Vertaling van "actions engagées depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

action engagée contre ses biens
action taken against his property

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a donné l'occasion à la Commission de présenter les résultats des actions engagées depuis 1999, notamment les études sur l’incidence du genre et les réalisations du groupe d'Helsinki.
It provided an opportunity for the Commission to present the results of the actions implemented since 1999, including the gender impact assessment studies, and the achievements of the Helsinki Group.

Elle est présentée depuis l'année dernière par la Commission au début du semestre européen, en vue de renforcer le débat sur les questions d'intérêt collectif pour la zone euro, et s'inscrit également dans le cadre de la phase 1 de l'action engagée pour donner suite au rapport des cinq présidents sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire («approfondissement par la pratique»).
Since last year, the Commission has been presenting such Recommendation at the start of the European Semester, to strengthen the discussion of issues of collective interest to the euro area. This is also part of Stage 1 of the follow-up to the Five Presidents' Report on Completing Europe's Economic and Monetary Union ("deepening by doing").

30 actions ont déjà été engagées depuis janvier 2016 dans cette région pour un montant total de plus de 382 millions d'euros.
Altogether 30 schemes have been launched in the region since January 2016, for a total of over EUR 382 million.

Si la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) a été lancée alors que la période de programmation était déjà bien engagée, le FSE a fourni depuis 1997 une aide importante pour soutenir les mesures incluses sans les Plans nationaux d'action pour l'emploi, surtout dans les Etats membres du sud.
Although the European Employment Strategy (EES) was launched when the programming period was already underway, the ESF provided significant support, from 1997 on, for policies included in the National Action Plans for employment (NAPs), especially in the southern Member States.

Sur la base des actions engagées depuis la fin de 2005, la Commission fera d’ici à décembre 2006 rapport sur l ’ état d'avancement de la mise en œuvre de cette stratégie.
Based on the work undertaken since late 2005, the Commission will provide a progress report by December 2006 recapitulating the application of the strategy.

Or, malgré les actions engagées depuis cette date, l'UE n'a jusqu'à présent pas réussi à réduire l'écart du PIB par habitant qui la sépare des États-Unis; en fait, l'écart de productivité se creuse.
Yet despite action taken since then, the EU has so far not succeeded in narrowing the gap in GDP per capita with the US; in fact, the productivity gap is widening.

En l’espèce, la Commission est d’avis que, au vu de l’insuffisance d’actifs constatée à la SNCM (voir supra) et compte tenu de l’engagement possible de la responsabilité civile du mandataire liquidateur en cas d’inaction sous l’empire de la loi de 1985 et du droit d’action pour les créanciers depuis 2005, une action en comblement de passif aurait très probablement été engagée à l’encontre de l’État français dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire de la SNCM (163).
In the present case, the Commission is of the view that, in the light of the SNCM’s stated asset shortfall (see above) and having regard to the possible civil liability arising on the part of the authorised liquidator in the event of failure to act under the law of 1985 and the creditors’ entitlement to bring an action since 2005, it is very likely that an action ‘en comblement de passif’ would be brought against the French State in the event of a liquidation of SNCM by the court (163).