Vertaling van "actions entreprises aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale commune [ coentreprise par actions | société en participation par actions | entreprise commune ]
corporate joint venture [ joint venture ]

Conférence régionale au niveau ministériel chargée d'examiner l'action entreprise dans la région de la CEE pour donner suite au rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Regional Conference at Ministerial Level on the Follow-up to the Report of the World Commission on Environment and Development in the ECE Region [ Bergen Conference ]

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

fonds d'actions d'entreprises à faible et à moyenne capitalisation [ fonds d'actions d'entreprises à petite et à moyenne capitalisation ]
small to midcap equity fund

actions de petites et moyennes entreprises
small/medium capitalization stocks

entreprise non constituée en société par actions
unincorporated business

plan d'entreprise | plan d'exploitation | plan d'action de l'entreprise
business plan

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. déplore que les fonds auparavant disponibles dans l'action préparatoire "Possibilités d'internationalisation des petites et moyennes entreprises" aient été divisés en différentes lignes, précisément en ces temps de crise économique où le commerce international constitue la seule issue pour de nombreuses PME;
8. Regrets that the funds previously available in the 'Preparatory action: Opportunities for internationalisation of small and medium-sized enterprises' have been divided up into different lines, and this at a time of economic crisis when international trade is the only way out for many SMEs.

4. Les États membres peuvent exempter les entreprises visées au paragraphe 1 qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, de l'application du paragraphe 1, points a), b), e), f), g) et h) du présent article, à moins que ces entreprises n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE".
“4. Member States may exempt undertakings referred to in paragraph 1 which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market, within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, from the application of points (a), (b), (e), (f), (g) and (h) of paragraph 1 of this Article, unless such undertakings have issued shares which are traded in a multilateral trading facility, within the meaning of point (15) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC".

18. note avec préoccupation que, d'après le rapport de la Cour, bien que d'importants progrès aient été accomplis en 2013 en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune, une série d’actions doivent encore être mises en oeuvre; souligne que ces actions comprennent notamment des travaux supplémentaires de mise au point de la procédure de gestion de l'estimation des coûts au niveau des marchés ainsi que les résultats d'audit découlant de la mise en œuvre de la stratégie globale pour le contrôle et le suivi des subventions et des marchés opérationnels qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audit; invite l'entreprise commune à mettre le rapport à disposition à la demande de la Cour;
18. Notes with concern from the Court's report that, although significant progress was made during 2013 as regards the Joint Undertaking's internal control system, a number of actions still need to be implemented; these actions include further development of the process for managing the cost estimate at contract level, as well as the audit results arising from the implementation of the overall control and monitoring strategy for grants and operational contracts not being made available at the time of the audit; calls on the Joint Undertaking to make the report available as per the request of the Court;

Les États membres peuvent exempter les entreprises visées au paragraphe 1 qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE de l'application du paragraphe 1, points a), b), e), f) et g), du présent article, à moins que ces entreprises n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE».
Member States may exempt undertakings referred to in paragraph 1 which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC from the application of points (a), (b), (e), (f) and (g) of paragraph 1 of this Article, unless such undertakings have issued shares which are traded in a multilateral trading facility within the meaning of point (15) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC’.

4. Les États membres peuvent exempter les entreprises visées au paragraphe 1 qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, de l'application du paragraphe 1, points a), b), e) et f), du présent article, à moins que ces entreprises n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE.
4. Member States may exempt undertakings referred to in paragraph 1 which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market, within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, from the application of points (a), (b), (e) and (f) of paragraph 1 of this Article, unless such undertakings have issued shares which are traded in a multilateral trading facility, within the meaning of point (15) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC.

4. Les États membres peuvent exempter les entreprises visées au paragraphe 1 qui n'ont émis que des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE de l'application du paragraphe 1, points a), b), e), f) et g), du présent article, à moins que ces entreprises n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE.
4. Member States may exempt undertakings referred to in paragraph 1 which have only issued securities other than shares admitted to trading on a regulated market within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC from the application of points (a), (b), (e), (f) and (g) of paragraph 1 of this Article, unless such undertakings have issued shares which are traded in a multilateral trading facility within the meaning of point (15) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC.

a)les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'aient pas demandé l'établissement des états financiers consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice.
(a)that the shareholders in or members of the exempted undertaking who own a minimum proportion of the subscribed capital of that undertaking have not requested the preparation of consolidated financial statements at least six months before the end of the financial year.

4. invite par conséquent la Commission à prendre des mesures spéciales pour protéger les espèces et les habitats marins les plus vulnérables au changement climatique, tout en veillant également à ce que les actions entreprises pour s'adapter au changement climatique ou pour en atténuer les effets n'aient pas de conséquences néfastes sur la biodiversité marine;
4. Calls therefore on the Commission to take special measures to protect the marine species and habitats most vulnerable to climate change, also ensuring that actions taken to adapt to, or reduce, the impact of climate change do not have adverse effects on marine biodiversity;

Le rapport revendique à juste titre une stratégie de communication. Effectivement, il est indispensable que toutes les actions entreprises par l’Union aient le soutien du grand public, notamment l’élargissement.
The report rightly calls for a communication strategy and, indeed, broad public support is essential for everything the Union does, including enlargement.

Bien que des initiatives combinées communautaires et nationales aient été entreprises, les institutions publiques et privées du secteur de la RDT doivent mettre en œuvre une action renforcée pour répondre aux besoins de RDT des entreprises.
While a combination of national and Community initiatives has been undertaken, more action is needed to match business needs with RTD supply from public and private RTD institutions.