Traduction de «actions judiciaires possibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

phase préjudiciaire [ phase pré-judiciaire | stade préjudiciaire | stade pré-judiciaire | phase préjudiciaire d'action | phase pré-judiciaire d'action | action antérieure à l'action judiciaire ]
pre-judicial stage

action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]
legal proceedings [ judicial proceedings | proceedings before a court | adjudicative proceedings ]

action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice
legal proceedings

action judiciaire collusoire [ poursuite judiciaire collusoire ]
collusive lawsuit

intenter une action judiciaire
to institute proceedings

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]

même si une action en annulation était possible
even if an annulment action were available

Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Beckton: Je ne suis pas sûre que des dispositions de non-dérogation résoudraient le problème de l'action judiciaire, car il est possible que cette action puisse simplement entraîner une nouvelle définition des droits.
Ms. Beckton: I am not sure that non-derogation clauses would answer the questions with respect to litigation because it is possible that the litigation may then simply shift to defining the rights.

Néanmoins, si l'article 29 du présent projet de loi considère que l'expression « dès que possible » désigne une période significativement plus courte que la période de deux ans prévue par les règlements, il pourrait y avoir des situations dans lesquelles certains renseignements personnels qui pourraient encore être pertinents — par exemple, dans le cadre d'une possible action judiciaire — aient été détruits.
However, if clause 29 of the present bill considers “as soon as feasible” to be much shorter than the two-year requirement under the present Privacy Act regulations, there may be some situations where certain information that might still be relevant for example, in a possible court action is destroyed. I'd like to talk about some challenges in personal information disposal.

C'est pourquoi la Commission met actuellement en place un groupe de services compétents composé du Secrétariat général, de la DG Personnel et administration, de la DG Budget et de l'IAS - chargé de veiller à ce que toutes les informations pertinentes et/ou allégations de fraude, d'irrégularités et autres actes répréhensibles soient collectées auprès de toutes les sources et soient rapidement analysées et communiquées au président, aux commissaires responsables du personnel et de l'administration et de l'audit interne, et au commissaire chargé du budget afin d'assurer un suivi rigoureux et de garantir que soient engagées toutes les procédures et actions judiciaires possibles.
The Commission is therefore establishing a Group of relevant Services the Secretariat General, and the DGs of ADMIN, BUDGET and IAS, to ensure that all relevant information and/or allegations of fraud, irregularity and other reprehensible acts are collected from all sources and rapidly analysed and communicated to the President, the Commissioners responsible for Personnel and Administration and Internal Audit, and the Commissioner responsible for the Budget to ensure rigorous follow-up and all procedurally and legally possible action.

Je crois qu'il serait possible d'amender le présent projet de loi pour atténuer les causes de mécontentement invoquées par les regroupements autochtones, par exemple les questions touchant à la mise en oeuvre du plan d'action, aux ressources disponibles et à l'accessibilité des femmes aux processus judiciaires.
I believe it would be possible to amend this bill and address the dissatisfaction expressed by aboriginal groups, for example, issues pertaining to the implementation of the action plan, available resources and access by women to legal processes.

En cas de désaccord sur l’application de ces règles, la Commission préconise, dans la mesure du possible, de régler le problème d’abord en s’adressant aux organisations sportives compétentes et, si aucune solution n’est trouvée, d’introduire une action judiciaire devant les tribunaux nationaux.
In case of disagreements on the application of these rules, the Commission would encourage, whenever possible, that these be addressed in the first instance, by the relevant sporting organisations bodies and if no solution is found, be put to national courts.

33. rappelle, bien que dans certains pays il soit possible de procéder à un recouvrement même si l'action pénale est en cours, que dans nombre de pays en matière de justice, le pénal tient le civil, rendant impossible la récupération des sommes en cause, du fait de l'action de l'autorité judiciaire;
33. Recalls that, while in some countries recovery proceedings may be initiated even if a criminal action is under way, in others the criminal law has precedence over the civil law, so that the existence of an action on the part of a judicial authority makes it impossible to recover the disputed sums;

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

132. reconnaît que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague et a accompli des progrès dans de nombreux domaines qui avaient engendré quelques préoccupations dans les rapports précédents; se félicite de la date du 1 janvier 2007 que s'est fixée la Bulgarie pour son adhésion à l'Union européenne; espère que la Bulgarie mettra en œuvre le plus rapidement possible les réformes nécessaires en vue d'harmoniser ses normes politiques, économiques et sociales avec les normes de l'UE; prend acte de la récente stratégie de réforme de l'administration publique et se félicite des principales modifications apportées au système judiciaire, ainsi que de l'adoption du plan d'action pour mettre en œuvre la stratégie nationale anticorruption; insiste pour que la législation secondaire visant à compléter la loi sur la protection de l'enfant soit rapidement adoptée; prend également acte des progrès réalisés par la Bulgarie dans la plupart des domaines de l'acquis; souligne toutefois qu'il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la réforme complète des systèmes judiciaires et administratifs, où des faiblesses fondamentales ralentissent le processus dans de nombreux domaines, la corruption demeurant un problème grave qui touche le secteur public et les secteurs privatisés;
132. Recognises that Bulgaria continues to fulfil the Copenhagen political criteria and has made progress in many areas where concerns had been raised in previous reports; welcomes Bulgaria's target date of 1 January 2007 for its accession to the European Union; hopes that Bulgaria will carry out the necessary reforms as quickly as possible with a view to bringing its political, economic and social standards within EU norms; notes the recent strategy for reform of the state administration, and welcomes the major amendments to the Judicial Law System as well as the adoption of an action plan to implement the National Anti-Corruption Strategy; urges early adoption of secondary legislation to supplement the Child Protection Law; notes, too, Bulgaria's progress in most areas of the acquis; emphasises, however, that much remains to be done, particularly as far as implementation is concerned and in fully reforming the judicial and administrative systems, where fundamental weaknesses are slowing down progress in many areas, with corruption still a serious problem affecting both the public and privatised sectors;

En interprétant leur mandat avec la plus grande ouverture possible, avec un souci d'assurer la conformité entre leur action et les instruments internationaux, les Commissions des droits de la personne favoriseront la reconnaissance judiciaire des obligations internationales du Canada.
By interpreting their enforcement mandates broadly and in a manner that is consistent with international instruments, human rights commis sions can play a role in promoting judicial recognition of Canada's international obligations.