Traduction de «actions elles devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;
18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;

La négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres ou les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat peuvent se justifier par des raisons économiques et elles devraient, dès lors, dans certaines situations, être exemptées des interdictions d’abus de marché, à condition que les actions soient menées avec toute la transparence nécessaire lorsque des informations pertinentes sont communiquées concernant la stabilisation ou le programme de rachat.
Trading in securities or associated instruments for the stabilisation of securities or trading in own shares in buy-back programmes can be legitimate for economic reasons and should, therefore, in certain circumstances, be exempt from the prohibitions against market abuse provided that the actions are carried out under the necessary transparency, where relevant information regarding the stabilisation or buy-back programme is disclosed.

(2) Ces instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation stratégique pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement financier et que, pour les décisions de programmation et de mise en œuvre, elles devraient faire l'objet des procédures adéquates prévues aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(2) These instruments generally provide that actions to be funded on their basis should be the object of a multiannual strategic programming, providing the framework within which financing decisions should be adopted in accordance with the Financial Regulation, and, both for the programming and the implementing decisions, with the adequate procedures provided for in Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Elles devraient être favorisées par des actions qui sont financées au titre du programme pluriannuel dans les cas où l’Union peut apporter une valeur ajoutée manifeste, et qui visent à garantir que les indicateurs économiques, sociaux et environnementaux soient tous traités sur un pied d’égalité.
They should be fostered through actions which are financed under the multiannual programme where the Union can bring a clear added value, and which aim at ensuring that economic, social and environmental indicators are all treated on an equal footing.

8. estime que les consultations et les analyses d'impact sont indispensables pour une meilleure rédaction de la législation communautaire et qu'elles ne devraient ni alourdir la bureaucratie, ni constituer des obstacles bureaucratiques à l'action de la Commission, mais qu'elles devraient plutôt contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique rationnel qui soit propice à la croissance dans l'Union;
8. Considers that consultations and impact assessments are essential to better drafted Community legislation and that they should neither increase bureaucracy nor present bureaucratic stumbling-blocks preventing the Commission from acting but should instead help to establish a sound legal framework that is conducive to growth in the European Union;

La question demeure cependant de savoir comment ces entreprises transnationales peuvent être convaincues d'utiliser leur influence, souvent considérable au sein des pays en voie de développement, pour appuyer les efforts de l'Union européenne de promotion des droits de l'homme, et aussi de savoir quelles actions elles devraient entreprendre.
The question remains, however, how these transnational enterprises can be convinced to use their often considerable influence within a developing country to support the EU's attempt to promote human rights and which activities they should undertake.

Les réunions préparatoires concernant les actions conjointes devraient aider les autorités à surmonter les difficultés administratives qu'elles rencontrent lorsqu'elles sollicitent un financement communautaire.
Preparatory meetings for joint actions should help to overcome the administrative difficulties encountered by authorities when applying for EU funding.

À cette fin, elles devraient associer des activités de mise en réseau à une activité de soutien (liées, par exemple, à l'accès transnational) ou des activités de recherche nécessaires afin d'améliorer la performance des infrastructures, en excluant toutefois le financement d'investissements dans de nouvelles infrastructures qui ne peuvent être financées que sous la forme d'actions spécifiques de soutien.
To this end, they should combine networking activities with a support activity (such as relating to transnational access) or research activities needed to improve infrastructure performance, excluding, however, the financing of investment for new infrastructures, which can only be financed as specific support actions.

C'est plus particulièrement sur ces actions, et la forme qu'elles devraient prendre dans l'avenir, que porte la présente Communication.
This Communication concerns more specifically these support measures and the shape that they should take in the future.