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Action non entièrement libérée
Action non libérée
Action partiellement libérée
Actions non libérées
Actions partiellement libérées
Actions partielles
Apport d'une branche d'activité
Apport partiel d'actif
Certificat d'action partiellement libéré
Scission partielle
Scission partielle avec distribution d'actions
Scission-distribution
Spin-off

Traduction de «actions partiellement financées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up


action partiellement libérée | action non libérée | action non entièrement libérée

non-fully paid share | assessable share | partly paid share | part-paid share


actions non libérées | actions partiellement libérées

part-paid stock | partly paid shares | non-fully paid shares | shares-installment receipts


action partiellement libérée [ action non entièrement libérée ]

partly paid share [ non-fully paid share | partly paid-up share | part-paid share ]




certificat d'action partiellement libéré

bearer scrip


actions partiellement libérées

partly paid stock [ partly paid shares ]




scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off

spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le DOCUP prévoit 55 millions d'euros pour les actions partiellement financées par le FSE dans le domaine des ressources humaines; la Commission en avait versé 18 millions à la fin de l'année 2002.

The SPD includes EUR55 million for Human resources measures part-financed by the ESF. By the end of 2002 the Commission had reimbursed EUR18 million.


Le DOCUP prévoit 55 millions d'euros pour les actions partiellement financées par le FSE dans le domaine des ressources humaines; la Commission en avait versé 18 millions à la fin de l'année 2002.

The SPD includes EUR55 million for Human resources measures part-financed by the ESF. By the end of 2002 the Commission had reimbursed EUR18 million.


20. Transparence: Les bénéficiaires doivent assurer la publicité et la visibilité communautaire des actions subventionnées, par exemple sur la page d'accueil de leur site Internet ou dans leurs rapports annuels, en indiquant que leurs activités sont partiellement financées par la Communauté européenne.

20. Transparency: Recipients of grants should acknowledge publicly, in prominent places, such as their website home pages and their annual reports, that their activities are in part funded by the European Community.


Les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre d'actions indirectes partiellement financées par la Communauté sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux dont ces connaissances résultent.

Knowledge arising from work carried out under indirect actions partly funded by the Community shall be the property of the participants carrying out the work leading to that knowledge.


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Sur l'exemple des autres OCM, les actions de reconversion et de restructuration doivent bénéficier de fonds complémentaires, et ne pas être partiellement financées par les primes versées aux producteurs.

Following the example of other COMs, the conversion and restructuring measures should be carried out with additional funding and not with part of the producers’ premiums.


A l'exception de certaines mesures spécifiques (informations sur les systèmes de l'UE en matière de qualité et d'étiquetage, visites au plus haut niveau, études), qui seront financées à 100% par l'UE, les actions seront partiellement financées par l'UE (à hauteur, par exemple de 50%), le solde restant à la charge des organisations professionnelles ou interprofessionnelles qui les proposent et des Etats membres concernés.

With the exception of certain specific measures (information on EU quality and labelling systems, high-level visits, studies) to be financed 100% by the EU, the other measures should be part-financed (e.g. 50%) by the EU, the remainder being defrayed by the professional/interbranch organisations proposing them and by the Member States concerned.


En feront également partie une série d'actions de soutien partiellement financées par la Communauté et visant à compléter les structures et les actions des Etats membres en matière d'efficacité énergétique.

A further part of the programme will be a series of back-up measures part-financed by the Community aimed at complementing the structures and action geared to energy efficiency in the Member States.


Ces actions sont financées en principe partiellement par le budget général des Communautés européennes (actions à frais partagés);

These activities shall in principle be partially financed from the general budget of the European Communities (shared-cost action projects); `




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actions partiellement financées ->

Date index: 2025-04-16
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