Vertaling van "actions particulièrement complexes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruire une action particulière
hear a particular case

cause d'action particulière
particular cause of action

imputation d'intérêts sur des actions particulières
allocation of interest to particular shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour 2003, la Stratégie a promis deux actions - un mécanisme pour rendre compte de règles particulièrement complexes et un groupe de travail du Conseil «Améliorer la réglementation».
For 2003, the Strategy promised two actions - a mechanism for reporting on particularly complex rules and a Council working group on "better regulation".

Il reste donc difficile de comparer les résultats en matière de santé et de sécurité au travail obtenus dans les différents États membres et de tirer des conclusions sur l’action à mener qui soient fondées sur des données solides à partir de telles comparaisons. La situation est particulièrement complexe en ce qui concerne les maladies professionnelles et liées au travail.
It is therefore still difficult to compare OSH performance across Member States and draw evidence-based policy conclusions from such comparisons. The situation is especially complex as regards occupational and work-related diseases.

a)quatre-vingt-dix jours calendaires pour les conventions de délégation, les contrats, les conventions et les décisions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat.
(a)90 calendar days for delegation agreements, contracts, grant agreements and decisions involving technical services or actions which are particularly complex to evaluate and for which payment depends on the approval of a report or a certificate.

quatre-vingt-dix jours calendaires pour les conventions de délégation, les contrats, les conventions et les décisions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat.
90 calendar days for delegation agreements, contracts, grant agreements and decisions involving technical services or actions which are particularly complex to evaluate and for which payment depends on the approval of a report or a certificate.

quatre-vingt-dix jours calendaires pour les conventions de délégation, les contrats, les conventions et les décisions de subvention dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer et pour lesquels le paiement est conditionné à l'approbation d'un rapport ou d'un certificat;
90 calendar days for delegation agreements, contracts, grant agreements and decisions involving technical services or actions which are particularly complex to evaluate and for which payment depends on the approval of a report or a certificate;

En outre, le délai d’approbation d’un rapport relatif à une convention de subvention portant sur des actions particulièrement complexes à évaluer doit correspondre au délai actuellement fixé pour les marchés de services complexes.
Moreover, the time-limit for approval of a report related to a grant agreement involving actions which are particularly complex to evaluate should be brought into line with the current time-limit for complex service contracts.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

soixante jours de calendrier pour des contrats et des conventions de subventions dans le cadre desquels les prestations techniques fournies ou les actions sont particulièrement complexes à évaluer.
60 calendar days for contracts and grant agreements involving technical services or actions which are particularly complex to evaluate.

Le calcul des coûts est dans bien des cas complexe car certains coûts sont difficiles à estimer, notamment lorsqu'une action particulière augmente ou réduit les coûts externes liés à l'environnement ou au trafic, mais aussi parce que cette action pourrait avoir une incidence sur d'autres politiques, générant ainsi des coûts ou des bénéfices.
The calculation of costs is in many cases complex, because some costs are not easily estimated, especially when a particular action generates or reduces external environmental or congestion costs, and also because there could be influences on other policies that generate costs or benefits.