Vertaling van "actions nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de prévoir que les actions nécessaires soient réalisées par la Commission et mises en œuvre après information des États membres par l'intermédiaire du comité chargé de la production biologique.
Provision should be made for this to be done by the Commission and implemented after informing the Member States via the Committee on organic production.

j)avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.
(j)before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.

Avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente de l'État d'origine veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou autre véhicule ou de toute action frauduleuse de l'opérateur.
before the first dispatch from areas listed in Part III of the Annex takes place, the competent authority of origin shall ensure that the necessary arrangements are in place with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure that the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, a major breakdown of the truck or other vehicle or any fraudulent action of the operator.

avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.
before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.

Si les conditions ne sont pas remplies à la date convenue, la Commission pourra décider de suspendre entièrement ou partiellement les paiements au titre du programme jusqu’à ce que les actions nécessaires soient réalisées.
If conditions are not fulfilled by the agreed date, the Commission may decide to suspend all or part of programme payments until such time as the necessary actions are carried out.

Il est indispensable que les ressources nécessaires soient allouées pour garantir la mise en œuvre effective des actions qui seront engagées en application des décisions prises par la CDD 13. Il sera crucial que la CDD 13 adopte des mécanismes permettant d'assurer le suivi et le contrôle des actions, afin de prendre la mesure réelle de leur efficacité et des progrès accomplis. Cette première session décisionnelle ("policy year") de la CDD doit servir d'exemple et de modèle pour les sessions futures.
It is essential to allocate the necessary resources in order to ensure effective implementation of actions undertaken in application of decisions taken by CSD-13; It will be crucial for CSD-13 to adopt mechanisms that ensure follow-up and monitoring of actions, in order to accurately assess their effectiveness and the progress achieved; This first policy session of the CSD should serve as a model for future sessions and the EU will make every effort to contribute to its success.

5. Si une demande d'aide est déposée après réalisation des actions nécessaires à l'octroi de l'aide et qu'une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après le début de ces actions mais avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, l'aide peut être accordée au repreneur pour autant que les conditions prévues au paragraphe 3, points a) et b), soient respectées.
5. Where an aid application is lodged after the actions necessary for the granting of the aid have been performed and a holding is transferred in its entirety from one farmer to another farmer after those actions have started but before all the conditions for granting the aid have been fulfilled, the aid may be granted to the transferee provided the conditions in paragraph 3(a) and (b) are fulfilled.

Les commentaires formulés par les DG inciteront la Commission à intensifier ses efforts pour faire en sorte que les ressources humaines appropriées soient consacrées à la mise en œuvre des mesures de réforme, qu'un guide complet de l'ABM et toute l'assistance nécessaire soient mis à la disposition de l'ensemble des services, que des actions soient entreprises pour renforcer l'interopérabilité des systèmes de gestion et d'information existants et que les services centraux fournissent un appui à la mise en œuvre des normes en ce qui concerne les postes sensibles et la supervision.
The comments made by DGs will lead the Commission to increase efforts to ensure that adequate human resources are dedicated to the implementation of the Reform measures, that a complete guide to ABM and relevant assistance is made available to all services, that action is undertaken to increase the interoperability of existing management and information systems, and that the central services provide support for the implementation of standards in relation to sensitive posts and supervision.

Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement canadien débloque les fonds nécessaires afin de garantir ce service entre Chandler et Gaspé à l'intention de VIA Rail ou un partenariat possible entre les différents paliers gouvernementaux et le secteur privé, à condition que les actions majoritaires soient retenues pour l'intérêt public et que le maintien du service-voyageurs soit assuré pour cette population.
The petitioners urge the Canadian government to release funds to maintain the service between Chandler and Gaspé either to VIA Rail or to a potential partnership made up of the various levels of government and the private sector, as long as the majority interest remains under the control of the public sector and the passenger train service is maintained in this area.

La Commission adresse un appel pressant aux Etats membres ainsi qu'aux autres partenaires faisant partie du Groupe des 24 afin que les actions complémentaires nécessaires soient entreprises.
The Commission is issuing an urgent appeal to the Member States and other Group of 24 countries to ensure that all the necessary complementary action is taken.