Vertaling van "actions entreprises devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale commune [ coentreprise par actions | société en participation par actions | entreprise commune ]
corporate joint venture [ joint venture ]

Conférence régionale au niveau ministériel chargée d'examiner l'action entreprise dans la région de la CEE pour donner suite au rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Regional Conference at Ministerial Level on the Follow-up to the Report of the World Commission on Environment and Development in the ECE Region [ Bergen Conference ]

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

fonds d'actions d'entreprises à faible et à moyenne capitalisation [ fonds d'actions d'entreprises à petite et à moyenne capitalisation ]
small to midcap equity fund

actions de petites et moyennes entreprises
small/medium capitalization stocks

entreprise non constituée en société par actions
unincorporated business

plan d'entreprise | plan d'exploitation | plan d'action de l'entreprise
business plan

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a permis d'identifier les principaux domaines dans lesquels des actions spécifiques devaient être entreprises.
It has made it possible to identify the main areas where specific action is needed.

Établi en application de l’article 33 de la directive, le premier rapport de la Commission sur sa mise en œuvre[3] concluait qu’il n’était pas opportun de prévoir des modifications législatives, mais que des actions devaient être entreprises et qu’il subsistait une marge de manœuvre considérable pour améliorer l’application de ladite directive.
Pursuant to Article 33 of the Directive, the Commission's First report on its implementation[3] concluded that, although no legislative changes were needed, work had to be done and that there was considerable scope for improvement in implementing the Directive.

Ceux qui achetaient des actions de ces entreprises devaient, pour conserver un crédit d'impôt du gouvernement, conserver leur exemption pendant trois ans.
People who bought shares in those businesses had to maintain their exemption for three years in order to keep the government tax credit.

En particulier, elle a rejeté l'argument, avancé par l'État membre, selon lequel ce dernier aurait utilisé tous les moyens existants dans l'ordre juridique national et a souligné que les actions entreprises devaient aussi produire un effet concret en ce qui concerne le remboursement des sommes dues, et ce dans le délai fixé par la Commission.
It refuted, in particular, the Member State's argument that it had taken all steps available in its national system and insisted that these steps should also lead to a concrete outcome in terms of recovery, and this within the deadline set by the Commission.

Les représentants des PME et de la communauté des petites entreprises sont tombés d’accord sur le fait que les actions à mener au cours des douze prochains mois devaient être centrées sur trois domaines concrets:
There was consensus among SME Envoys and the representatives of the small business community that action over the next 12 months needs to focus on three concrete areas:

* Le Comité économique et social a spécifié que les principes d'action volontaire et de développement environnemental, économique et social durable, associés aux orientations des conventions des organisations internationales actuellement en vigueur devaient servir de cadre de référence aux nouvelles initiatives européennes visant à soutenir les efforts des entreprises dans le domaine de la RSE.
* The Economic and Social Committee highlighted that the principles of voluntary action and environmental, economic and social sustainability, together with guidance from international organisations' existing agreements are to be the frame of reference for further European initiatives in support of companies' efforts to act in a socially responsible way.

"Il y a des années, la Grande-Bretagne a commencé à déclarer que l'Europe ne devait pas nécessairement avoir une attitude interventionniste et que des actions devaient être entreprises au niveau européen uniquement si elles s'avéraient nécessaires pour atteindre un objectif que les Etats membres pris individuellement auraient eu des difficultés à atteindre seuls.
"Years ago Britain began to argue that Europe should not be unnecessarily interventionist and that we should only take action at European level when that was necessary to achieve an objective that could not be achieved just as well by the individual countries acting on their own.

Donc, tous les dividendes versés sur des actions détenues par des entreprises étrangères d'investissement, dont la propriété était à des Canadiens, devaient être taxés par Revenu Canada, donc tout ce qui était intérêts versés, dividendes, etc.
So all dividends on shares held by foreign investment companies and owned by Canadians, were to be taxed by Revenue Canada, in other words any interest or dividends paid, and so on.

Il a dit que dorénavant, les propriétaires canadiens de corporations étrangères qui ne font que faire la gestion d'actions, sans activité de production, d'autres entreprises étrangères qui, elles, font de la production du transport maritime, devaient payer de l'impôt annuellement, un impôt qui est autour de 38 p. 100 à l'heure actuelle.
It stated that, in future, Canadian owners of foreign corporations, with no production activity and merely administering the shares of other foreign corporations involved in maritime shipping, ought to pay annual taxes, the present level of which is around 38%.