Traduction de «actions engagées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action au civil | action civile | action engagée au civil | procès civil
civil action | civil case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

action engagée contre ses biens
action taken against his property

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. reconnaît la nécessité de réexaminer régulièrement le mandat du BEA afin de garantir une réaction adéquate aux difficultés rencontrées par les systèmes d'asile; suggère, sachant que toutes les actions engagées par le BEA sont tributaires de la bonne volonté des États membres, d'envisager la possibilité d'introduire des garanties structurelles dans le mandat du BEA afin d'assurer la coopération pratique et l'assistance technique nécessaires;
19. Recognises the need to review EASO's mandate regularly, in order to ensure adequate responsiveness to the different challenges faced by asylum systems; bearing in mind that all action undertaken by EASO depends on Member States' goodwill, suggests considering the possibility of introducing structural safeguards within EASO's mandate so as to ensure that practical cooperation and technical assistance are provided where necessary;

13. souligne qu'il importe que les actions engagées au titre des différents instruments financiers externes soient mieux coordonnées afin de tirer pleinement parti de la complémentarité entre les instruments géographiques et les instruments thématiques; estime qu'afin d'être plus efficaces sur le terrain, ces efforts doivent également s'accompagner d'une coordination renforcée entre les bailleurs de fonds de l'Union européenne; est d'avis que la Commission devrait examiner la possibilité de soutenir les projets du Fonds des Nations unies pour la démocratie visant à renforcer les activités des organisations locales de la société civile et à promouvoir les droits de l'homme;
13. Underlines the need for better coordination of the activities carried out under the different external financial instruments, and for full exploration of the complementarity between geographical and thematic instruments; considers that, in order to be more effective in this field, all such efforts must also be accompanied by enhanced coordination among EU donors; and shares the view that the Commission should explore the possibility of supporting United Nations Democracy Fund projects aimed at consolidating the activities of local civil society organisations and promoting human rights;

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;
7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;

4. Les producteurs et les distributeurs, dans les limites de leurs activités respectives, collaborent avec les autorités compétentes, à la requête de ces dernières, pour les actions engagées afin d'éviter les risques que présentent des produits qu'ils fournissent ou ont fournis.
4. Producers and distributors shall, within the limits of their respective activities, cooperate with the competent authorities, at the request of the latter, on action taken to avoid the risks posed by products which they supply or have supplied.

3. Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes des États membres dans les conditions fixées à l'annexe I, en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
3. Where producers and distributors know or ought to know, on the basis of the information in their possession and as professionals, that a product that they have placed on the market poses risks to the consumer that are incompatible with the general safety requirement, they shall immediately inform the competent authorities of the Member States thereof under the conditions laid down in Annex I, giving details, in particular, of action taken to prevent risk to the consumer.

d) une description de l'action engagée afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
(d) a description of the action undertaken to prevent risks to consumers.

La présente décision établit un programme d'action communautaire qui sera dénommé "ARGO" afin d'appuyer et de compléter les actions engagées par la Communauté et les États membres en vue de mettre en œuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62, 63 et 66 du traité, ce d'une façon qui permet l'exercice du droit d'initiative de la Commission et du contrôle du Parlement européen.
This Decision establishes a Community action programme to be called "ARGO" to support and complement the actions undertaken by the Community and the Member States in the implementation of Community legislation founded on Articles 62, 63 and 66 of the Treaty. This shall be done in a manner which allows for the exercise of the Commission's right to propose legislation and of the European Parliament's power of scrutiny.

La présente décision établit un programme d'action communautaire qui sera dénommé "ARGO" afin d'appuyer et de compléter les actions engagées par la Communauté et les États membres en vue de mettre en œuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62, 63 et 66 du traité.
This Decision establishes a Community action programme to be called “ARGO” to support and complement the actions undertaken by the Community and the Member States in the implementation of Community legislation founded on Articles 62, 63 and 66 of the Treaty.