Vertaling van "actions elle entreprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’une instance compétente d’un État membre entreprend, sur son territoire, des actions de contrôle, elle peut requérir des renseignements auprès d’une instance compétente d’un autre État membre susceptible d’être concerné directement ou indirectement.
1. Where a competent body of a Member State undertakes control activities on its territory, it may appeal for information from a competent body of any other Member State liable to be affected directly or indirectly.

4. fait ressortir la nécessité d'augmenter les financements accordés aux actions exposées dans la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, en tenant compte également des discriminations multiples auxquelles sont confrontées, notamment, les femmes migrantes, les femmes roms, les femmes handicapées, les lesbiennes et les femmes âgées, et encourage l'intégration de la dimension hommes-femmes dans le contexte budgétaire des stratégies européennes aussi bien que nationales en vue de promouvoir plus efficacement l'égalité entre les sexes; souligne qu'il importe que la Commission respecte son engagement d'intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les actions qu'elle entreprend;
4. Underlines the need for increased funding for the actions outlined in the Commission’s Strategy for equality between women and men 2010-2015, taking into account as well the multiple discrimination faced by, among others, migrant women, Roma women, women with disabilities, lesbians and elderly women, and encourages the adoption of ‘gender budgeting’ in both European and national strategies for more effective promotion of gender equality; stresses the importance of the Commission upholding its commitment to gender-mainstreaming in all actions it undertakes;

14. demande à la Commission de lui fournir une liste des États membres dont la législation n'est pas conforme à toutes les dispositions de la directive sur l'aménagement du temps de travail, en précisant quelle action elle entreprend à ce sujet; prie instamment la Commission de prendre rapidement des mesures, conformément à ses prérogatives, dans tous les cas et à l'égard de tous les États membres où la transposition ou la mise en œuvre de la directive n'est pas conforme au droit établi par le législateur et la Cour de justice;
14. Asks the Commission to provide a list naming the Member States whose legislation is not in line with all provisions of the Working Time Directive and specifying the action it is taking with regard to this; urges the Commission to take prompt action, in accordance with its prerogatives, in all cases and in all Member States where the transposition or implementation of the Directive does not comply with the law laid down by the legislature and by the Court of Justice;

La Commission peut-elle expliquer pourquoi elle entreprend une action qui aura pour effet de priver les collectivités territoriales françaises d’un outil juridique permettant une meilleure maîtrise de la dépense publique et une action plus efficace des services publics?
Can the Commission explain why it is taking action that will deprive local authorities in France of a legal instrument that allows them to keep public spending in check and ensures more efficient public services?

168. considère que la Commission doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans la gestion et le contrôle du régime d'indemnités compensatoires et, à cette fin, fixer des normes de contrôle uniformes et minimales à appliquer lors des vérifications des demandes d'aide ou lors des contrôles sur place; estime également que la Commission doit indiquer clairement au Parlement dans quelle mesure les États membres se conforment aux exigences énoncées à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999 et quelles actions elle entreprend précisément à cet égard; attend de la Commission qu'elle y lie des conséquences (diminution ou suspension du versement des indemnités compensatoires, par exemple) lorsque des États membres manquent à leurs devoirs et ne fournissent pas les informations nécessaires sur leur gestion du régime de soutien;
168. Believes that the Commission should play a much more active role in the management and supervision of the compensatory allowance scheme and should, to this end, establish uniform minimum standards of control to be complied with when applications for aid are examined or on-the-spot checks are carried out; also believes that the Commission should brief Parliament on the extent to which Member States have satisfied the requirements of Article 48(2) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 and on exactly what action it is taking in response; expects the Commission to lay down penalties for the event that Member States fail to comply and do not supply the requisite information about the manner in which they have administered the support scheme, for example, by reducing or suspending the payment of compensatory allowances;

Poursuivant cet objectif, la Commission souhaite continuer à intégrer l'objectif de cohésion sociale dans toutes les actions qu'elle entreprend en partenariat avec les pays d'Amérique latine.
In pursuit of this objective, the Commission hopes to go on mainstreaming the objective of social cohesion in operations carried out in partnership with the Latin American countries.

27. à soutenir la Commission dans ce qu'elle entreprend pour consulter toutes les parties intéressées et envisager d'éventuelles actions de suivi, notamment pour aborder les nouvelles technologies et nouvelles catégories de contenu numérique ayant un impact sur l’utilisation plus sûre d'internet.
27. support the Commission in its activities to consult all interested parties and to examine possible follow-on activities, in particular to deal with new technologies and new categories of digital content affecting safer use of the Internet.

En pareil cas, elle entreprend également les actions nécessaires pour modifier la règle en cause.
In that event, it shall also take the necessary steps to amend the related rule.

Il estime toutefois que dans les efforts qu'elle entreprend afin d'améliorer l'intégration de la navigation intérieure et de créer l'environnement nécessaire à cette intégration, elle ne se rend pas suffisamment compte de l'intérêt d'un soutien financier concret pour ce programme d'action.
However, in trying to improve the integration of inland waterways and to create the conditions for doing this, the Commission underestimates the importance of a solid financial basis for the action programme.