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Action avec privilège de participation
Action d' ejectment
Action de pa
Action dérivée
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Traduction de «actions il conviendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion

action of ejectment


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

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action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique

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action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il conviendrait que le schéma du document d’enregistrement relatif aux actions ne s’applique pas seulement aux actions et autres valeurs négociables assimilables à des actions, mais aussi aux autres titres donnant accès au capital de l’émetteur par voie de conversion ou d’échange, lorsque les actions sous-jacentes ne sont pas déjà admises à la négociation sur un marché réglementé.

The share registration document schedule should be applicable to shares and other transferable securities equivalent to shares but also to other securities giving access to the capital of the issuer by way of conversion or exchange where the underlying shares are not already admitted to trading on a regulated market.


Lorsque des titres d’emprunt sont convertibles ou échangeables contre des actions qui sont ou seront émises par l’émetteur de ces titres ou par une entité appartenant à son groupe et que ces actions sous-jacentes ne sont pas encore admises à la négociation sur un marché réglementé, il conviendrait de fournir également aux investisseurs une déclaration sur le fonds de roulement net et une déclaration sur le niveau des fonds propres et de l’endettement de l’émetteur des actions sous-jacentes.

Where debt securities are convertible or exchangeable into shares which are or will be issued by the issuer of the security or by an entity belonging to its group and these underlying shares are not already admitted to trading on a regulated market, investors should also be provided with a working capital statement and a statement of capitalisation and indebtedness of the issuer of the underlying shares.


Afin de garantir l'indépendance de leurs actions, il conviendrait par ailleurs que ces personnes soient nommées pour une durée suffisante et qu'elles ne reçoivent aucune instruction de l'une ou l'autre partie ni de leur représentant.

In order to ensure the independence of their actions, those persons should also be appointed for a sufficient duration, and should not be subject to any instructions from either party or their representative.


Pour garantir l'application uniforme des dérogations aux règles de transparence prénégociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d'ordres pour la négociation d'actions et, à terme, d'autres instruments similaires et produits autres que des actions, il conviendrait que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil vérifie la compatibilité de chaque demande de dér ...[+++]

In order to ensure a uniform application of the waivers from pre-trade transparency in shares and eventually other similar instruments and non-equity products for specific market models and types and sizes of orders, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council should assess the compatibility of individual requests for applying a waiver with this Regulation and future delegated acts.


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(12) Outre ce régime de transparence pour la déclaration des positions courtes nettes portant sur des actions, il conviendrait d'instaurer une obligation de «marquage» des ordres de vente à découvert , tels qu'on peut les observer à la fin de la journée , afin d'obtenir des informations supplémentaires sur le volume des ventes à découvert d'actions.

(12) In addition to the transparency regime for the reporting of net short positions in shares, a requirement for the marking of sell orders that are executed █ as short sales as observed at the end of the day should be introduced to provide supplementary information about the volume of short sales of shares executed █.


(12) Outre ce régime de transparence pour la déclaration des positions courtes nettes portant sur des actions, il conviendrait d'instaurer une obligation de "marquage" des ordres de vente à découvert , tels qu'on peut les observer à la fin de la journée, afin d'obtenir des informations supplémentaires sur le volume des ventes à découvert d'actions.

(12) In addition to the transparency regime for the reporting of net short positions in shares, a requirement for the marking of sell orders that are executed ▐ as short sales as observed at the end of the day should be introduced to provide supplementary information about the volume of short sales of shares executed ▐.


Pour l'organisation de cette Semaine annuelle, il y aurait lieu de tenir compte des campagnes de sensibilisation existantes, d'en tirer les enseignements et de leur donner une plus-value; il conviendrait également de s'appuyer sur l'héritage des projets dans le domaine du sport qui ont été financés au titre de l'action préparatoire 2009, ainsi que sur les résultats des projets financés par le biais de l'appel à propositions lancé au titre de l'action préparatoire 2012 pour couvrir des actions de sensibilisation dans le domaine du spo ...[+++]

Such a week should build upon existing awareness-raising campaigns, by taking into account lessons learned from them and by adding value to them, and should utilise the legacy of related projects financed through the 2009 Preparatory Action in the field of sport, as well as the results from projects financed through the related call for proposals under the 2012 Preparatory Action covering awareness-raising in sport.


Le marché des détergents nous a donné un exemple de ce qui arrive en l’absence de quantités nominales et, dans ce cas, nous pourrions examiner quelles actions il conviendrait de mener.

The detergent market has provided us with an example of what happens when there are no nominal quantities, and in that case we could consider what action might be taken.


(6) Le Conseil, dans ses conclusions du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(17) et dans sa résolution du 8 juin 1999(18), le Comité économique et social, dans son avis du 9 septembre 1998(19), le Comité des régions, dans son avis du 19 novembre 1998(20), et le Parlement européen, dans sa résolution A4-0082/99 du 12 mars 1999(21), se sont félicités de la communication de la Commission du 15 avril 1998 et ont confirmé qu'il conviendrait d'inscrire l'action au niveau co ...[+++]

(6) The Council in its Conclusions of 26 November 1998 on the future framework for Community action in the field of public health(17), and in its Resolution of 8 June 1999(18), the Economic and Social Committee, in its opinion of 9 September 1998(19), the Committee of the Regions, in its Opinion of 19 November 1998(20), and the European Parliament, in its Resolution A4-0082/99 of 12 March 1999(21), welcomed the Commission communication of 15 April 1998 and supported the view that actions at Community level should be set out in one overall programme to run for a period of at least five years and comprising three general objectives, namely ...[+++]


En outre, de nombreuses autres actions qui incombent au Conseil européen sont encore en suspens; à cet égard, nous nous contenterons de mentionner ici la transparence du processus de décision au sein du Conseil, invoquée explicitement dans la recommandation nΊ 6 du plan d'action (il conviendrait (...) de développer une politique globale de lutte contre la corruption en vue de renforcer la transparence dans l'administration publique, tant au niveau des États membres que de la Communauté).

Many other tasks set by the European Council still await practical implementation by the Council, the watchword here being transparency in Council decision-making. Recommendation 6 of the Action Plan expressly calls for this: 'a comprehensive policy against corruption should be developed, .to enhance the transparency in public administration, at the level of both the Member States and the Communities'.




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Date index: 2022-07-13
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