Vertaling van "actions et celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'action pour les petites et moyennes entreprises,y compris celles de l'artisanat
Action programme for small and medium-sized enterprises including craft industry enterprises

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

action privilégiée de participation [ action participative | action privilégiée avec droit de participation | action privilégiée participante | action privilégiée avec privilège de participation | action participante | action avec privilège de participation | action privilégiée participative | action de pa ]
participating preferred share [ participating preferred stock | participating preferred | participating share | participating preference share | participating stock ]

antibiogramme | analyse permettant de déterminer l'action des antibiotiques sur des bactéries
antibiogramme | part of cancer treatment

agoniste (a. et n.) | exerçant l'action principalev (muscle-)
agonist | prime mover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c.4) interdire, au cours de la période fixée par les règlements, l’émission ou l’octroi d’actions d’une société mutuelle qui a été transformée en société avec actions ordinaires, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir des actions de celle-ci aux personnes suivantes :
(c.4) prohibiting, during the period set out in the regulations, the issuance or provision of shares, share options or rights to acquire shares, of a company that has been converted from a mutual company into a company with common shares to

i) interdire, au cours de la période fixée par les règlements, l’émission ou l’octroi d’actions — autres que celles émises en raison de la mise en oeuvre de la proposition de transformation — d’une coopérative de crédit fédérale qui a été transformée en banque ayant des actions ordinaires, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir de telles actions aux personnes suivantes :
(i) prohibiting, except for those issued as a result of the implementation of a conversion proposal, the issuance or provision during the period set out in the regulations of shares, share options or rights to acquire shares, of a bank that has been converted from a federal credit union into a bank with common shares to

(2) À compter de la date d’autorisation du conseil d’administration et pour une période d’un an suivant la date de la transformation, la coopérative de crédit en transformation ne peut émettre ou octroyer d’actions — autres que celles émises dans le cadre de la mise en o​euvre de la proposition de transformation —, d’options de souscription à des actions de celle-ci ou de droits d’acquérir de telles actions aux personnes suivantes :
(2) Beginning on the day on which the board authorization occurs and ending one year following the day on which the conversion occurs, the converting credit union must not issue or provide shares, share options or rights to acquire shares, other than those issued as a result of implementing the conversion proposal, to

b) la société n’a pas émis d’actions, sauf celles émises à titre de dividende en actions, de son capital-actions après le 20 février 1990 et avant le moment donné en faveur d’une personne au sujet de laquelle elle avait raison de croire, après enquête raisonnable, qu’elle ne résidait pas au Canada, sauf si les actions ont été émises en faveur de cette personne conformément à une convention écrite conclue avant le 21 février 1990.
(b) it has not issued a share (other than a share issued as a stock dividend) of its capital stock after February 20, 1990 and before that time to a person who, after reasonable inquiry, it had reason to believe was non-resident, except where the share was issued to that person under an agreement in writing entered into before February 21, 1990.

(A.1) une société contrôlée par une autre société est réputée, à un moment donné, ne pas détenir d’actions du capital-actions de l’autre société si, à ce moment, elle n’a de participation directe ou indirecte dans aucune des actions du capital-actions de celle-ci,
(A.1) a corporation controlled by another corporation is, at any time, deemed not to own any shares of the capital stock of the other corporation if, at that time, the corporation does not have a direct or an indirect interest in any of the shares of the capital stock of the other corporation,

C. considérant qu'il existe trois modèles principaux de PFT à la disposition des entreprises: la participation aux bénéfices (en espèces, différée ou sous forme d'actions), la participation individuelle des travailleurs au capital (actions ou options sur titres distribuées aux salariés) et les plans d'actionnariat salarié collectif (ESOP); considérant que la PFT peut revêtir la forme d'actions ou celle d'espèces;
C. whereas there are three main EFP models for a company to choose from: profit sharing (cash-based, deferred or in shares), individual employee share ownership (employee shares or stock options) and employee stock ownership plans (ESOPs); whereas EFP can be in the form of shares or cash;

82. insiste sur l'importance de la complémentarité entre les actions menées au niveau communautaire et celles menées au niveau des États membres; reconnaît l'intérêt particulier du plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà, comme d'un instrument permettant de renforcer la complémentarité; dès lors, invite instamment les États membres à aligner leurs actions sur celles du plan d'action; demande vivement aux États membres de mener cet alignement jusqu'aux niveaux régionaux et locaux;
82. Stresses the importance of complementarity between actions at Community and Member State levels; recognises the unique value of the "EU Action Plan to 2010 and Beyond" as a tool to enhance complementarity; urges Member States therefore to align their actions with those of the Action Plan; urges Member States to extend this alignment down to regional and local levels;

81. insiste sur l'importance de la complémentarité entre les actions menées au niveau communautaire et celles menées au niveau des États membres; reconnaît l'intérêt particulier du plan d'action de l'UE pour 2010 et au-delà, comme d'un instrument permettant de renforcer la complémentarité; dès lors, invite instamment les États membres à aligner leurs actions sur celles du plan d'action; demande vivement aux États membres de mener cet alignement jusqu'aux niveaux régionaux et locaux;
81. Stresses the importance of complementarity between actions at Community and Member State levels; recognises the unique value of the EU Action Plan to 2010 and Beyond as a tool to enhance complementarity; urges Member States therefore to align their actions with those of the Action Plan; urges Member States to extend this alignment down to regional and local levels;

- (ES) Monsieur le Président, Madame la Députée, la question de l'honorable parlementaire renvoie à deux réalités : celle du plan d’action et celle du Fonds mondial.
– (ES) Mr President, the honourable Member’s question relates to two realities: the Action Plan and the World Fund.