Vertaling van "actions engendre également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Alliance internationale des femmes [ AIF | Alliance internationale des femmes Droits égaux - responsabilités égales | Alliance internationale pour le suffrage des femmes | Alliance internationale pour le suffrage et l'action civique et politique des femmes ]
International Alliance of Women [ IAW | International Alliance of Women Equal Rights - Equal Responsibilities | International Woman Suffrage Alliance | International Alliance of Women for Suffrage and Legal Citizenship ]

valeur égale des actions
equality of shares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l’importance liée à la réalisation des objectifs du présent règlement, il convient que les coûts éligibles résultant de certaines actions soient intégralement financés, à condition que la mise en œuvre de ces actions engendre également des coûts non éligibles.
Due to the importance of achieving the objectives of this Regulation, it is appropriate to finance 100 % of the eligible costs for certain actions, provided that the implementation of those actions also implies incurring costs which are not eligible.

D. considérant que le climat d'instabilité et d'insécurité engendré au cours des derniers mois a entraîné une chute du cours de l'action boursière de l'entreprise et, par conséquent, un préjudice pour ses actionnaires, situation qui touche également d'autres entreprises européennes;
D. whereas the climate of instability and uncertainty created over the past months has led to a decline in the market value of the undertaking, with the resulting losses for shareholders, which also affects other European undertakings;

Il établit également une approche horizontale intégrée pour aborder les problèmes communs que l’exercice d’actions juridiques privées en droit de la concurrence peut engendrer avec d’autres domaines, évitant ainsi un traitement fragmenté et incohérent.
It also establishes a horizontal, integrated approach for tackling the shared problems which the bringing of private legal actions within competition law may have with other realms, thus avoiding a fragmented, inconsistent approach.

23. demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir, notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une coordination nationale intensive des organisations privées et publiques concernées; invite les États membres à employer des méthodes innovantes fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs d'activité pour combattre l'érosion fiscale; invite la Commission à soutenir l'échange des bonnes pratiques des États membres dans la lutte contre le travail au noir;
23. Calls for a renewed fight against undeclared work and the black economy, which – although to a varying degree among the Member States – damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; calls on the Commission to combat undeclared work namely through more efficient coordination and administrative cooperation between national labour inspectorates and/or social partners; calls for intensive national coordination between public and private organisations involved and calls on Member States to use innovative methods based on indicators and benchmarks specific to the different business sectors in order to fight against fiscal erosion; calls upon the Commission to support the exchange of best practices between Member States in the fight against undeclared work;

19. demande également la reprise de la lutte contre le travail au noir et l'économie souterraine, qui, bien qu'à des degrés divers dans les États membres, ont des conséquences dommageables pour l'économie, laissent les travailleurs sans protection, portent préjudice aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et engendrent une concurrence déloyale entre les entreprises; invite la Commission à lutter contre le travail au noir, notamment par le biais d'une coordination et d'actions de coopération administrative plus efficaces entre les services d'inspection du travail nationaux et/ou les partenaires sociaux nationaux; demande une coordination nationale intensive des organisations privées et publiques concernées; invite les États membres à employer des méthodes innovantes fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs d'activité pour combattre l'érosion fiscale; invite la Commission à soutenir l'échange des bonnes pratiques des États membres dans la lutte contre le travail au noir;
19. Calls also for a renewed fight against undeclared work and the black economy, which – although to a varying degree among the Member States – damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; calls on the Commission to combat undeclared work namely through more efficient coordination and administrative cooperation between national labour inspectorates and/or social partners; calls for intensive national coordination between public and private organisations involved and calls on Member States to use innovative methods based on indicators and benchmarks specific to the different business sectors in order to fight against fiscal erosion; calls upon the Commission to support the exchange of best practices between Member States in the fight against undeclared work;

Cela signifie qu'intenter une action en contrefaçon de brevet ou contester la validité d'un brevet peut nécessiter d'engager des actions dans plusieurs États membres, avec toutes les difficultés et frais que cela engendre. Il est également possible que les tribunaux des différents États membres interprètent différemment le droit des brevets et rendent des décisions incompatibles.
Disputes on national patents or on European Patents granted by the European Patent Office with effect for individual Member States are decided by the courts of the respective Member States. This means that bringing an action for infringement of a patent or contesting the validity of a patent may require bringing actions in a number of Member States, with all the difficulties and expense that entails. It is also possible that courts in different Member States may interpret patent law differently and reach incompatible verdicts.

132. reconnaît que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague et a accompli des progrès dans de nombreux domaines qui avaient engendré quelques préoccupations dans les rapports précédents; se félicite de la date du 1 janvier 2007 que s'est fixée la Bulgarie pour son adhésion à l'Union européenne; espère que la Bulgarie mettra en œuvre le plus rapidement possible les réformes nécessaires en vue d'harmoniser ses normes politiques, économiques et sociales avec les normes de l'UE; prend acte de la récente stratégie de réforme de l'administration publique et se félicite des principales modifications apportées au système judiciaire, ainsi que de l'adoption du plan d'action pour mettre en œuvre la stratégie nationale anticorruption; insiste pour que la législation secondaire visant à compléter la loi sur la protection de l'enfant soit rapidement adoptée; prend également acte des progrès réalisés par la Bulgarie dans la plupart des domaines de l'acquis; souligne toutefois qu'il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la réforme complète des systèmes judiciaires et administratifs, où des faiblesses fondamentales ralentissent le processus dans de nombreux domaines, la corruption demeurant un problème grave qui touche le secteur public et les secteurs privatisés;
132. Recognises that Bulgaria continues to fulfil the Copenhagen political criteria and has made progress in many areas where concerns had been raised in previous reports; welcomes Bulgaria's target date of 1 January 2007 for its accession to the European Union; hopes that Bulgaria will carry out the necessary reforms as quickly as possible with a view to bringing its political, economic and social standards within EU norms; notes the recent strategy for reform of the state administration, and welcomes the major amendments to the Judicial Law System as well as the adoption of an action plan to implement the National Anti-Corruption Strategy; urges early adoption of secondary legislation to supplement the Child Protection Law; notes, too, Bulgaria's progress in most areas of the acquis; emphasises, however, that much remains to be done, particularly as far as implementation is concerned and in fully reforming the judicial and administrative systems, where fundamental weaknesses are slowing down progress in many areas, with corruption still a serious problem affecting both the public and privatised sectors;