Vertaling van "actions gouvernementales pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]
actionable subsidy

conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]
actionable dispute

Évaluation, choix et mise en œuvre d'instruments d'action gouvernementale
Assessing, Selecting, and Implementaing Instruments for Government Action

actions pouvant être distribuées aux actionnaires figurant sur les registres
shares distributable to holders of record

subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une politique constitue en fait l'énoncé d'une action ou d'une orientation, voire d'une inaction, choisie par une organisation gouvernementale en réponse à l'incidence prévue d'événements, de questions ou de tendances pouvant avoir une certaine incidence sur ses intérêts.
The term is often used but more often is abused. Policy is really a statement of a chosen action or direction, or for that matter inaction, by a government organization in response to a perceived impact of events, issues or trends that may have some significance to the interests.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Il existe ainsi des quantités de données gouvernementales qui peuvent se traduire en connaissances utiles pouvant donner plus de moyens d’action à la population et aux décideurs. Enfin, la publication de données de grande valeur permet au gouvernement et à la population de nouer une relation de collaboration, une relation productive — un partenariat du genre de celui auquel j’ai fait allusion plus tôt — qui permet aux gens d’utiliser les données de façon positive et féconde, et en partenariat, non seulement afin d’aider le gouvernement, mais aussi pour créer des emplois et contribuer à l’économie.
Finally, publishing high-value data allows government and the public to start developing a collaborative relationship, a productive relationship the kind of partnership I referred to before which allows people to make good and productive uses of that data in partnership with one another to the end of not just helping government but of creating jobs and generating economic value.

4. souligne l'importance de la coopération entre les autorités officielles et les organisations non gouvernementales dans les enquêtes de suivi et dans la mise en œuvre des recommandations du rapport Goldstone, et ce dans tous les camps; se dit préoccupé par les récentes attaques perpétrées contre des ONG engagées dans l'élaboration du rapport Goldstone et dans les enquêtes de suivi, et invite les autorités des parties prenantes à s'abstenir de toute action pouvant avoir des répercussions négatives sur les activités de ces organisations;
4. Stresses the importance of the cooperation between official authorities and non-governmental organisations in the follow-up investigations and in the implementation of the Goldstone Report’s recommendations on all sides; expresses its concern about recent attacks against NGOs involved in the elaboration of the Goldstone Report and in the follow-up investigations, and calls on authorities on all sides to refrain from any action that may have a negative impact on the activities of these organisations;

2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sans but lucratif pouvant bénéficier directement ou indirectement d’un financement communautaire pour la mise en œuvre des actions prévues par le présent règlement doivent répondre aux critères suivants:
2. Non-profit-making non-governmental organisations (NGOs) eligible for direct or indirect Community financing for the implementation of operations under this Regulation must meet the following criteria:

2. Les organisations non gouvernementales (ONG) sans but lucratif pouvant bénéficier directement ou indirectement d'un financement communautaire pour la mise en œuvre des actions prévues dans ce règlement doivent répondre aux critères suivants :
2. Non-profit-making non-governmental organisations (NGOs) eligible for direct or indirect Community financing for the implementation of operations under this Regulation must meet the following criteria:

Au comité, les sénateurs de ce côté-ci ont présenté14 amendements destinés à insérer dans la loi des processus grâce auxquels les ports pourraient être protégés contre les actions gouvernementales pouvant leur nuire, ainsi que des moyens grâce auxquels le ministre pourrait, par règlement, aider les ports importants à obtenir du financement pour des améliorations aux immobilisations.
In committee, the senators from this side of the house presented 14 amendments designed to put into law processes whereby the ports could be protected against harmful government actions and means whereby the minister, through regulations, could help the larger ports obtain financing for capital improvements.

Ces actions faciliteront la participation active d'organisations non gouvernementales et d'autres parties prenantes pouvant jouer un rôle crucial dans la mise en oeuvre de cette stratégie.
Moreover, such actions will facilitate the active involvement of non-governmental organisations and other stakeholders that can play a crucial role in implementing this strategy.

Tenant compte de ces objections, le comité a amendé la disposition de manière à permettre un recours aux tribunaux, mais, conformément à la politique gouvernementale et au principe du projet de loi, à limiter les chefs de dommages pouvant être accordés à la suite d'une telle action ou procédure.
To meet those objections, the committee amended the provision to allow access to the courts but, to be consistent with the government's policy and with the principle of the bill, to limit the heads of damages that could be awarded in any such action or proceeding.