The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features and other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary entity or all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary entity.

Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et promouvant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les business angels au potentiel de croissance des PME innovantes associées aux programmes de financement de l'Union. des mécanismes destinés à attirer les investisseurs privés pour soutenir la croissance des PME et entreprises de taille intermédiaire innovantes; des actions visant à améliorer le financement transfrontalier et multinational par l'emprunt et les capitaux propres; des mécanismes d'encouragement des fondations philanthropiques et des particuliers à soutenir la R enfin, des mécanismes destinés à promouvoir l'investissement des entreprises en capital-risque et à encourager les activités des groupes familiaux (family offices) et des business angels.
These may include, amongst other measures, technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels about the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and individuals to support R and schemes to foster corporate venturing and encourage the activities of family offices and business angels.

2 bis. Encourager et aider les fournisseurs à développer l'étiquetage. Les actions viseront à encourager et à aider les fournisseurs de services sur l'internet à concevoir, en tant qu'instrument d'autorégulation, un label "sûr pour les enfants" pour les pages web. Ces actions peuvent comprendre, notamment, l'examen de la possibilité de mettre au point un système de symboles descriptifs ou de messages d'avertissement communs indiquant la tranche d'âge et/ou les aspects du contenu qui ont abouti à recommander une certaine limite d'âge, pour aider les utilisateurs à être davantage conscients des contenus potentiellement préjudiciables en ligne.
These actions may include, inter alia, exploring the possibility of setting-up a system of common descriptive symbols or warning messages indicating the age category and/or those aspects of the content which have led to a certain age recommendation, which would help users to be more aware of potentially harmful online content.

Ces actions peuvent comprendre: la protection et la gestion des bassins hydrographiques, des zones côtières, des ressources marines, des services des eaux et des zones humides; la prévention des incendies, de la sécheresse et des inondations; la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les risques naturels et technologiques; la protection et la valorisation du patrimoine naturel à l'appui du développement socio-économique et du tourisme durable.
Actions may include: protection and management of river basins, coastal zones, marine resources, water services and wetlands; fire, drought and flood prevention; the promotion of maritime security and protection against natural and technological risks; and protection and enhancement of the natural heritage in support of socio-economic development and sustainable tourism.

Ces actions peuvent comprendre: la création et l'amélioration de réseaux urbains et des relations entre zones urbaines et rurales; l'élaboration de stratégies pour prendre en compte les questions similaires concernant les dimensions urbaine et rurale; la préservation et la promotion du patrimoine culturel et l'intégration stratégique des zones de développement dans une perspective transnationale.
Actions may include: the creation and improvement of urban networks and urban-rural links; strategies to tackle common urban-rural issues; preservation and promotion of the cultural heritage, and the strategic integration of development zones on a transnational basis.

Ces actions peuvent comprendre: la réalisation d'investissements dans les sections transfrontalières des réseaux transeuropéens; l'amélioration de l'accès local et régional aux réseaux nationaux et transnationaux; l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux; et la promotion de technologies de l'information et de la communication de pointe.
Actions may include: investments in cross-border sections of trans-European networks; improved local and regional access to national and transnational networks; enhanced interoperability of national and regional systems; and promotion of advanced information and communication technologies.

Les actions peuvent comprendre la mise en place de réseaux entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés, d'une part, et les PME, d'autre part; des liaisons en vue de faciliter l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les infrastructures de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT; le jumelage d'organismes de transfert de technologies, et l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME.
Actions may include: the establishment of networks between appropriate tertiary education and research institutions and SMEs; links to improve access to scientific knowledge and technology transfer between RTD facilities and international centres of RTD excellence; twinning of technology transfer institutions; and development of joint financial engineering instruments directed at supporting RTD in SMEs.

Ces actions peuvent comprendre des actions à caractère novateur et des projets–pilotes concernant le marché du travail, l'emploi et la formation professionnelle, les études, une aide technique et l'échange d'expériences, ainsi que des actions envisagées dans le cadre du dialogue social.
These may include operations of an innovatory nature and pilot projects concerning labour markets, employment and vocational training, studies, technical assistance and the exchange of experience and operations within the framework of social dialogue.

Ces recommandations reprennent certains des points essentiels de la communication de la Commission et vont au-delà de celle-ci en suggérant par exemple certaines actions concrètes qui peuvent/pourraient être prises (comme l'établissement d'un Centre UE-Inde d'études indiennes, la possibilité d'organiser des semaines culturelles régulières coïncidant avec les futurs sommets Inde-UE, l'élaboration d'une stratégie visant à améliorer la visibilité de l'UE en Inde, et réciproquement, la nécessité d'œuvrer avec l'Inde pour mieux comprendre les problèmes (et les avantages) d'une économie mondiale, charger Europol d'institutionnaliser la coopération avec l'Inde, soutenir la candidature de l'Inde au "statut de pays privilégié" auprès d'Europol, attirer l'attention sur l'importance du dialogue entre l'Inde et le Pakistan, notamment sur la question du Cachemire, souligner la nécessité de développer et d'assurer une confiance mutuelle entre ces deux grands pays, dresser la liste de tous les liens bilatéraux que les États membres de l'UE entretiennent avec l'Inde, en vue de les intégrer dans un cadre européen permettant de dégager des exemples de meilleures pratiques ou d'identifier les domaines dans lesquels des duplications superflues ou des contradictions peuvent se présenter.
These recommendations take up some of the key points in the Commission's Communication, and go beyond them, suggesting, for example, certain concrete actions that can/could be taken (eg. the establishment of an EU-India Centre for Indian Studies; the possibility of holding regular Cultural Weeks to coincide with future EU-India Summits; devising a strategy to improve the visibility of the EU in India and vice versa; working with India to better understand the problems (and benefits) of a global economy; mandating Europol to institutionalise co-operation with India; supporting India's application for "privileged country status" with Europol; drawing attention to the importance of the India-Pakistan dialogue, including on the Kashmir issue, and stressing the need to develop and secure mutual trust and confidence between these two major countries; collating a list of all bilateral links EU Member States have with India, with the idea of integrating them in a European framework with a view to identifying examples of best practice or areas where unnecessary duplications or contradictions may exist.

Ces actions peuvent comprendre la participation, sous des formes diverses, à des projets TEMPUS III.
These operations may include various forms of participation in Tempus III projects.