Traduction de «actions entreprises jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Besoins de logement spéciaux : une synthèse des recherches entreprises jusqu'à ce jour au Canada
Special Housing Needs: Synthesis of Research Undertaken to date in Canada

filiale commune [ coentreprise par actions | société en participation par actions | entreprise commune ]
corporate joint venture [ joint venture ]

Conférence régionale au niveau ministériel chargée d'examiner l'action entreprise dans la région de la CEE pour donner suite au rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Regional Conference at Ministerial Level on the Follow-up to the Report of the World Commission on Environment and Development in the ECE Region [ Bergen Conference ]

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

actions de petites et moyennes entreprises
small/medium capitalization stocks

entreprise non constituée en société par actions
unincorporated business

plan d'entreprise | plan d'exploitation | plan d'action de l'entreprise
business plan

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette analyse fait le bilan des actions entreprises depuis la dernière communication, dresse la liste des mesures requises pour répondre aux besoins à court ou moyen terme et propose certaines lignes d'action futures en partant de l'évaluation qui est faite du déploiement des systèmes 3G jusqu'ici.
This analysis recalls and assesses actions undertaken since the last Communication, identifies measures required to address short or medium-term needs and proposes some future action lines based on the assessment of the roll-out of 3G so far.

Aujourd’hui, la Commission fait le point sur les progrès réalisés jusqu'à la date du lundi 11 avril 2016 et évalue les actions entreprises par les États membres pour mettre en œuvre le programme de relocalisation d’urgence et le programme de réinstallation européen.
Today, the Commission gives an update on the progress made up until 11 April 2016 and assesses the actions undertaken by Member States to implement the emergency relocation and European resettlement schemes.

8. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de recenser toutes les actions entreprises jusqu'ici par l'Union européenne ou ses États membres pour obtenir la libération de Dawit Isaak et d'en publier les résultats pour une transparence et une responsabilisation accrues en la matière;
8. Calls on the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to map all efforts to date by the EU or its Member States to secure Dawit Isaak’s release, and to publicly present the results so as to increase transparency and accountability in these matters;

8. prie instamment la Commission d'informer le Parlement des actions entreprises jusqu'à présent pour faciliter le respect de l'article 13 par les États membres;
8. Urges the Commission to inform Parliament of activities undertaken to date to facilitate Member States' fulfilment of Article 13;

N. considérant qu'il est nécessaire de compléter au mieux les actions entreprises jusqu'à présent au travers de la politique européenne de recherche et d'innovation et de l'échange d'informations et de bonnes pratiques; considérant que la RD et les Fonds structurels dans l'Union européenne, ainsi que les actions des États membres et les mécanismes de financement de la BEI doivent être mieux coordonnés de façon à créer des synergies,
N. whereas the measures taken to date under the European research and innovation policy and exchanges of information and good practice need to be incorporated to best effect, and whereas EU RD and structural funds as well as Member State actions and EIB finance mechanisms need to be coordinated in a better manner so as to create synergies,

Afin de développer les actions entreprises jusqu’à maintenant, faire en sorte que le programme ait un impact maximal (par ex. en étendant sa couverture géographique et en promouvant la coopération entre les parties intéressées) et lui donner une visibilité accrue, la poursuite du financement est nécessaire.
In order to further build up the actions carried out so far, to achieve the full impact of the programme (e.g. expanding geographical coverage and fostering cooperation among stakeholders), and to enhance its visibility, continued funding is required.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

Les garanties et contre-garanties viennent principalement appuyer des financements à des PME jusqu'à 100 salariés (en priorité jusqu'à 50 salariés pour l'action spécifique en faveur du développement de l'utilisation d'internet et du commerce électronique par les petites entreprises).
The guarantees and cross-guarantees will mainly be available to cover financing for SMEs with up to 100 employees (with priority given to SMEs with up to 50 employees in respect of specific activities to promote the use of the Internet and e-commerce by small undertakings).