Vertaling van "actions engagées avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

dépenses engagées avant le départ
predeparture expenses

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

action engagée contre ses biens
action taken against his property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les actions engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement sur la base du règlement (CE) no 1315/2007 sont gérées conformément aux dispositions du présent règlement.
1. Actions initiated before the entry into force of this Regulation on the basis of Regulation (EC) No 1315/2007 shall be managed in accordance with this Regulation.

3. Toute procédure devant une cour compétente qui a été engagée avant le 27 mai 1970 et sur laquelle une décision finale n’a pas été rendue avant ladite date peut, lorsque la validité d’une disposition quelconque du Règlement mentionné à l’article 1 ou celle d’une ordonnance, d’une instruction, d’un document, d’une mesure ou d’une action dont il est fait mention à l’article 2 y est contestée ou y a été soulevée, être traitée et décidée à tous égards comme si la présente loi n’était pas entrée en vigueur; toutefois, aucune décision, aucune ordonnance ni aucun jugement rendus dans une telle procédure n’ont pour effet de rendre invalide, autrement qu’aux fins de cette procédure, un règlement, une ordonnance, une instruction, un document, une mesure ou une action qui, en vertu de l’article 1 ou de l’article 2, serait par ailleurs valide.
3. Any proceedings before a court of competent jurisdiction that were commenced before the 27th day of May, 1970, and that were not finally disposed of before that day, in which the validity of any regulation referred to in section 1 or of any order, direction, document, action or act referred to in section 2 is in issue or has been called into question, may be dealt with and disposed of in all respects as if this Act had not come into force, but no decision, order or judgment in any such proceedings shall operate or have effect so as to render invalid, otherwise than for the purposes of those proceedings, any regulation, order, direction, document, action or act that, by virtue of section 1 or 2, would otherwise be valid.

33. Les actions engagées sous le régime de la Loi sur le divorce, chapitre D-8 des Statuts revisés du Canada de 1970, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et sur lesquelles il n’a pas été définitivement statué avant cette date sont instruites, et il en est décidé, conformément à la loi précitée, en son état avant la même date, comme si elle n’avait pas été abrogée.
33. Proceedings commenced under the Divorce Act, chapter D-8 of the Revised Statutes of Canada, 1970, before the day on which this Act comes into force and not finally disposed of before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with that Act as it read immediately before that day, as though it had not been repealed.

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 en vertu de la décision 2004/100/CE demeurent régies, jusqu'à leur clôture, par ladite décision.
Actions started before 31 December 2006 pursuant to Decision 2004/100/EC shall continue to be governed, until their completion, by that Decision.

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision no 1031/2000/CE et de la décision no 790/2004/CE demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément auxdites décisions.
Actions started before 31 December 2006 pursuant to Decision No 1031/2000/EC and Decision No 790/2004/EC shall continue to be governed, until their completion, by those Decisions.

Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en application de la décision 2004/100/CE,
Transitional measures to monitor actions started before 31 December 2006 should be adopted, pursuant to Decision 2004/100/EC,

Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires, pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006, en vertu de la décision no 1031/2000/CE et de la décision no 790/2004/CE,
Provisional measures to monitor actions started before 31 December 2006 should be adopted pursuant to Decision No 1031/2000/EC and Decision No 790/2004/EC,

Dans une recommandation adoptée en même temps, le Conseil avait demandé aux autorités grecques de remédier à la situation de déficit excessif en 2005 au plus tard, et exigé que des actions en ce sens soient engagées avant le 5 novembre 2004.
In a recommendation adopted at the same time, the Council had asked the Greek authorities to remedy the excessive deficit situation in 2005 at the latest and required steps to be taken to that effect by 5 November 2004.

2. Le Conseil a considéré que l'action engagée par la Commission constituait une étape utile pour atteindre l'objectif de la conclusion de l'Uruguay Round avant le 15 décembre 1993.
2. The Council considered that the Commission's action represented a useful step towards achieving the goal of conclusion of the Uruguay Round before 15 December 1993.

Le sénateur Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse, était une éducatrice accomplie et était très engagée dans l'action communautaire avant d'être nommée au Sénat, en 2000.
Senator Jane Cordy, from Nova Scotia, was an accomplished educator with an extensive record of community involvement before she was named to the Senate in 2000.