Vertaling van "actions non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande reconventionnelle (contre le parties à l'action principale seulement)
Counterclaim against Parties to Main Action Only

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

action en grossesse préjudiciable [ action pour grossesse non désirée | action fondée sur une grossesse non désirée ]
wrongful pregnancy action [ wrongful-conception action | wrongful conception action | action for wrongful pregnancy | action for wrongful conception ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens, les entreprises et les autres parties intéressées jugent l'UE à l'aune de l'impact de ses actions: pas seulement des nouvelles initiatives, mais aussi, voire plus encore, des règles déjà en vigueur.
Citizens, businesses and other stakeholders judge the EU on the impacts of its actions: not just new initiatives, but, even more importantly, the rules already in force.

2. La Commission s'engage-t-elle à assurer la cohérence de la politique extérieure en appliquant le plan d'action non seulement à la politique de coopération au développement, mais également à toutes les politiques extérieures, y compris aux échanges commerciaux?
2. Is the Commission committed to ensuring external policy coherence by applying GAP not only to development cooperation but to all external policies, including trade?

La stratégie reconnaît l'importance cruciale du troisième pilier afin de réaliser la cible que constitue la réduction des émissions de CO2, et sa réalisation, quiest indispensable, est entièrement conforme au principe de proportionnalité, qui justifie l'action communautaire seulement où celle-ci est "nécessaire' ou "exigée" afin d'atteindre une certaine fin.
The Strategy recognises the crucial importance of the third pillar in order to achieve the target reduction of CO2 emissions and its indispensable completion is fully in accordance with the principle of proportionality, which justifies Community action only where it is 'necessary' or 'required' in order to reach a certain end.

24. estime que, pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres délits qui sont des manifestations de la criminalité organisée, les autorités judiciaires et les forces de police devraient pouvoir s'appuyer, dans leur action, non seulement sur la collaboration avec Eurojust et Europol, mais aussi sur des accords de coopération, sans préjudice de leur devoir de confidentialité, avec des entreprises des secteurs du transport et de la logistique, ainsi que de l'industrie chimique, des fournisseurs d'accès à l'internet, ainsi que des banques et des services financiers dans les États membres et dans les pays tiers; souligne l'importance de lutter contre l'offre de stupéfiants par de stricts contrôles des précurseurs de drogues et se félicite de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 273/2004, qui définit des moyens d'améliorer la prévention du détournement, au sein de l'Union européenne, du commerce de l'anhydride acétique, par exemple, en accentuant les exigences d'enregistrement applicables à ce produit;
24. Considers that, in order to combat drug trafficking, as well as other offences which are expressions of organised crime, action by judicial and police authorities should be able to benefit not only from cooperation with Eurojust and Europol, but also from cooperation arrangements, without prejudice to their duties of confidentiality, with businesses in the transport and logistics sectors, the chemical industry, internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; emphasises the importance of tackling the supply of drugs through strict controls on drug precursors, and welcomes the Commission proposal amending Regulation (EC) No 273/2004, which sets out ways to improve the prevention of diversion from the internal EU trade in acetic anhydride, for example, by extending the registration requirement for this product;

25. estime que, pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres délits qui sont des manifestations de la criminalité organisée, les autorités judiciaires et les forces de police devraient pouvoir s'appuyer, dans leur action, non seulement sur la collaboration avec Eurojust et Europol, mais aussi sur des accords de coopération, sans préjudice de leur devoir de confidentialité, avec des entreprises des secteurs du transport et de la logistique, ainsi que de l'industrie chimique, des fournisseurs d'accès à l'internet, ainsi que des banques et des services financiers dans les États membres et dans les pays tiers; souligne l'importance de lutter contre l'offre de stupéfiants par de stricts contrôles des précurseurs de drogues et se félicite de la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 273/2004, qui définit des moyens d'améliorer la prévention du détournement, au sein de l'Union européenne, du commerce de l'anhydride acétique, par exemple, en accentuant les exigences d'enregistrement applicables à ce produit;
25. Considers that, in order to combat drug trafficking, as well as other offences which are expressions of organised crime, action by judicial and police authorities should be able to benefit not only from cooperation with Eurojust and Europol, but also from cooperation arrangements, without prejudice to their duties of confidentiality, with businesses in the transport and logistics sectors, the chemical industry, internet service providers, and banks and financial services, in both Member States and non-EU countries; emphasises the importance of tackling the supply of drugs through strict controls on drug precursors, and welcomes the Commission proposal amending Regulation (EC) No 273/2004, which sets out ways to improve the prevention of diversion from the internal EU trade in acetic anhydride, for example, by extending the registration requirement for this product;

