Vertaling van "actions en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action du Groupe de travail sur les questions frontalières de transport du Canada et des États-Unis [ Plan d'action du GTQFT ]
Canada-United States Transportation Border Working Group Action Plan [ TBWG Action Plan ]

Approche globale sur la question des migrations | Approche globale sur la question des migrations: Priorités d'action centrées sur l'Afrique et la Méditerranée
Global Approach to Migration | GAM [Abbr.]

action d' ejectment | action en éviction | action en expulsion | action en revendication | action en revendication immobilière | action immobilière en revendication | action pour cause d'expulsion
action of ejectment

Groupe d'action sur les questions relatives aux petites entreprises
Action Task Force on Small Business Issues

défense de la cause de la santé | action de sensibilisation aux questions de santé | mobilisation en faveur de la santé
health advocacy

Comité d'action pour les questions féminines
Action Committee on Women's Issues

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

programme de souscription à des actions | programme d'option d'actions | programme d'options d'achat d'actions | régime de souscription à des actions | régime d'options d'achat d'actions
stock option plan

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à une entité mettant en œuvre une action multidonateurs, les procédures visées à l’article 60, paragraphe 6, points b) et c), du règlement financier consistent à vérifier que le montant correspondant à celui versé par la Commission pour l’action en question a bien été employé par cette entité pour ladite action et que les dépenses ont été exposées dans le respect des obligations inscrites dans la convention signée avec ladite entité.
2. Where budget implementation tasks are entrusted to an entity implementing a multi-donor action, the procedures referred to in points (b) and (c) of Article 60(6) of the Financial Regulation shall consist in verifying that an amount corresponding to that paid by the Commission for the action concerned has been used by the entity for the action and that the expenditure has been incurred in accordance with the obligations laid down in the agreement signed with the entity.

Les questions suivantes ont été abordées : cohérence avec la stratégie proposée, lien avec la stratégies européenne de l'emploi, mise en oeuvre des actions horizontales, questions financières, systèmes de gestion et de contrôle financier, suivi, évaluation, et respect des politiques communautaires.
The following issues were dealt with: coherence with the proposed strategy, link with the EES, implementation of the horizontal issues, financial issues, management and financial control systems, monitoring, evaluation, and compliance with Community policies.

i) lorsqu’une compagnie a passé contrat pour émettre des actions ou a donné une option sur l’achat d’actions, la catégorie et le nombre des actions en question, le prix et la date d’émission des actions ou d’exercice de l’option et, séparément, le nombre total des actions sur lesquelles les administrateurs et les fonctionnaires ont une option;
(i) where a company has contracted to issue shares or has given an option to purchase shares, the class and number of shares affected, the price and the date for issue of the shares or exercise of the option and, shown separately, the total number of shares optioned to the directors and officers;

b) d’autre part, en conséquence de l’acquisition proposée de ces actions, la ou les personnes se portant acquéreurs des actions en question devenaient propriétaires d’actions comportant droit de vote de la personne morale qui, si on leur ajoutait celles dont leurs affiliées sont propriétaires, conféreraient au total plus que les pourcentages ci-après des votes conférés par l’ensemble des actions de la personne morale qui sont en circulation et qui comportent droit de vote :
(b) if, as a result of the proposed acquisition of the voting shares, the person or persons acquiring the shares, together with their affiliates, would own voting shares of the corporation that in the aggregate carry more than the following percentages of the votes attached to all the corporation’s outstanding voting shares:

f) l’acquisition d’actions comportant droit de vote d’une personne morale aux termes d’une entente écrite qui prévoit que l’émission des actions en question n’a lieu que dans les cas où la ou les personnes qui en font l’acquisition engagent des frais dans l’exercice d’activités d’exploration ou de développement se rapportant à un avoir minier canadien au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard duquel la personne morale peut exercer des activités d’exploration ou de développement, dans les cas où cette personne morale n’a pas d’éléments d’actif importants autres que cet avoir.
(f) an acquisition of voting shares of a corporation pursuant to an agreement in writing that provides for the issuance of those shares only if the person or persons acquiring them incur expenses to carry out exploration or development activities with respect to a Canadian resource property, as defined in subsection 66(15) of the Income Tax Act, in respect of which the corporation has the right to carry out those activities where the corporation does not have any significant assets other than that property.

Dans le cas d'extension de règles pour un ou plusieurs produits et lorsqu'une ou plusieurs actions, mentionnées à l'article 23, paragraphe 3, point a), poursuivies par une organisation interprofessionnelle reconnue présentent un intérêt économique général pour les personnes dont les activités sont liées à ce ou ces produits, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider que les personnes ou les groupes non membres de l'organisation interprofessionnelle qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l'organisation d'un montant égal à tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les frais résultant directement de la conduite des actions en question.
In cases where rules for one or more products are extended and where one or more of the activities referred to in Article 23(3)(a) are pursued by a recognised interbranch organisation and are in the general economic interest of those persons whose activities relate to one or more of the products concerned, the Member State which has granted recognition may decide that individuals or groups which are not members of the interbranch organisation but which benefit from those activities shall pay the organisation an amount equal to all or part of the financial contributions paid by its members to the extent that such contributions are intended to cover costs directly incurred as a result of pursuing the activities in question.

Les contrats financiers à terme sur indices boursiers, les équivalents delta d'options portant sur des contrats financiers à terme sur indices boursiers et les indices boursiers, dénommés ci-après, d'une manière générale, «contrats financiers à terme sur indices boursiers», peuvent être décomposés en positions dans chacune des actions qui les constituent. Ces positions peuvent être traitées comme des positions sous-jacentes dans les actions en question et peuvent, sous réserve de l'accord des autorités compétentes, être compensées avec des positions de signe opposé dans les actions sous-jacentes elles-mêmes.
Stock-index futures, the delta-weighted equivalents of options in stock-index futures and stock indices collectively referred to hereafter as ‘stock-index futures’, may be broken down into positions in each of their constituent equities. These positions may be treated as underlying positions in the equities in question, and may, subject to the approval of the competent authorities, be netted against opposite positions in the underlying equities themselves.

Fait en sorte que les sociétés canadiennes qui comptent parmi les associés d’une société de personnes détentrice d’actions de sociétés non résidentes ne soient pas assujetties à une double imposition sur le revenu provenant des actions en question et fassent l’objet du même traitement fiscal en ce qui concerne la disposition de ces actions que si elles détenaient les actions directement.
Ensures that Canadian corporations that are members of a partnership that holds shares of non-resident corporations are provided relief from double taxation on the income derived from those shares and receive the same tax treatment for the disposition of those shares as if they held the shares directly.