Traduction de «actions librement elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action librement négociable
freely negotiable share

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ces restrictions relativement aux actions étaient supprimées et si on pouvait vendre et acheter ces actions librement, elles pourraient valoir 45 $ environ.
If these restrictions were removed from the shares and these shares could be freely traded, maybe we would be talking about $45 a share.

7. déplore le fait que les ONG ne puissent mener leurs actions librement, en particulier dans le Nigeria du Nord, où elles sont entravées dans leur travail de promotion du débat démocratique et libre sur la cruauté de la charia et l'administration musulmane du système judiciaire;
7. Deplores the limitation to the free activity of NGO that in particular in Northern Nigeria, are hampered to promote free and democratic debate about the cruelty of Sharia laws and Muslim management of judicial system;

2. condamne les actions menées par les forces de police contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités du Belarus pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; souligne que l'Union des Polonais est un organisme à but éducatif et culturel et qu'elle n'a rien d'un parti politique; invite donc les autorités du Belarus à l'autoriser à mener ses activités librement et à remplir les missions énoncées dans ses statuts;
2. Condemns the police action against the Union of Poles and any attempts by the Belarusian authorities to impose a new leadership on the Polish community; stresses that the Union of Poles is an organisation which pursues educational and cultural activities and not a political party; calls therefore on the Belarusian authorities to allow it to operate freely and fulfil the tasks provided for in its Statutes;

2. condamne les actions des forces de police contre l'Union des Polonais et toute tentative entreprise par les autorités bélarussiennes pour imposer une nouvelle tête de file à la communauté polonaise; souligne que l'Union des Polonais est une organisation dont l'objectif est l'organisation d'activités à visée éducative et de manifestations culturelles et qu'elle n'a rien d'un parti politique; invite donc les autorités bélarussiennes à l'autoriser à mener ses activités librement et à remplir ses missions statutaires;
2. Condemns the police action against the Union of Poles and any attempts by the Belarusian authorities to impose a new leadership on the Polish community; stresses that the Union of Poles is an organisation aiming at educational and cultural activities and not a political party; calls therefore on the Belorusian authorities to allow it to operate freely and fulfil its statutory tasks;

Ce doit être une Chambre indépendante, menant librement sa propre action, car elle n'est précieuse qu'à titre d'organe régulateur, examinant calmement les projets de loi engagés par le pouvoir populaire, mais elle ne se placera jamais en situation d'opposition aux voeux mesurés et compris du peuple.
It must be an independent House, having a free action of its own, for it is only valuable as being a regulating body, calmly considering the legislation initiated by the popular branch, but it will never set itself in opposition against the deliberate and understood wishes of the people.

La Commission envisage les actions suivantes: en réponse à des demandes d’intervention à la suite d'allégations de violation des droits fondamentaux par les États membres, elle continuera de veiller au respect de ces droits et d’en assurer la promotion conformément au traité sur l’Union européenne (traité UE) et à sa communication de 2002 sur l'article 7 du traité UE; elle accordera la priorité absolue à la mise en œuvre correcte par les États membres de la directive 2004/38/CE du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; parce qu'elle reconnaît l'importance de développer des connaissances et des normes communes au niveau de l’Union quant au mode de protection des citoyens européens qui requièrent une assistance sur le territoire d’un pays tiers où leur État d’origine n’est pas représenté, la Commission est disposée à contribuer aux activités de formation destinées aux fonctionnaires des États membres de l’UE; elle poursuivra ses campagnes d'information et de communication sur les droits des citoyens de l'UE à une protection diplomatique et consulaire et étudiera la manière de faire progresser la création d’«euro-consulats» afin de partager des fonctions consulaires communes et de définir un code consulaire européen.
The Commission envisages the following action: in response to requests for actions against alleged violations of fundamental rights by Member States, to continue to monitor and promote fundamental rights in accordance with the EU Treaty and its 2002 Communication on Article 7 TUE; to give utmost priority to the correct implementation by Member States of the Council Directive 2004/38/EC on the right of free movement and residence within the EU; in recognition of the importance of developing a common EU knowledge and common standards on how to protect EU citizens who need help in a third country in which their homeland is not represented, the Commission is willing to contribute to training activities in favour of EU Member States officials; to continue with its information and communications campaign on EU citizens’ rights to diplomatic and consular EU protection and to consider how to develop further the creation of ‘Euro-Consulates’ to share common consular functions and to establish a European consular code.

À l'heure actuelle, les compagnies canadiennes peuvent aller librement chercher des capitaux à l'étranger, sous forme de prêts ou sous forme d'actions sans droit de vote, à condition qu'elles n'enfreignent pas le principe qui exige que le contrôle demeure entre les mains de Canadiens.
As the present time, Canadian companies are free to raise capital outside Canada, either by way of loan or by way of non-voting shares, as long as they do not breach the requirement that control be in the hands of Canadians.

Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur. 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.
He proposed that the Court reply as follows: 1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.

6.2. Sans préjudice des stipulations du paragraphe 1er, le bénéficiaire octroie à la Commission le droit d'utiliser librement et comme elle le juge bon les résultats dérivés de l'action, sous réserve d'une éventuelle confidentialité convenue entre le bénéficiaire et la Commission et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuelle préexistants.
6.2 Notwithstanding the provisions of the first paragraph, the beneficiary grants the Commission the right to use freely and as it sees fit the results deriving from the operation, subject to any confidentiality arrangements agreed between them and the industrial and intellectual property rights already existing.

demande en particulier que l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine de la société de l'information, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits des citoyens et la lutte contre la criminalité, et plus précisément l'utilisation d'Internet, fasse l'objet d'une coopération internationale en vue de définir les règles régissant l'action à mener par les pouvoirs publics pour protéger les individus et la société dans son ensemble contre les pratiques criminelles ou malhonnêtes, sans restreindre le droit légitime des utilisateurs d'échanger des informations et de communiquer librement sur les réseaux interconnectés, ni étendre les restrictions nationales au-delà de l'espace géographique à l'intérieur duquel elles sont justifiées;
Requires in particular that State intervention in the field of information society, in particular intellectual property, citizen's rights and crime-fighting, and specifically on the uses of the Internet, be subject to international co-operation to define the requirements in terms of public action necessary to protect individuals and society as a whole against criminal or dishonest practices, without limiting the legitimate rights of users to freely exchange and communicate on the interconnected networks nor extending national restrictions beyond the geographical area where they are appropriate;