2. Toute personne peut initier une action en nullité; toutefois, dans le cas visé à l'article 28, paragraphe 1, point e), l'action peut seulement être initiée par la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou conjointement par les personnes habilitées à être inscrites en tant que cotitulaires de ce brevet, conformément à l'article 5.
2. Any person may initiate invalidity proceedings; however, in the case referred to in Article 28(1)(e), the proceedings may be initiated only by a person entitled to be entered in the Register of Community Patents as the sole proprietor of the patent, or by all the persons entitled to be entered as joint proprietors of it in accordance with Article 5 acting jointly.

Un cadre commun minimal établissant des modalités d’application civile des DPI est donc en vigueur depuis 2004 (directive 2004/48/CE); il permet d’intenter une action non seulement contre les contrevenants directs, mais aussi contre les intermédiaires (en ligne et traditionnels) dont les services sont utilisés par des tiers pour contourner les règles.
Therefore, a minimum common framework governing the civil enforcement of IPR has been in place since 2004 (Directive 2004/48/EC), allowing not only for action against direct infringers but also against (online and offline) intermediaries whose services are used by third parties to infringe.

Ce type d'action peut seulement être commis à dessein, de manière délibérée.
Such offences can only be committed intentionally.

En ce qui concerne d'autres réflexions qui ont été exprimées ici à propos de la regrettable tendance à l'unilatéralisme de la part des États-Unis dans bon nombre de ses actions, non seulement dans ces questions de politique commerciale, mais également dans d'autres questions de politique générale, la présidence ne peut qu'adhérer aux nombreuses pensées traduites ici et, par conséquent, je crois que le prochain sommet entre l'Union européenne et les États-Unis, qui se tiendra le 2 mai à Washington, sera une bonne occasion pour que la présidence du Conseil et la présidence de la Commission rappellent au président des États-Unis que l'esprit de la déclaration transatlantique, qui, comme on l'a rappelé, a été signée en 1995, oblige les parties à avoir un esprit de coopération, à tenter de chercher les terrains communs et non à chercher ce qui divise les deux parties et, suivant la traditionnelle relation intense entre les États-Unis et l'Europe, à chercher les points d'accord et non les points de désaccord.
With regard to other considerations that have been expressed here on the United States’ lamentable tendency to act unilaterally in many areas, not only in these matters of trade policy but also in other matters of general policy, the Presidency can only agree with many of the positions expressed here. I therefore believe that the forthcoming EU-US Summit to be held in Washington on 2 May will be a good opportunity for the Presidency of the Council and the Presidency of the Commission to remind the United States’ President that the spirit of the Transatlantic Declaration, which, as has been mentioned, was signed in 1995, binds the parties to maintain a spirit of cooperation, to seek common ground and not to seek ground that separates us and, in the fine tradition of the intense relationship between the United States and Europe, it is in the interests of both parties, the United States and Europe, to seek points of agreement and not of disagreement.

Le changement du mode de fonctionnement de l'Union demande une action non seulement de la part de la Commission, mais aussi de toutes les parties intéressées, notamment le Conseil, le Parlement européen, les États membres, et les citoyens européens.
Changing the way the Union works calls not only for a response from the Commission, but also from all those interested, particularly the Council, the European Parliament, the Member States and European citizens.