Vertaling van "actions il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale
Syndrome with characteristics of episodes of myoclonus. Renal disease is an inconsistent feature occuring in some but not all cases. Myoclonic jerks typically occur in the torso, upper and lower limbs and face. Some affected individuals develop seizu

AMRF - action myoclonus-renal failure
Myoclonus nephropathy syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure en faveur d’actions agroenvironnementales avait pour objet de préparer la mise en œuvre du programme agroenvironnemental de postadhésion, objectif atteint en particulier en Slovaquie et en République tchèque.
The main aim of the agri-environmental measure was to obtain sufficient experience in preparation and implementation of the agri-environmental programme post-accession which was accomplished, in particular in Slovakia and the Czech Republic.

Avant 2004, cette action n'avait été que peu exploitée.
Prior to 2004, this action had been used only to a limited extent.

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures avait été institué en 1994 afin de protéger la Communauté contre les éventuels chocs budgétaires en cas de non remboursement de des prêts couverts par la garantie communautaire dans le cadre de sa politique d'emprunts et de prêts en faveur de pays tiers.
The Guarantee Fund for external action was set up in 1994 in order to protect the Community against any budgetary shocks should loans covered by the Community guarantee under its borrowing and lending policy for non-member countries not be repaid.

d) pour déterminer si l’action du capital-actions d’une société qui appartient à l’employé de celle-ci ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, est une action visée, il n’est pas tenu compte du droit ou de l’obligation lié à l’acquisition de l’action dont la contrepartie est visée aux sous-alinéas 183.1(4)c)(i) ou (ii) de la Loi (dans leur version applicable aux opérations conclues avant le 13 septembre 1988), si aucune partie du montant payable à son acquisition n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou de l’autre société, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle l’employé était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat par laquelle l’employé a acquis l’action;
(d) the determination of whether a share of the capital stock of a corporation owned by an employee of the corporation or another corporation with which it does not deal at arm’s length is a prescribed share shall be made without reference to a right or obligation with respect to an acquisition of the share, the consideration for which is described in subparagraph 183.1(4)(c)(i) or (ii) of the Act (as those subparagraphs read in their application to transactions entered into before September 13, 1988) where no portion of the amount payable on the acquisition of the share is directly determinable by reference to the profits of the corporation or the other corporation for all or any part of the period during which the employee owned the share or had a right to acquire the share, unless the reference to the profits of the corporation or the other corporation is only for the purpose of determining the fair market value of the share pursuant to a formula set out in the employee share purchase agreement under which the employee acquired the share; and

(B) qu’aucune partie du montant payable à l’acquisition de l’action n’est déterminable directement en fonction des bénéfices de la société ou d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance, pour tout ou partie de la période au cours de laquelle le détenteur était propriétaire de l’action ou avait le droit de l’acquérir, sauf si cette méthode de calcul ne sert qu’à déterminer la juste valeur marchande de l’action et est conforme à une formule énoncée dans la convention d’actionnariat.
(B) no portion of the amount payable on the acquisition of the share is directly determinable by reference to the profits of the corporation, or of another corporation with which it does not deal at arm’s length, for all or any part of the period during which the holder owned the share or had a right to acquire the share, unless the reference to the profits of the corporation or the other corporation is only for the purpose of determining the fair market value of the share pursuant to a formula set out in the agreement.

En novembre 2015, la Commission avait proposé de réviser la directive sur les armes à feu, puis avait présenté un plan d'action sur les armes à feu et les explosifs en décembre 2015.
In November 2015, the Commission proposed the revision of the Firearms Directive followed by an Action Plan on firearms and explosives in December 2015.

La Fédération canadienne des municipalités est du même avis, affirmant que le Plan d'action économique avait été efficace et avait permis de créer un grand nombre d'emplois.
The Federation of Canadian Municipalities agrees, noting the plan has been effective and has created a lot of jobs.

L’évaluation a montré que cette action commune avait atteint ses objectifs.
The assessment showed that the Joint Action had fulfilled its expectations.

La commission royale a recommandé une loi sur l'équité en matière d'emploi de préférence à une loi en faveur de l'action positive parce que l'action positive, l'expression «action positive», avait si mauvaise presse à cause de sa totale inefficacité.
The royal commission recommended employment equity legislation rather than affirmative action legislation because affirmative action and the term affirmative action had been so widely discarded because it just plain does not work.

A cette occasion, il a indique au Vice-President que quatre membres du Trust etaient en detention, dont certains depuis longtemps deja. Il s'agit des personnes suivantes : Fr. Smangaliso MKATSHWA Dr. Abel NKOMO Le Reverend STOFILE Mme Joyce MBUDIFASI Le Vice-President NATALI a confirme que la Commission avait officiellement proteste au sujet de cette action et avait demande a l'ambassadeur d'Afrique du Sud de fournir des explications sur les intentions des autorites sud-africaines.
At that occasion he told the Commissioner that four members of the Trust are held in detention, of which some already for a long time, namely : Fr. Smangaliso MKATSHWA Dr. Abel NKOMO Rerevend STOFILE Ms. Joyce MBUDIFASI. Vice-President Natali confirmed that the Commission formally protested against this action and had requested the South African Ambassador to provide information explaining the intentions of the South African authorities.