Traduction de «actions envisageables qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses

Programme spécial d'action envisagé en faveur de l'Afrique
Special Action Programme for Africa

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un délai de six mois suivant la formulation de l'avis du Comité des médicaments à usage humain, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil de toute action nécessaire qu'elle envisage de prendre pour assurer le suivi de cet avis.
Within six months of the opinion of the Committee for Medicinal Products for Human Use, the Commission will inform the European Parliament and the Council of any necessary action it intends to take to follow-up on this opinion.

Dans les autres domaines, où la responsabilité de l'AEE est partagée ou limitée (évaluation de l'évolution de l'environnement, sélection des différentes actions envisageables, appréciation de leur efficacité, etc.), la valeur ajoutée apportée par l'autonomie est moins évidente et l'AEE a joué un rôle plus efficace lorsqu'elle a travaillé en étroite coordination avec les autres acteurs concernés.
In other areas, where EEA's responsibility is shared or limited (assessment of trends, selection of policy options, effectiveness evaluation, etc) the added value of the autonomy is less obvious and EEA's role has been most effective when closely co-ordinated with the other players involved.

* Après qu'elle aura maîtrisé ses tâches fondamentales, l'AEE pourrait progressivement étendre ses activités de soutien à tous les stades du cycle décisionnel en étroite coopération avec les services de la Commission, qui sont les premiers responsables de la définition des différentes actions envisageables.
* Once it has mastered its core tasks, the EEA could gradually extend its support activities along the entire range of stages of the policy cycle in close cooperation with the Commission services, which have the primary responsibility in the definition of policy options.

Quelles actions la Commission envisage-t-elle?
What is the Commission planning to do?

En outre, les «actions envisageables» qu’elles comprenaient souvent se sont avérées utiles lors des discussions du CSS sur les mesures à proposer au niveau européen pour réagir aux événements, comme ce fut le cas pour les principaux événements notifiés depuis novembre 2013, à savoir le coronavirus MERS, la poliomyélite dans les pays vulnérables et l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest.
In addition 'options for actions', which in many cases were included in the risk assessments, have proved useful to discuss within the HSC possible measures at EU level to respond to the events, as it was the case for the main events notified since November 2013, namely MERS CoV, poliomyelitis in vulnerable countries and the Ebola epidemic in West Africa.

Le Médiateur demande également à obtenir des informations sur le délégué aux droits fondamentaux, à savoir qui assume la responsabilité des équipes de gardes-frontières européens et quelles sont les actions que Frontex envisage si elle détecte des violations des droits fondamentaux.
The Ombudsman also requests information about the fundamental rights officer, about who takes responsibility for European border guard teams, and about the actions Frontex envisages in case it detects violations of fundamental rights.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Par ailleurs, elle décrit les évolutions actuelles sur les marchés de l’énergie et les marchés financiers qui ont une influence sur celui du carbone et dresse la liste des différentes actions envisageables en vue de maintenir et de sauvegarder l’intégrité de ce marché en plein essor.
It also describes ongoing developments in the field of energy markets and financial markets with a bearing on the carbon market and lists the options that are available to safeguard the continued integrity of the growing market.

SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter, d'ici la fin de 2003, une nouvelle communication développant de manière plus substantielle l'action préparatoire qu'elle envisage concernant la recherche liée à la sécurité, eu égard également aux perspectives à long terme;
WELCOMES the intention of the Commission to present by the end of 2003 a further communication developing more fully its planned preparatory action on security-related research, with reference also to the longer-term perspective;

Elle devra aussi intégrer dans l'analyse tous les secteurs de l'économie de l'UE, les domaines d'action envisageables et la dimension internationale.
It will also have to incorporate into the analysis all sectors of the EU economy, the possible areas for action and the international dimension.