Vertaling van "actions inscrites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
listed security | quoted security | security admitted to trading on a regulated market

action inscrite à la cote officielle [ action cotée en bourse | action inscrite à la cote | action cotée ]
quoted share [ listed share | listed stock ]

compagnie avec actions émises dans le public [ société avec actions émises dans le public | compagnie avec actions inscrites à la cote | société avec actions inscrites à la cote | société cotée en bourse ]
publicly-traded company

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse
quoted share

action inscrite nominative [ valeur inscrite nominative ]
inscribed share [ inscribed security ]

action cotée | action inscrite à la cote officielle
quoted share | listed share

exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative
implementation of appropriations entered for significant Community action

détenteur inscrit | détenteur inscrit, détentrice inscrite
registered holder

inscrit sur la liste d'admission à l'hôpital
Listed for admission to hospital

actionnaire non inscrit | actionnaire non inscrite
unregistered shareholder | unregistered stockholder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions inscrites dans le plan représentent un ensemble cohérent de mesures interdépendantes qui placeront l'UE sur une voie menant clairement à la réalisation du potentiel de 20 % d'économies d'énergie d’une façon efficace par rapport au coût d'ici à 2020.
The actions set forth in the Action Plan represent a coherent and interlinked package of measures that will put the EU on track towards achieving at least the 20% cost-effective energy savings potential by 2020.

Certaines actions inscrites dans la stratégie interne de l'Union européenne joueront un rôle important dans la diminution de l'impact écologique que l'Union européenne produit sur le reste du monde.
Some of the action included in the European Union's internal strategy will be instrumental in diminishing the ecological impact the European Union has on the rest of the world.

Les discussions porteront essentiellement sur les grands thèmes que sont les migrations, la paix, la sécurité et la croissance durable, ainsi que sur d'autres domaines d'action inscrits dans la stratégie commune UE-Afrique.
Discussions will focus on key themes such as migration, peace, security and sustainable growth, as well as other policy areas enshrined in the Joint EU-Africa Strategy (JAES).

(3) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, la société par actions à participation restreinte qui a envoyé l’avis mentionné au paragraphe (1) au détenteur des actions inscrit dans son registre des valeurs mobilières, et qui a l’intention de vendre la totalité ou une partie de ces actions en vertu du paragraphe 46(1) de la Loi, doit, au moins quatre-vingt-dix jours et au plus cent cinquante jours après l’envoi de l’avis, envoyer à cette personne par courrier recommandé un autre avis, rédigé conformément au paragraphe (6), qui se rapporte aux actions que la société a l’intention de vendre si, selon le cas :
(3) For the purpose of subsection 46(1) of the Act, if a constrained share corporation has sent a notice referred to in subsection (1) to a person shown in the securities register of the corporation as the holder of shares and the corporation intends to sell all or some of the shares under subsection 46(1) of the Act, the corporation shall, not less than 90 days but not more than 150 days after sending the notice, send to that person by registered mail a further written notice in accordance with subsection (6) respecting the shares that the corporation intends to sell, if

80 (1) Pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi, avant qu’une société par actions à participation restreinte conclue que certaines de ses actions sont détenues en dépit d’une restriction au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 73, ou que ses administrateurs estiment que des actions sont détenues en dépit de la restriction, la société doit envoyer par courrier recommandé un avis rédigé conformément au paragraphe (5) au détenteur des actions inscrit dans le registre des valeurs mobilières.
80 (1) For the purpose of subsection 46(1) of the Act, before a constrained share corporation concludes that shares of the corporation are owned contrary to a constraint referred to in paragraph (c) of the definition “constraint” in section 73 or the directors of the corporation determine that shares of the corporation may be owned contrary to the constraint, the corporation shall send by registered mail a written notice in accordance with subsection (5) to the person shown in the securities register of the corporation as the holder of the shares.

a) d’actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l’autre État contractant) qui font partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de l’un ou l’autre État contractant et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l’autre État; ou
(a) shares (other than shares listed on an approved stock exchange in the other Contracting State) forming part of a substantial interest in the capital stock of a company which is a resident of either Contracting State, the value of which shares is derived principally from immovable property situated in the other State; or

a) d’actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l’autre État contractant) faisant partie d’une participation substantielle dans le capital d’une société qui est un résident de cet autre État et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État; ou
(a) shares (other than shares listed on an approved stock exchange in the other Contracting State) forming part of a substantial interest in the capital stock of a company which is a resident of that other State the value of which shares is derived principally from immovable property situated in that other State; or

2. Toute personne peut initier une action en nullité; toutefois, dans le cas visé à l'article 28, paragraphe 1, point e), l'action peut seulement être initiée par la personne habilitée à être inscrite au registre des brevets communautaires en tant que titulaire du brevet ou conjointement par les personnes habilitées à être inscrites en tant que cotitulaires de ce brevet, conformément à l'article 5.
2. Any person may initiate invalidity proceedings; however, in the case referred to in Article 28(1)(e), the proceedings may be initiated only by a person entitled to be entered in the Register of Community Patents as the sole proprietor of the patent, or by all the persons entitled to be entered as joint proprietors of it in accordance with Article 5 acting jointly.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que le montant affecté aux actions inscrites à l'article visé au quatrième tiret ne peut dépasser 20% du montant global du chapitre PESC du budget.
The European Parliament, the Council and the Commission agree that the amount for actions entered under the article mentioned in the fourth indent may not exceed 20% of the overall amount of the CFSP budget chapter.

1. recommander qu'une séparation entre les postes de président du conseil et de directeur général soit inscrite dans la loi et devienne applicable à toutes les sociétés par actions inscrites en bourse qui relèvent de la LCSA;
recommending that that the separation of the positions of chairman of the board and chief executive officer be legislated and apply to all publicly traded CBCA corporations;