Traduction de «actions ne représentant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours collectif [ action collective | action de groupe | action populaire | action en représentation conjointe ]
class action [ representative action | representative proceedings ]

Action Parlements représentant la jeunesse d'Europe
Action Parliaments representing the youth of Europe

actions de représentation extérieure du Comité
the Committee's external relations

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

représentant de commerce
Sales representative

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe
Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization

titre représenté par un certificat américain de dépôt d'actions étrangères
American Depositary Share

AMRF - action myoclonus-renal failure
Myoclonus nephropathy syndrome

syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale
Syndrome with characteristics of episodes of myoclonus. Renal disease is an inconsistent feature occuring in some but not all cases. Myoclonic jerks typically occur in the torso, upper and lower limbs and face. Some affected individuals develop seizu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 bis". recours collectif": (i) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander collectivement la cessation d'un comportement illégal (recours collectif en cessation); ii) un mécanisme juridique qui donne la possibilité à au moins deux personnes physiques ou morales affirmant avoir subi un préjudice dans le cadre d'un préjudice de masse ou à une entité habilitée à engager une action en représentation de demander réparation collectivement (recours collectif en indemnisation);
3a. ‘collective redress’ means: (i) a legal mechanism that ensures a possibility to claim cessation of illegal behaviour collectively by two or more natural or legal persons or by an entity entitled to bring a representative action (injunctive collective redress); (ii) a legal mechanism that ensures a possibility to claim compensation collectively by two or more natural or legal persons claiming to have been harmed in a mass harm situation or by an entity entitled to bring a representative action (compensatory collective redress);

Les États membres devraient veiller à ce que les actions en représentation ne puissent être intentées que par des entités officiellement désignées au préalable conformément au point 4 ou par des entités agréées au cas par cas par les autorités ou les juridictions nationales d’un État membre pour une action en représentation spécifique.
The Member States should ensure that representative actions can only be brought by entities which have been officially designated in advance as recommended in point 4 or by entities which have been certified on an ad hoc basis by a Member State’s national authorities or courts for a particular representative action.

Pour certains types d’actions collectives, telles que les actions de groupe, dans lesquelles le recours peut être formé conjointement par des personnes alléguant avoir subi un préjudice, la question de la qualité pour agir est plus simple à régler que dans le contexte des actions en représentation, où elle nécessite une clarification.
In certain types of collective actions, such as group actions where the action can be brought jointly by those who claim to have suffered harm, the issue of standing is more straightforward than in the context of representative actions, where accordingly the issue of legal standing should be clarified.

Il est absolument crucial d’assurer une bonne information sur les actions collectives, pour que les personnes qui pourraient invoquer un préjudice causé par une infraction alléguée identique ou similaire prennent connaissance de la possibilité de s’associer à une action en représentation ou à une action de groupe et, ce faisant, puissent recourir à ce moyen d’accéder à la justice.
Effective information on collective action is a vital condition for ensuring that those who could claim to have been harmed by the same or similar alleged infringement learn of the possibility to join a representative action or a group action and, thus, can make use of this means of accessing justice.

Si certaines parties prenantes, notamment les entreprises, plaident vivement pour que la qualité pour agir aux fins d’actions en représentation ne soit accordée qu’aux entités qualifiées qui satisfont à des critères explicites, d’autres s’opposent à ce que la qualité pour agir soit légalement définie, avançant que cette méthode pourrait restreindre inutilement l’accès de toutes les personnes potentiellement lésées à des recours en réparation. Dans sa recommandation, la Commission estime souhaitable de définir les conditions de la qualité pour agir en représentation[36].
Whereas some stakeholders, in particular businesses, are strongly in favour of granting the standing to bring representative actions only to qualified entities that fulfil express criteria, other stakeholders are opposed to determining standing by law, arguing that this might unnecessarily restrict access to litigation seeking compensation for all those who have potentially suffered harm. The Commission considers it desirable to define the conditions for legal standing in representative actions in the Commission Recommendation.[36]

La haute représentante doit respecter sa promesse, répétée déjà à plusieurs reprises, de faire en sorte que le service européen pour l’action extérieure représente équitablement des États membres tels que la Roumanie, qui sont actuellement sous-représentés dans les structures des affaires étrangères de la Commission et du Conseil qui vont être transférées au SEAE.
The High Representative must meet her commitment, already reiterated on a number of occasions, to ensure that Member States such as Romania, currently under-represented in the Commission’s and Council’s foreign affairs structures that will be transferred to the EEAS, are fairly represented in the European External Action Service.

36. relève que dans certains États membres, mais pas tous, des éléments d'un système de recours spécifique pour les consommateurs existent déjà, comme les actions en réparation conjointes, les actions de groupe, les actions en représentation, les affaires de référence ("test cases") et les actions en confiscation de gains mal acquis ("skimming off procedures"); fait valoir que de ce fait les consommateurs engagés dans des litiges transfrontaliers peuvent en l'occurrence se trouver confrontés à des législations différentes;
36. Notes that in some, but not all, Member States elements of a specific consumer redress system already exist, such as joint actions, group actions, representative actions, test cases and skimming-off procedures; points to the fact that, as a result, consumers may face different legal provisions in cross-border cases in this respect;

vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en oeuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech;
(vi) the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of joint implementation and the clean development mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords;